Vertaling van "recours demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La lettre de mise en demeure complémentaire tient compte de la jurisprudence récente relative au droit à un recours juridictionnel et aux droits à des dommages et intérêts.
The additional letter of formal notice takes into account recent jurisprudence regarding the right to seek judicial redress and rights to interest and compensation.

Le mécanisme de recours demeure accessible à toutes les parties.
Recourse mechanisms remain accessible to all parties.

S'il faut que le recours demeure obligatoire, toutefois, nous ne pouvons risquer l'incertitude de marché que causerait l'introduction rapide ou l'élimination rapide d'une récolte de la Commission.
If it is going to remain mandatory, however, we cannot risk market uncertainty caused by the rapid introduction or removal of a crop from the CWB.

Le mécanisme de recours demeure accessible à toutes les parties.
The recourse mechanism will remain accessible to all parties.

«décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire en vertu de la directive 2011/95/UE et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire des État membres concernés en attendant son aboutissement.
‘final decision’ means a decision on whether the third-country national or stateless person be granted refugee or subsidiary protection status by virtue of Directive 2011/95/EU and which is no longer subject to a remedy within the framework of Chapter V of this Directive, irrespective of whether such remedy has the effect of allowing applicants to remain in the Member States concerned pending its outcome.

d) e) «décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié ? ou la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CE directive ././CE [la directive «qualification»], et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en attendant son aboutissement, sous réserve de l’annexe III de la présente directive.
(d)(e) "final decision" means a decision on whether the third country national or stateless person be granted refugee ð or subsidiary protection ï status by virtue of Directive 2004/83/ECDirective [../../EC] [the Qualification Directive] and which is no longer subject to a remedy within the framework of Chapter V of this Directive irrespective of whether such remedy has the effect of allowing applicants to remain in the Member States concerned pending its outcome, subject to Annex III to this Directive.

Si la Commission est d'avis que les conditions du recours à la clause de sauvegarde sont remplies, sa décision concernant la compatibilité est limitée à deux ans à compter de la date de cette décision, sous réserve que les conditions prévalant sur le marché qui ont justifié le recours à cette clause demeurent inchangées pendant cette période.
If the Commission finds that the conditions for the use of the escape clause are fulfilled, its decision on compatibility is limited to two years from the date of the decision, provided that the market conditions justifying the use of the escape clause do not change during that period.

«décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en attendant son aboutissement, sous réserve de l’annexe III de la présente directive.
‘final decision’ means a decision on whether the third country national or stateless person be granted refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC and which is no longer subject to a remedy within the framework of Chapter V of this Directive irrespective of whether such remedy has the effect of allowing applicants to remain in the Member States concerned pending its outcome, subject to Annex III to this Directive.

Quant au droit de rester lorsqu'un recours est exercé (effet suspensif), il est évident que la notion de recours effectif aura un réel impact sur les juges nationaux, puis sur la Cour de justice, puisqu'il est difficile d'imaginer que ces juges puissent considérer un recours comme effectif s'il ne permet pas aux demandeurs dont les prétentions sont fondées de demeurer dans l'État membre dans l'attente d'un examen de ce recours.
On the right to remain pending appeal (suspensive effect), it is clear that this message on effective remedy will have a real impact on national judges and later the ECJ and it is difficult to believe that a remedy will be considered effective by them if it does not allow applicants with an arguable claim to remain in the MS pending the appeal.

Là, c'est à la fois l'importance que la Commission continue à donner à l'application des directives concernant l'égalité hommes/femmes et la nouvelle approche qu'elle préconise en matière de non-discrimination dans l'accès aux emplois publics qui expliquent l'accroissement notable des mises en demeure et des avis motivés par rapport à 1986. - 2 - .alors que les recours à la Cour de justice diminuent Le nombre de recours à la Cour de justice a, par contre, continué à diminuer pratiquement dans tous les domaines (113 en 1985, 71 en 1986 et 61 en 1987).
Here the marked increase in the numbers of letters of formal notice and reasoned opinions as compared with 1986 was due partly to the importance the Commission continues to attach to the application of the Directives on equal treatment for men and women and partly to its new approach to non- discrimination in access to public employment. References to the Court of Justice are fewer The number of actions commenced before the Court of Justice continued to fall in practically all fields (113 in 1985, 71 in 1986 and 61 in 1987).