Traduction de «rapport relève plusieurs opinions parlementaires » (Français → Anglais) :

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

En effet, comme le montrent les références tant dans les lettres des ministres de tutelle que dans les rapports parlementaires mentionnés aux considérants 97, 103 et 106, dans l'examen en 1997 de la rémunération de l'État français après la restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises ont pris en compte à la fois, la rémunération des dotations au capital échéant à l'État actionnaire stricto sensu et le montant espéré d'impôt que l'État percevrait à partir de 1997 après plusieurs années de reports fiscaux négatifs échéant à l'État agissant comme puissance publique dans le prélèvement de l'impôt.
As demonstrated by the references contained in the letters from the line ministers and the parliamentary reports referred to in recitals 97, 103 and 106, in making their 1997 scrutiny of the French state's remuneration after the restructuring of EDF's balance sheet, the French authorities took account both of the return on the capital contributions due to the state as shareholder in the strict sense, and of the expected amount of tax that the state, acting as a tax-raising public authority, would collect after 1997 following several years of tax loss carry-over.

Ainsi, par exemple, les questions de transports publics impactent sur la pollution, le décloisonnement social des territoires, l'urbanisme, etc. ce qui relève de la compétence de plusieurs commissions parlementaires et plusieurs Directions Générales.
For example, public transport issues have an impact on pollution, the full integration of territories into society, urban planning, etc., so that they fall into the areas of responsibility of several parliamentary committees and several directorates-general.

(e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui n’est pas généralement accessible au public mais qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l’instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant concernés, serait considérée par cette personne comme pertinente pour décider des conditions auxquelles devraient être réalisées les transactions sur ledit instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié.
(e) information not falling within paragraphs (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which is not generally available to the public, but which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded by that person as relevant when deciding the terms on which transactions in the financial instrument or a related spot commodity contract should be effected.

Ainsi, comme il y a différentes opinions parlementaires, d'après ma propre appréciation des remarques qui ont été faites ici par plusieurs collègues, je n'étais pas en mesure d'exprimer une opinion définitive hors celle selon laquelle je trouve qu'il ne devrait pas y avoir de décision finale sans notre accord.
Thereafter, because there is, from my own appreciation of the points made by different colleagues here, a diversity of parliamentary views, I was not in a position to express a definitive view except the view that there should be no final decision without our consent.

La nécessité de parvenir simultanément à la compétitivité et à la cohésion signifie, comme l'ont relevé plusieurs parlementaires, qu'il nous faut coupler stratégies et politiques pour l'emploi, d'une part, et politique sociale, d'autre part ; en d'autres termes, on ne peut les dissocier et il nous faut tenir compte des questions de politique sociale à tous les stades de l'entreprise.
The need to achieve competitiveness and cohesion at one and the same time means, as several honourable Members have pointed out, that we need to couple employment strategies and policies and social policy; in other words, they cannot be segregated and we need to take account of social policy issues every step of the way.

Ce rapport spécial a fait l'objet d'un rapport de la commission des pétitions, pour lequel plusieurs commissions parlementaires avaient été saisies pour avis.
This special report was the subject of a report by the Committee on Petitions on which an opinion was sought from several other committees.

À cette fin, il est évidemment important de disposer du soutien actif du Parlement européen, ainsi que de la mesure d'accord à présent reprise dans plusieurs rapports parlementaires tels que les rapports Carnero González et Lamassoure, ainsi que dans les opinions des diverses sous-commissions parlementaires consultées.
For this, it is obviously essential to have the active support of the European Parliament, together with the measure of agreement now seen in several parliamentary reports such as the Carnero González and Lamassoure reports, and in the opinions of the various parliamentary subcommittees consulted.

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus mais pas la totalité des actions ou autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les rapports de l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.

[35] Plusieurs parlementaires ont joué le rôle de rapporteur lors de la conférence de Liverpool. Le rapport élaboré par M. Henri Weber sur l’application des articles 4 et 5 de la directive concerne le réexamen de la directive.
[35] Several MEPs acted as rapporteurs at the Liverpool conference and the report prepared by Henri Weber on the application of Articles 4 and 5 of the Directive concerns the Directive’s review.