Traduction de «rapports smet et hughes seraient traités » (Français → Anglais) :

Même si l'on nous a assurés à maintes reprises que la situation de Terre-Neuve est unique et sans rapport avec des dispositions analogues régissant les minorités dans d'autres provinces, le ministre des Affaires intergouvernementales a dit en avril 1997 que les deux dossiers, celui de Terre-Neuve et celui du Québec, étaient les mêmes et seraient traités de la même façon par le Parlement.
Although we have been assured many times that the Newfoundland question is unique and has no connection with similar provisions for minorities in other provinces, the Minister of Intergovernmental Affairs commented in April 1997 that the Newfoundland and Quebec educational issues were the same, and would be treated in the same way by Parliament.

Ces dernières causaient beaucoup de tensions politiques et, surtout, beaucoup de craintes et de préoccupations par rapport à la façon dont les gens seraient traités, surtout ceux venant de l'extérieur.
Those laws caused a lot of political tension and a lot of fear and concern over how people would be treated, especially those from abroad.

Globalement, la Commission semble proposer, sous réserve de vérification, une stabilité du financement alloué à ce programme par rapport à la période précédente, sachant que les aspects «discriminations et égalité des genres» seraient traités en 2014-2020 dans le cadre du programme «Droits fondamentaux et citoyenneté» (rubrique 3).
All in all, the Commission appears to be proposing, subject to verification, that the programme funding allocation should remain constant compared with the preceding period, on the understanding that the ‘gender equality and discrimination’ aspects will be dealt with in 2014-2020 under the ‘Fundamental rights and citizenship’ programme (heading 3).

Pour les personnes chargées de l'exécution d'ordres, on entend également par «information privilégiée» toute information transmise par un client et ayant trait aux ordres en attente du client, qui est d'une nature précise, qui se rapporte, directement ou indirectement, à un ou plusieurs produits mis aux enchères et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le prix auquel les offres seraient faites.
For persons charged with the execution of bids, inside information also means information conveyed by a client and related to the client’s pending bids, which is of a precise nature, which related directly or indirectly to one or more auctioned products and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices at which bids would be made.

Ma collègue Mme Scallon n’est pas ici parce nous avons compris que Mme la Présidente, Nicole Fontaine, avait dit à la fin du débat sur la viande bovine que les rapports Smet et Hughes seraient traités demain.
My colleague, Mrs Scallon is not here because we understood President Nicole Fontaine to say at the end of the beef debate that the Smet and Hughes reports would be taken tomorrow.

- (NL) Monsieur le Président, en décembre dernier, mon groupe a voté contre le rapport de M. Moscovici parce que nous estimions qu’il adoptait une vision beaucoup trop positive de la Roumanie et qu’aucune indication ne donnait à penser que les problèmes fondamentaux seraient traités, notamment la lutte contre la corruption et la garantie de médias indépendants et d’une presse libre.
– (NL) Mr President, in December last year, my group voted against Mr Moscovici’s report because we felt that it took far too positive a view of Romania and that there was no indication whatsoever to suggest that the fundamental problems would be addressed, such as fighting corruption and guaranteeing independent media and a free press.

Nous avons étudié cet été le rapport Hughes, qui traite de l'enquête sur les événements survenus à la conférence de l'APEC.
This summer we went through the Hughes report that dealt with the APEC inquiry.

1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
1. In order to prevent or counteract any adverse effects on the Community market caused by imports of certain agricultural products, imports of one or more of such products at the rate of duty laid down in the common customs tariff shall be subject to payment of an additional import duty if the conditions in Article 5 of the Agreement on Agriculture concluded under Article 300 of the Treaty in the framework of the Uruguay Round of multilateral trade negotiations are met, unless such imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.

L'absence d'intérêt communautaire est motivée par le fait que la probabilité d'établir une infraction à l'article 82 du Traité (disposition qui interdit les abus de positions dominante) est réduite notamment pour trois raisons : (1) cette affaire doit être appréciée dans le contexte de l'organisation territoriale nationale du football en Europe laquelle n'est pas mise en cause par le droit communautaire ; (2) cette affaire a été la seule portée à la connaissance de la Commission et constitue un cas isolé qui a créé un conflit se situant dans le passé ; (3) les mesures d'investigation requises seraient disproportionnées par rapport à la probabilité d'établir l'infraction.
The lack of any Community interest is justified by the fact that the probability of establishing that Article 82 of the Treaty (which prohibits abuses of dominant positions) has been infringed is reduced for three reasons in particular: (i) this case must be assessed within the context of the national geographical organisation of football in Europe, which is not called into question by Community law; (ii) the case is the only one that has been brought to the Commission's notice and is an isolated case that gave rise to a dispute in the past; (iii) the investigatory measures needed would be disproportionate to the probability of establishing that an infringement had taken place.

À la page 6 de votre rapport, vous dites: «Tous les différends entre les gouvernements communautaires et nationaux et les investisseurs seraient traités par un tribunal de résolution des différends entièrement indépendant».
On page 6 of your report you say “Any disputes between communities and national governments and investors would be referred to a fully independent disputes tribunal”.