Traduction de «recours serait aussi » (Français → Anglais) :

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

2. demande instamment la révision des procès de l'ancien président Mohamed Nasheed, de Mohamed Nazim, d'Ahmed Nazim et de toutes les personnes n'ayant pas bénéficié d'un procès libre et équitable et estime que ces personnes devraient être libérées dans les cas où il ne serait pas remédié à toutes les violations de leurs droits; demande que toutes les garanties reconnues au niveau international en matière de procès équitable soient systématiquement respectées, aussi bien dans la loi que dans la pratique, notamment la garantie de pouvoir exercer en pratique le droit de recours en accordant un délai raisonnable pour formuler un recours et en permettant un accès rapide aux documents nécessaires;
2. Urges the retrial of former President Mohamed Nasheed, Mohamed Nazim and Ahmed Nazim and all those who didn’t have a fair and free trial and, in the case all violations of their rights are not addressed, believes that they should be immediately released; asks that all internationally recognised fair trial guarantees are consistently respected both in law and practice, including guaranteeing that the right to appeal can be exercised in practice by granting reasonable time to appeal and ensuring prompt access to documents;

Compte tenu de son essor et de la diversité des dispositions réglementaires, fiscales, sociales et de surveillance dont il fait l'objet dans l’UE, on peut se demander si un cadre européen unique ne serait pas nécessaire, aussi bien pour soutenir les créateurs de plates-formes de financement participatif que pour réduire les risques auxquels s'exposent ceux qui recourent à ces plates-formes pour financer leurs projets.
Considering the development of crowdfunding and the diversity of regulatory, supervisory, fiscal and social frameworks for it across the EU, do we need a single European framework to support both those who develop crowdfunding platforms and to reduce the risks to those who make use of such platforms to finance projects.

Je pense par exemple que la loi prévoit déjà qu'un fonctionnaire fédéral puisse s'adresser d'abord à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, sauf s'il s'agit d'un employé de cette Commission, puis au Conseil canadien du travail. Si notre proposition était adoptée, ce recours serait aussi ouvert aux personnes relevant des provinces.
For example, I think the act already indicates that if you're a federal public servant you could go to the Public Service Staff Relations Board, except if you're an employee of the Public Service Staff Relations Board, and then you go to the Canada board, and if our proposal is adopted, to extend this to people within provincial labour jurisdiction.

En pratique, cette interprétation aurait pour effet qu'en cas de désaccord entre le Président et la commission des affaires juridiques, le Président serait tenu de saisir l'assemblée plénière non seulement de la décision du maintien du recours mais aussi de la décision de déposer des observations ou d'intervenir devant la Cour.
In practice this would mean that in cases of disagreement between the President and the Committee on Legal Affairs, the President would have to refer to Plenary not only the decision on whether to maintain an action but also the decision on whether to lodge observations or intervene before the Court.

Il n’est pas dans l’intérêt des consommateurs d’introduire à la hâte un système de recours collectif qui serait aussi coûteux qu’inefficace .
It is not in consumers’ interests to hastily introduce a system of collective redress which would be both costly and ineffective.

Au cas où un recours serait formé et où la Cour de justice trancherait en faveur du PE, les négociations sur la SCE devraient être reprises du début et le statut de la Société européenne risquerait, lui aussi, de faire l'objet d'un recours formé par une (des) partie(s) autre(s) que le PE.
If a challenge was pursued and the Court of Justice ruled in favour of the EP then negotiations on the SCE would have to start from the beginning and the European Company Statute might also be at risk from a potential legal challenge from a source/s other than the EP.

J'aimerais vous demander si l'un d'entre vous a réfléchi à un élément de solution, à un genre de recours parallèle qui serait ouvert à ceux qui croient avoir été l'objet de représailles, un recours qui soit au moins aussi rapide et symbolique que la sanction réservée à ceux qui portent des accusations sans fondement (1640) Le président: Monsieur Cutler.
I'd ask if anyone has any thoughts about how that may be addressed, a parallel avenue of recourse for those who feel they've suffered reprisals that is at least as swift and symbolic as the punishment that's there for those who make false claims (1640) The Chair: Mr. Cutler.

6. La contribution de l'Union européenne pourra prendre les formes suivantes: a) Alerte précoce: - échange d'informations ou communications d'éléments sur des crises particulières, aussi bien sur des pays où des tensions se manifestent; - formation d'analystes pour le Secrétariat Général de l'OUA; - organisation de séminaires; - appui financier pour l'assistance technique et matérielle. b) Diplomatie préventive: - encouragement à la création de groupes d'accompagnement de situations de crise par l'offre de bons offices et, le cas échéant, un soutien financier ponctuel; - organisation de séminaires et fora d'échanges relatifs à la diplomatie préventive; - aide en personnel à l'organisation de missions. c) Maintien de la paix: dans la mesure où un rôle de l'OUA, à la demande de celle-ci, serait envisagée dans le cadre d'une décision du Conseil de Sécurité des Nations Unies, l'UE examinera un éventuel appui qu'elle pourrait lui apporter, notamment en ayant recours, le cas échéant, à l'UEO. 7. L'UE, consciente du fait que l'UEO a déjà entamé une réflexion sur la possibilité d'appuyer la contribution de l'Union européenne, l'invite à lui en communiquer les résultats.
6. The European Union's contribution could take the following forms: (a) Early warning: - exchange of information or communications covering aspects of specific crises or countries where tensions are in evidence; - training of analysts for the OAU General Secretariat; - organization of seminars; - financial support for technical and material assistance (b) Preventive diplomacy: - encouraging the setting-up of crisis-tracking groups by offering good offices and possibly one-off financial support; - organization of seminars and fora for the discussion of preventive diplomacy; - assistance with staff for the organization of missions (c) Peacekeeping: insofar as a role is envisaged for the OAU, at its own request, pursuant to a decision of the UN Security Council, the EU will examine any support it could provide, in particular via the WEU where appropriate. 7. The EU, aware of the fact that the WEU has already begun discussing the possibility of supporting the European Union's contribution, invites it to inform the EU of the outcome.

La solution serait peut-être que les membres de la famille soient consultés et, s'il y a un recours auprès du Bureau de l'enquêteur correctionnel, s'il y a moyen pour nous de faire entendre notre voix, il en résultera peut-être un dialogue et peut-être les deux mondes ne seront-ils plus aussi éloignés l'un de l'autre et aussi contradictoires.
I guess the only thing I think is that maybe if family members are brought in and if there's an avenue with the correctional investigator's office, if there's someplace for our voice, perhaps dialogue will ensue, and perhaps the two worlds cannot be so separate and so at odds with each other.