Traduction de «fonds à recouvrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

bardage à clin [ bardage à clins | parement à clin | recouvrement à clin | recouvrement à clain | revêtement à clin | planches à recouvrement | parement à recouvrement | clins ]
bevel siding [ beveled siding | clapboard siding | clapboard | featheredge board | lap siding | weather-boarding ]

assemblage à recouvrement | joint à recouvrement | assemblage à clin | joint à clin
lap joint

fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation
small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund

diode à recouvrement brusque [ diode à charge contrôlée | diode à recouvrement abrupt | diode à récupération instantanée | diode snap-off | diode échelon ]
step-recovery diode [ snap-off diode | snap back diode ]

friteuse à recouvrement de chaleur rapide | friteuse électrique | friteuse à thermostat | friteuse thermostatique | friteuse thermo | friteuse à recouvrement rapide
fast-recovery fryer | fast-recovery frier

fonds à finalité structurelle
structural funds

Euromarché monétaire, sources de fonds à terme entre banques
Euromoney market

action en recouvrement de bien-fonds | action en recouvrement d'un bien-fonds | action en revendication d'un bien-fonds
action for recovery of land

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'aide du Fonds à recouvrer en application d'une décision de recouvrement, augmentée des intérêts calculés sur la base d'un taux approprié fixé par la Commission, est versée au CRU.
The Fund aid to be recovered pursuant to a recovery decision shall include interest at an appropriate rate fixed by the Commission and shall be paid over to the Board.

L'acronyme MERF signifie fonds de recouvrement pour l'amélioration des marchés; les STAB sont des fonds de stabilisation, que l'on appelle aussi parfois des JTF, des fonds ciblés sur les marchés.
The acronym MERF is market enhancement recovery fund, and STABs are stabilization funds, sometimes also called JTFs, job targeting funds.

Pour chaque heure travaillée, un montant de 1,08 $ est placé dans le fonds de recouvrement des marchés, et 60 ¢ vont dans le fonds de stabilisation.
Of every hour worked, $1.08 is put into the market recovery fund, and 60 cents per hour goes into the stabilization fund.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

Le règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine et le règlement (CE) no 1831/94 de la Commission du 26 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine prévoyaient des règles sur les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement de politiques par les fonds et s’appliquaient à cette période de programmation.
Commission Regulation (EC) No 1681/94 of 11 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organization of an information system in this field and Commission Regulation (EC) No 1831/94 of 26 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the Cohesion Fund and the organization of an information system in this field established rules as to irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of policies by the Funds, and applied to that programming period.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0846 - EN - Règlement (CE) n o 846/2009 de la Commission du 1 er septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1828/2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n o 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional - RÈGLEMENT (CE) N - 846/2009 - DE LA COMMISSION - septembre 2009 - 1828/2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n - 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n - 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional // LISTE DES DONNÉES RELATIVES AUX OPÉRATIONS, À COMMUNIQUER À LA COMMISSION À SA DEMANDE, AUX FINS DE CONTRÔLES DOCUMENTAIRES ET DE CONTRÔLES SUR PLACE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 // CERTIFICAT, ÉTAT DES DÉPENSES ET DEMANDE DE PAIEMENT INTERMÉDIAIRE // DÉCLARATION ANNUELLE RELATIVE AUX MONTANTS RETIRÉS ET RECOUVRÉS, AUX RECOUVREMENTS EN COURS ET AUX MONTANTS NON RECOUVRABLES, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU PRÉSENT RÈGLEMENT // MODÈLE D'ÉTAT DES DÉPENSES AUX FINS D'UNE CLÔTURE PARTIELLE // RAPPORTS ANNUELS ET FINAL // DONNÉES STRUCTURÉES DES GRANDS PROJETS À ENCODER
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0846 - EN - Commission Regulation (EC) No 846/2009 of 1 September 2009 amending Regulation (EC) No 1828/2006 setting out rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1083/2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and of Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund - COMMISSION REGULATION (EC) N // LIST OF DATA ON OPERATIONS TO BE COMMUNICATED ON REQUEST TO THE COMMISSION FOR THE PURPOSE OF DOCUMENTARY AND ON-THE-SPOT CHECKS PURSUANT TO ARTICLE 14 // CERTIFICATE AND STATEMENT OF EXPENDITURE AND APPLICATION FOR INTERIM PAYMENT // ANNUAL STATEMENT ON WITHDRAWN AND RECOVERED AMOUNTS, PENDING RECOVERIES AND IRRECOVERABLE AMOUNTS (ARTICLE 20(2)) // MODEL STATEMENT OF EXPENDITURE FOR A PARTIAL CLOSURE // ANNUAL AND FINAL REPORTING // MAJOR PROJECT STRUCTURED DATA TO BE ENCODED

sont responsables des fonds non recouvrés lorsque, par suite d'une irrégularité, d'une négligence ou d'une fraude imputable à une agence nationale créée ou désignée en vertu du point b), la Commission ne peut recouvrer intégralement des sommes qui lui sont dues par l'agence nationale.
in the event of irregularity, negligence or fraud imputable to a national agency established or designated under point (b), and where this gives rise to claims by the Commission on the national agency which are not completely recovered, be responsible for the funds not recovered.

À la suite de ce que la ministre a dit, je devrais peut-être commencer en soulignant que nous ne contestons pas le bien-fondé du recouvrement des coûts, ni les principes à la base de la politique du gouvernement en la matière.
In light of the minister's comments, maybe I should begin by underlining the fact that we're not challenging the rationale behind cost recovery or the principles that underlie the government's cost-recovery policy.

Je pense qu'on appelle ça un fonds de recouvrement.
I believe it is called a recovery fund.

[Traduction] L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, le député ne semble pas avoir compris que les comptes clients sont des fonds que recouvre le gouvernement fédéral, par l'entremise de Revenu Canada.
[English] Hon. David Anderson (Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, the member appears not to have understood that the accounts receivable are funds collected by the federal government, by Revenue Canada.