Vertaling van "recettes de péage doivent servir " (Frans → Engels) :

La réponse a été: «Oui, nous sommes prêts à coopérer dans la mesure où les conditions actuelles des ententes sont respectées. En particulier, les coûts doivent être partagés également entre le gouvernement fédéral et les provinces; et deuxièmement, toutes les recettes de péage doivent servir uniquement à financer le projet en question».
The response was “Yes, we would be willing to cooperate as long as the existing terms and conditions of the agreements were respected, and in particular, that the 50-50 cost-sharing between the federal government and the provinces would be respected; and secondly, that all the toll revenues generated would be applied against the particular project”.

La raison en est que, d’après la convention de concession conclue entre AWSA et les autorités polonaises, les risques de trafic et le niveau des recettes des péages doivent être supportés par le concessionnaire.
This is because, according to the concession agreement concluded between AWSA and Polish authorities, the risks of traffic and the level of revenue from tolls should be borne by the concession holder.

Les recettes engendrées doivent servir à réduire les coûts externes.
The revenues thus generated must be used to reduce the external costs.

Il s'agit des recettes qui seront générées par les enchères. Le Parlement européen sera très vigilant quant à l'utilisation de ces recettes qui doivent servir au transport propre, qui doivent servir à la recherche et au développement dans ce domaine–là, mais qui doivent surtout ne pas être utilisées à d'autres fins, sinon les effets seront particulièrement dévastateurs et risqueront d'entraver l'obtention d'un accord international.
The European Parliament will be very vigilant about the use of these proceeds, which must be used for clean transport, which must be used for research and development in the aviation sector, but which, above all, must not be used for other purposes; otherwise, the effects will be particularly devastating and could hinder the conclusion of an international agreement.

11. demande instamment à la Commission et aux États membres d'examiner de près les futures étapes de l'imposition du trafic routier en fonction des émissions de CO2; souligne que les recettes des péages routiers doivent être réinvesties dans la modernisation des infrastructures et que toutes les retombées économiques de l'internalisation des coûts externes dans le prix du transport doivent être soigneusement évaluées;
11. Urges the Commission and Member States to carefully consider future steps in taxing road traffic on the basis of CO2 emissions; stresses that revenue from road charges should be reinvested in modern infrastructure and that all the economic implications of the internalisation of external costs in transport prices should be thoroughly assessed;

4. invite la Commission à étudier, à long terme, l'adoption d'un mécanisme d'accès conditionnel au marché qui subordonne les importations de produits en provenance de pays tiers au respect, lors de leur production, de normes environnementales et sociales correspondant à celles qui sont en vigueur dans l'Union; considère qu'en cas de non-respect de ces normes, les importations doivent être frappées d'un prélèvement afin de protéger les producteurs européens contre le dumping et que les recettes produites par ce prélèvement doivent servir à financer des projets de développement rural dans les pays exportateurs concernés;
4. Calls on the Commission, in the long term, to consider adopting qualified market access for soft fruits, which would make imports of products from third countries conditional on compliance with environmental and social standards in their production corresponding to those of the European Union; considers that, if such standards are not complied with, a levy should be imposed on the imports to protect European producers against dumping and that the revenue from this levy should be used to finance rural development projects in the exporting countries concerned;

4. invite la Commission à étudier, à long terme, l'adoption d'un mécanisme d'accès conditionnel au marché qui subordonne les importations de produits en provenance de pays tiers au respect, lors de leur production, de normes environnementales et sociales correspondant à celles qui sont en vigueur dans l'Union européenne; considère qu'en cas de non-respect de ces normes, les importations doivent être frappées d'un prélèvement afin de protéger les producteurs européens contre le dumping et que les recettes produites par ce prélèvement doivent servir à financer des projets de développement rural dans les pays exportateurs concernés;
4. Calls on the Commission, in the long term, to consider adopting qualified market access for soft fruits, which would make imports of products from third countries conditional on compliance with environmental and social standards in their production corresponding to those of the European Union; considers that, if such standards are not complied with, a levy should be imposed on the imports to protect European producers against dumping and that the revenue from this levy should be used to finance rural development projects in the exporting countries concerned;

Il est proposé de spécifier plus clairement le fait que les recettes de péages ne doivent pas dépasser les coûts de construction, d'exploitation et de développement de l'infrastructure (un pont, par exemple) pour laquelle elles sont perçues.
It is now proposed to further clarify that tolls may not exceed the costs of constructing, operating and developing the infrastructure (eg. the bridge) on which the toll is levied.

En ce qui concerne la deuxième condition, le ministre a dit que les recettes découlant des droits de péage doivent être consacrés exclusivement au projet en question.
With respect to the second condition, the minister said that any revenue from the tolls must be totally dedicated to the project in question.

que les recettes fiscales foncières et autres recettes locales doivent servir au développement de l’infrastructure publique sur les terres de réserve;
real property tax revenues and other local revenues are to be used for the development of public infrastructure on reserve lands;