Vertaling van "maintien du recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre
to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

Accord sur le non-recours mutuel à la force militaire et le maintien des relations pacifiques entre les États parties au Traité de Varsovie et les États parties au Traité de l'Atlantique Nord
Treaty on the Mutual Non-Use of Military Force and the Maintenance of Peaceful Relations Between the States Parties to the Warsaw Treaty and the States Members of the North Atlantic Treaty Organization

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

maintien de l'effectif [ conservation du personnel | conservation de l'effectif | maintien des effectifs | maintien en poste | maintien en fonction | maintien en poste des employés | maintien des employés | conservation des effectifs | maintien en fonctions des employés | maintien en fonctions | rét ]
retention of staff [ retention of employees | staff retention | personnel retention | retention ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

poche à maintien vertical | pochette à maintien vertical | sachet à fond carré | sachet à fond plat | sachet à maintien vertical
standing pouch | stand-up pouch

durée de maintien | période de maintien | temps de maintien
hangover period

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le processus conduisant aux décisions de délégation de gestion en vue de soumettre l'application du programme SAPARD à une gestion décentralisée est un grand pas dans la direction souhaitée par le Parlement européen, du moins en ce qui concerne le maintien des recours au budget de la Communauté.
The process leading up conferral of management decisions to apply SAPARD through decentralised management is a great step in the direction required by the European Parliament at least as regards safeguarding Community budget recourses.

Si le Président introduit le recours contre la recommandation de la commission compétente, il saisit l'assemblée plénière de la décision du maintien du recours au début de la période de session suivante.
Should the President bring an action contrary to the recommendation of the committee responsible, he shall, at the start of the following part-session, ask the plenary to decide whether the action should be maintained.

La communication de cette information peut être différée si elle risque de compromettre l’investigation ou bien dans les cas qui nécessitent le recours à des procédures d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale et le maintien d’un secret absolu aux fins de l’investigation.
The provision of that information may be deferred if it might jeopardise the investigation, or in cases which require the use of investigative procedures falling within the remit of a national judicial authority and the maintenance of absolute secrecy for the purpose of the investigation.

Fonctionnaires — Recours — Intérêt à agir — Recours en annulation d’un rapport d’évolution de carrière — Fonctionnaire mis à la retraite en raison d’une invalidité permanente et totale durant la procédure contentieuse — Maintien de l’intérêt à agir — Limites
Officials – Actions – Interest in bringing proceedings – Action for annulment of a career development report – Official retired on the ground of permanent total invalidity during the contentious proceedings – Continuing interest in bringing proceedings – Limits

Fonctionnaires – Recours – Intérêt à agir – Recours en annulation d’un rapport d’évolution de carrière – Fonctionnaire mis à la retraite en raison d’une invalidité permanente et totale durant la procédure contentieuse – Maintien de l’intérêt à agir – Limites
Officials – Actions – Interest in bringing proceedings – Action for annulment of a career development report – Official retired on the ground of permanent total invalidity during the contentious proceedings – Continuing interest in bringing proceedings – Limits

En pratique, cette interprétation aurait pour effet qu'en cas de désaccord entre le Président et la commission des affaires juridiques, le Président serait tenu de saisir l'assemblée plénière non seulement de la décision du maintien du recours mais aussi de la décision de déposer des observations ou d'intervenir devant la Cour.
In practice this would mean that in cases of disagreement between the President and the Committee on Legal Affairs, the President would have to refer to Plenary not only the decision on whether to maintain an action but also the decision on whether to lodge observations or intervene before the Court.

Il peut saisir l'assemblée plénière de la décision du maintien du recours au début de la période de session suivante.
At the start of the following part-session, he may put to plenary the decision on maintaining the action.

Les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi dans l'UE ont recours à des approches divergentes pour collecter et catégoriser les données et les informations.
The law enforcement authorities in the EU use diverging approaches to collect and categorise data and information.