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Bordereau de cueillette
Bordereau de prélèvement
Liste à servir

Vertaling van "prélèvement doivent servir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
bordereau de prélèvement [ liste à servir | bordereau de cueillette ]

pick slip [ picking slip ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Les membres de l’Administration doivent servir sans rémunération mais ont doit au remboursement, par prélèvement sur les revenus de l’Administration, de leurs dépenses de voyage, de séjour et autres dépenses nécessaires qu’ils subissent pendant qu’ils exercent les fonctions de l’Administration en vertu de la présente loi.

9. The members of the Authority shall serve without remuneration but are entitled to be reimbursed out of the revenues of the Authority for travel, living and other necessary expenses incurred by them in the performance of the duties of the Authority under this Act.


Des milliers d'échantillons supplémentaires seront prélevés chaque année en vue d'évaluer les répercussions sur chaque espèce. Les données qui ont été recueillies sont publiques et doivent servir pour l'exécution d'analyses scientifiques indépendantes.

The data that has been collected is public and is intended to be used for independent scientific analysis.


Rappelons que les prélèvements pour les objets de l'industrie ont trois caractéristiques: ils doivent être faits auprès de l'industrie, ils doivent être imposés relativement à l'industrie, et les sommes prélevées ne doivent jamais servir à grossir les recettes de l'État.

To reiterate, levies for industry purposes have three characteristics: the levies must be imposed on the industry; the levies must be imposed for the industry's own purposes; and the money must never form a part of government revenue.


4. invite la Commission à étudier, à long terme, l'adoption d'un mécanisme d'accès conditionnel au marché qui subordonne les importations de produits en provenance de pays tiers au respect, lors de leur production, de normes environnementales et sociales correspondant à celles qui sont en vigueur dans l'Union; considère qu'en cas de non-respect de ces normes, les importations doivent être frappées d'un prélèvement afin de protéger les producteurs européens contre le dumping et que les recettes produites par ce prélèvement doivent servir à financer des projets de développement rural dans les pays exportateurs concernés;

4. Calls on the Commission, in the long term, to consider adopting qualified market access for soft fruits, which would make imports of products from third countries conditional on compliance with environmental and social standards in their production corresponding to those of the European Union; considers that, if such standards are not complied with, a levy should be imposed on the imports to protect European producers against dumping and that the revenue from this levy should be used to finance rural development projects in the exporting countries concerned;


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4. invite la Commission à étudier, à long terme, l'adoption d'un mécanisme d'accès conditionnel au marché qui subordonne les importations de produits en provenance de pays tiers au respect, lors de leur production, de normes environnementales et sociales correspondant à celles qui sont en vigueur dans l'Union européenne; considère qu'en cas de non-respect de ces normes, les importations doivent être frappées d'un prélèvement afin de protéger les producteurs européens contre le dumping et que les recettes produites par ce prélèvement doivent servir à financer des projets de développement rural dans les pays exportateurs concernés;

4. Calls on the Commission, in the long term, to consider adopting qualified market access for soft fruits, which would make imports of products from third countries conditional on compliance with environmental and social standards in their production corresponding to those of the European Union; considers that, if such standards are not complied with, a levy should be imposed on the imports to protect European producers against dumping and that the revenue from this levy should be used to finance rural development projects in the exporting countries concerned;


Les prélèvements doivent servir à couvrir les dépenses administratives, l'aide non remboursable à la réadaptation et la recherche technique et économique, qui doit être encouragée.

The levies were intended to cover administrative expenditure, non-repayable aid towards readaptation, and technical and economic research (which needed to be encouraged).


Les prélèvements doivent servir à couvrir les dépenses administratives, l'aide non remboursable à la réadaptation et la recherche technique et économique, qui doit être encouragée.

The levies were intended to cover administrative expenditure, non-repayable aid towards readaptation, and technical and economic research (which needed to be encouraged).




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Date index: 2025-09-22
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