Vertaling van "toutes les recettes de péage doivent servir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toutes les recettes et dépenses doivent être inscrites au budget
all items or revenue and expenditure shall be shown in the budget

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réponse a été: «Oui, nous sommes prêts à coopérer dans la mesure où les conditions actuelles des ententes sont respectées. En particulier, les coûts doivent être partagés également entre le gouvernement fédéral et les provinces; et deuxièmement, toutes les recettes de péage doivent servir uniquement à financer le projet en question».
The response was “Yes, we would be willing to cooperate as long as the existing terms and conditions of the agreements were respected, and in particular, that the 50-50 cost-sharing between the federal government and the provinces would be respected; and secondly, that all the toll revenues generated would be applied against the particular project”.

La raison en est que, d’après la convention de concession conclue entre AWSA et les autorités polonaises, les risques de trafic et le niveau des recettes des péages doivent être supportés par le concessionnaire.
This is because, according to the concession agreement concluded between AWSA and Polish authorities, the risks of traffic and the level of revenue from tolls should be borne by the concession holder.

5. Toutes les recettes et toutes les dépenses relatives aux coûts communs doivent être exécutées par imputation sur une ligne budgétaire et dans la limite des crédits qui y sont inscrits, excepté dans le cas prévu par l'article 34, paragraphe 5.
5. No revenue or expenditure relating to common costs may be implemented other than by allocation to a heading in the budget and within the limit of the appropriations entered there, except pursuant to Article 34(5).

Toutes les recettes générées par la mise en œuvre de la législation de l'UE visant à mieux intégrer ces coûts externes – par exemple la directive Eurovignette – doivent servir à la mise en œuvre d'un système intégré et efficace de transports.
All revenue generated from implementing EU legislation aimed at better integrating these external costs – for instance the 'Eurovignette' directive – must be used for developing an integrated and efficient transport system.

8. Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être exécutées par imputation sur une ligne budgétaire et dans la limite des crédits qui y sont inscrits.
8. Neither revenue nor expenditure may be implemented other than by allocation to a heading in the budget and within the limit of the appropriations entered therein.

1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Union doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et être inscrites au budget.
1. All items of revenue and expenditure of the Union shall be included in estimates to be drawn up for each financial year and shall be shown in the budget.

5. Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être exécutées par imputation sur une ligne budgétaire et dans la limite des crédits qui y sont inscrits.
5. No revenue nor expenditure may be implemented other than by allocation to a heading in the budget and within the limit of the appropriations entered there.

Les principes budgétaires (annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : il n'y a pas de lien spécifique entre une recette et une dépense déterminées, toutes les recettes et dépenses étant intégralement inscrites au budget, sans compensation) sont réaffirmés et assortis d'exceptions limitées, objectivement justifiées.
The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year, equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year, specification: each appropriation must have a given purpose, unity: all Community revenue and expenditure in a single document, universality: budgetary revenue is not allocated to particular items of expenditure and all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other) are reaffirmed with limited exceptions, justified by objective requirements.

Toutes les recettes du gouvernement doivent entrer dans le calcul des recettes totales, y compris les cotisations versées dans la caisse d'assurance-chômage.
All of the revenues of the government must go into the calculation of the total revenues, including premiums from unemployment.