Vertaling van "recettes locales doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive d'administration financière n° 54 - Retenue des recettes locales
Financial Administration Directive 54 - Local Revenue Retention

recettes locales
local revenue

Retenue des recettes locales
Retention of Local Revenue

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

toutes les recettes et dépenses doivent être inscrites au budget
all items or revenue and expenditure shall be shown in the budget

recette d'accès local
local access revenue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. souligne que tant le pacte international relatif aux droits civils et politiques que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaissent le droit à l'autodétermination, défini comme le droit de tous les peuples de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles, et que les deux textes disposent qu'un peuple ne pourra être privé de ses moyens de subsistance; souligne, à cet égard, que les négociations sur la location ou l'acquisition de terres à grande échelle doivent aboutir à une plus grande transparence, à une participation adéquate et en connaissance de cause des populations locales concernées par les locations ou les achats de terres, ainsi qu'à une utilisation responsable des recettes, qui devraient bénéficier à la population locale;
13. Highlights the fact that both the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights recognise the right to self-determination, which is defined as the right of all people to dispose freely of their natural wealth and resources, and that both stipulate that no person may be deprived of his or her own means of subsistence; stresses, in this connection, that the negotiation of large-scale leases and the acquisition of lands must entail transparency, adequate and informed participation on the part of the local communities concerned by land leases or purchases, and accountability in the use of revenues that should benefit the local population;

3. souligne qu'en plus de générer des recettes publiques susceptibles d'être utilisées en faveur du développement, les industries extractives doivent contribuer elles-mêmes au développement en nouant des liens avec les économies locales, par exemple en employant et en formant les habitants des régions concernées, en achetant des biens et des services locaux, en transformant sur place les matériaux extraits et en participant aux efforts de développement des industries locales qui utilisent les matériaux transformés ou non comme moyens de production ou qui pourraient bénéficier d'une autre façon de la présence des industries extractives; prie instamment les États membres de l'Union africaine de mettre systématiquement en œuvre la Vision minière pour l'Afrique de cette dernière; est convaincu que ces démarches permettront d'accélérer grandement les progrès accomplis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; à cette fin, souligne la nécessité de promouvoir les principes du développement durable sur la base d'une activité minière responsable sur le plan environnemental et social;
3. Stresses that in addition to generating government revenue which can be used for development, extractive industries should contribute to development through linkages to the local economy, for example through employment and training of local people, purchase of local goods and services, local processing of extracted materials and participation in efforts to develop local industries that use processed or non-processed materials as inputs or can benefit from the presence of the extractive companies in other ways; urges the Member States of the African Union to systematically implement its African Mining Vision; is convinced that in these ways progress towards fulfilment of the Millennium Development Goals can be greatly accelerated; to this end, stresses the need to foster sustainable development principles based on environmentally and socially responsible mining;

27. insiste sur le fait que les moyens adéquats visant à trouver des sources alternatives de recettes fiscales doivent soutenir et non freiner l'innovation, l'esprit d'entreprise, la création de PME, le renforcement de l'appropriation et le développement local;
27. Insists that the appropriate means of devising alternative sources of revenue collection should be supportive of and not discourage innovation, entrepreneurship and the creation of SMEs, strengthening ownership and local development;

Le principe sur lequel repose ce projet de loi est que le droit inhérent n'inclut pas le contrôle de la perception locale de recettes sur la gestion financière et que les recettes perçues doivent être investies dans l'infrastructure et dans d'autres secteurs relevant normalement de la responsabilité fiduciaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord (MAINC).
The assumption of the bill is that the inherent right does not include control of local revenue collection on the financial management, and the collection of the revenue must be spent on infrastructure and other matters that would otherwise be the fiduciary responsibility of INAC.

que les recettes fiscales foncières et autres recettes locales doivent servir au développement de l’infrastructure publique sur les terres de réserve;
real property tax revenues and other local revenues are to be used for the development of public infrastructure on reserve lands;

Le paragraphe 12(3) exige qu’un budget des dépenses annuel fondé sur un compte de recettes locales distinct exigé à l’article 9 soit équilibré : les dépenses prévues ne doivent donc pas dépasser les recettes locales estimées au cours d’une année en particulier.
Clause 12(3) requires that an annual expenditure budget based on the separate local revenue account, and required under clause 9, must be balanced: planned expenditures cannot exceed estimated local revenues in any given year.

L’article 12 dispose que les recettes fiscales foncières doivent être tenues dans un « compte de recettes locales » distinct.
Clause 12 provides that revenues raised from property taxes shall be kept in a separate “local revenue account”.