Traduction de «recours à ces exceptions demeure toutefois » (Français → Anglais) :

Certaines exceptions autorisent les organismes de sécurité à recueillir, à utiliser et à communiquer les renseignements personnels des Canadiens, et à leur refuser l'accès à leurs renseignements personnels dans certaines circonstances; le recours à ces exceptions demeure toutefois assujetti à un examen par le Commissariat.
There are some exceptions that authorize security agencies to collect, use and disclose Canadians' personal information and to deny individuals from accessing their personal information in certain circumstances; but these are still all subject to review by our office.

53. relève que le rapport d'activité de chaque direction générale comprend en annexe une liste d'exceptions, détaillant les dérogations par rapport aux réglementations applicables et aux procédures-types; ne manque pas de s'inquiéter de ce que, dans certaines directions, le nombre de ces exceptions demeure élevé et suggère de faire encore quelque effort pour éviter d'avoir recours à un tel expédient dans le but de remédier à des situations anormales;
53. Points out that each Directorate-General's activity report includes, as an annex, a list of exceptions, itemising derogations from applicable regulations and standard procedures; expresses concern that, for some Directorates, the number of such exceptions remains elevated and suggests that further effort should be made to avoid recourse to this expedient in order to correct anomalous situations;

53. relève que le rapport d’activité de chaque direction générale comprend en annexe une liste d’exceptions, détaillant les dérogations par rapport aux réglementations applicables et aux procédures-types; ne manque pas de s’inquiéter de ce que, dans certaines directions, le nombre de ces exceptions demeure élevé et suggère de faire encore quelque effort pour éviter d’avoir recours à un tel expédient dans le but de remédier à des situations anormales;
53. Points out that each Directorate-General's activity report includes, as an annex, a list of exceptions, itemising derogations from applicable regulations and standard procedures; expresses concern that, for some Directorates, the number of such exceptions remains elevated and suggests that further effort should be made to avoid recourse to this expedient in order to correct anomalous situations;

Cette instance existe toujours, et si certains pêcheurs ne savent pas comment s'y prendre pour y avoir recours, ils peuvent communiquer avec le bureau régional à Québec pour se renseigner sur la façon de soumettre un différend à l'Office, qui demeure l'organisme chargé de se pencher sur les cas d'exception concernant la politique d'octroi des permis.
It's still in place, and if there are any concerns about where to go, fishermen can contact the regional office in Quebec City and get the information about how to deal with AFLAB, which is still an existing mechanism to deal with exceptions to licencing policy.

S'il faut que le recours demeure obligatoire, toutefois, nous ne pouvons risquer l'incertitude de marché que causerait l'introduction rapide ou l'élimination rapide d'une récolte de la Commission.
If it is going to remain mandatory, however, we cannot risk market uncertainty caused by the rapid introduction or removal of a crop from the CWB.

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime's increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having the highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

52. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
52. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only ‘crime’ under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime’s increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

L'impact des condamnations avec sursis sur le recours à la probation est toutefois moins clair. De manière générale, les taux de probation ont augmenté légèrement avant 1997, mais sont demeurés stables depuis l'introduction de la condamnation avec sursis.
The effect of conditional sentences on use of probation, however, is less clear, with overall probation rates increasing slightly prior to 1997 but remaining stable since the implementation of conditional sentencing.

La Commission se réserve toutefois, si nécessaire, le recours à la procédure de l'article 169 du Traité (saisine de la Cour de Justice après mise en demeure et avis motivé quand la Commission estime qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du Traité).
The Commission reserves the right if necessary to have recourse to the procedure under Article 169 of the Treaty (the matter is brought before the Court of Justice after notification and delivery of a reasoned opinion if the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty).