Traduction de «demeure obligatoire toutefois » (Français → Anglais) :

S'il faut que le recours demeure obligatoire, toutefois, nous ne pouvons risquer l'incertitude de marché que causerait l'introduction rapide ou l'élimination rapide d'une récolte de la Commission.
If it is going to remain mandatory, however, we cannot risk market uncertainty caused by the rapid introduction or removal of a crop from the CWB.

82 (1) Sous réserve de l’article 12 (interrogatoire sur condamnations antérieures) de la Loi sur la preuve au Canada, la déclaration de culpabilité visant un adolescent est réputée n’avoir jamais existé dans le cas où soit le tribunal pour adolescents a ordonné l’absolution inconditionnelle de l’adolescent en vertu de l’alinéa 42(2)b), soit la peine spécifique imposée sous le régime de la présente loi, ainsi que toute décision rendue sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), à l’égard de l’infraction, à l’exception de l’ordonnance d’interdiction visée à l’article 51 (ordonnance d’interdiction obligatoire) de la présente loi ou à l’article 20.1 (ordonnance d’interdiction obligatoire) de la Loi sur les jeunes contrevenants, ont cessé de produire leurs effets. Toutefois il demeure entendu que :
82 (1) Subject to section 12 (examination as to previous convictions) of the Canada Evidence Act, if a young person is found guilty of an offence, and a youth justice court directs under paragraph 42(2)(b) that the young person be discharged absolutely, or the youth sentence, or any disposition made under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, has ceased to have effect, other than an order under section 51 (mandatory prohibition order) of this Act or section 20.1 (mandatory prohibition order) of the Young Offenders Act, the young person is deemed not to have been found guilty or convicted of the offence except that

Il demeure toutefois que l'on peut tirer une leçon importante de tout ceci, à savoir que, lorsque les Américains ont décidé de recourir aux peines minimales obligatoires, ils ne s'attendaient vraiment pas à se retrouver dans la situation où ils se trouvent actuellement.
Still, I think that the important lesson, if there is one here, is when the Americans embarked on this course of using mandatory minimums they did not expect to get where they are.

(14) Étant donné, toutefois, que les lâchers de saumons sont actuellement susceptibles de présenter un caractère obligatoire dans certains États membres, et dans le but de donner aux États membres le temps nécessaire pour qu'ils se préparent aux dispositions ici prévues, Il convient que les lâchers de saumons autres que dans un but de peuplement ou de repeuplement direct ne demeurent pas autorisés pendant une période de transition de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. après une période de dix ans si, à la fin de cette période, la production de saumoneaux sauvages atteint 80 % de la capacité potentielle de production de saumoneaux dans un cours d'eau donné .
(14) However, since releases of salmon may be at present mandatory in certain Member States and in order to give Member States time to adjust to these requirements, releases of salmon other than stocking and direct restocking should remain not continue to be allowed during a transitional period of seven years following the entry into force of this Regulation after a ten-year period if, by the end of that period, wild smolt production has reached 80 % of the potential smolt production capacity in a given river .

(14) Étant donné, toutefois, que les lâchers de saumons sont actuellement susceptibles de présenter un caractère obligatoire dans certains États membres, et dans le but de donner aux États membres le temps nécessaire pour qu'ils se préparent aux dispositions ici prévues, il convient que les lâchers de saumons autres que dans un but de peuplement ou de repeuplement direct demeurent autorisés pendant une période de transition de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
(14) However, since releases of salmon may be at present mandatory in certain Member States and in order to give Member States time to adjust to these requirements, releases of salmon other than stocking and direct restocking should remain allowed during a transitional period of seven years following the entry into force of this Regulation.

Toutefois, le bénéficiaire d'une licence exclusive ainsi que le bénéficiaire d'une licence de droit ou d'une licence obligatoire peut engager une telle action si, après mise en demeure, le titulaire n'agit pas lui-même.
However, the beneficiary of an exclusive licence and the beneficiary of a licence of right or a compulsory licence may bring such proceedings if the proprietor of the patent, after formal notice, does not himself bring infringement proceedings.

Toutefois, l'obligation de recruter des fonctionnaires possédant «les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité» demeure, raison pour laquelle la Commission fixe des objectifs larges, et non des quotas obligatoires.
The obligation to recruit officials 'of the highest standard of ability, efficiency and integrity' remains, however, which is why the Commission sets broad targets and not obligatory quotas.

Toutefois, toujours pour ce même projet, dès lors qu'il y a un financement fédéral ou une décision de la part d'un autre organisme, l'évaluation environnementale demeure obligatoire.
But on that same project, if there is federal funding or a decision by another body, the environmental assessment is still needed.

Il demeure toutefois difficile de couvrir les dommages liés aux OGM. Ainsi, l'Espagne, qui a mis en place un système de garantie financière obligatoire applicable aussi aux OGM, a prévu, pour couvrir les éventuels dommages et pertes, une disposition spéciale dans le cadre d'un régime de responsabilité civile et non pas au titre de la DRE.
However, coverage of damage due to GMOs remains difficult: in Spain where mandatory financial security provisions apply without exclusion for GMOs, there is a special provision to address any damage and losses under a civil liability regime and not ELD.

Qu’il soit toutefois bien clair que la version obligatoire - impliquant l’abolition, à terme, des aides directes - demeure notre objectif.
It must be emphasised, however, that compulsory modulation – involving the long-term abolition of direct subsidies – continues to be the objective.