Vertaling van "rémunération des dotations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

conseiller en matière de rémunération et de soutien à la dotation
Compensation and Staffing Support Advisor

agent de dotation [ agente de dotation | agent de dotation en personnel | agente de dotation en personnel ]
staffing officer [ staffer ]

expert-conseil en dotation [ experte-conseil en dotation | consultant en dotation | consultante en dotation ]
staffing consultant

occupe un emploi occasionnel rémunéré
Casual work

dotation de départ | dotation initiale | financement initial
upfront financing | up-front financing

dotation d'installation aux jeunes agriculteurs | dotation jeune agriculteur | DJA [Abbr.]
young farmer premium

dotation en effectifs | dotation en personnel | effectifs | effectifs du personnel | recrutement et affectations | ressources en personnel
staffing

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

conseiller en dotation | conseillère en dotation | conseiller en recrutement | conseillère en recrutement
staffing consultant | recruitement consultant | recruitment advisor | staffing advisor | recruiting consultant | recruiting advisor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, le titre III du contrat prévoyait une rémunération de l'État résultant de deux éléments: i) une rémunération des dotations en capital à un taux fixe de 3 % et ii) une rémunération complémentaire égale à 40 % du résultat net comptable d'EDF, le montant combiné des deux éléments ne pouvant toutefois être supérieur à 6 % du montant des dotations en capital.
Title III of the contract provided for a remuneration of the state comprising two elements: (i) a remuneration on the capital contributions at a fixed rate of 3 %; and (ii) an additional remuneration equal to 40 % of EDF's net income, whereby the combined amount of the two elements could not, however, exceed 6 % of the amount of the capital contributions.

Le contrat prévoyait une rémunération de l'État actionnaire composée de deux éléments: une rémunération des dotations en capital avec un taux d'intérêt de 3 % et une rémunération complémentaire égale à 40 % du résultat comptable net, avec un plafonnement de la somme de ces composantes à 6 % du montant des dotations en capital, sans inclure un chiffrage estimatif en valeur absolue des montants prévus.
The contract provided for a remuneration of the state as shareholder comprising two elements: a remuneration on the capital contributions at a rate of 3 % and an additional remuneration equal to 40 % of net income, whereby the combined amount of the two elements could not exceed 6 % of the amount of the capital contributions, though no estimate of the absolute amounts involved was included.

Tout d'abord, les autorités françaises rappellent que le contrat d'entreprise entre l'État et EDF prévoyait une rémunération de l'État résultant de deux éléments: i) une rémunération des dotations en capital à un taux fixe de 3 % et ii) une rémunération complémentaire égale à 40 % du résultat net comptable d'EDF, ce qui montrerait que l'État disposait d'informations sur le rendement attendu des capitaux investis.
First of all, the French authorities pointed out that the contract for services between the state and EDF had provided for a remuneration of the state resulting from two elements: (i) a fixed rate of 3 % on its capital contributions; and (ii) additional remuneration of 40 % of EDF's net income, which demonstrated that the state had information on the expected yield on the invested capital.

En effet, comme le montrent les références tant dans les lettres des ministres de tutelle que dans les rapports parlementaires mentionnés aux considérants 97, 103 et 106, dans l'examen en 1997 de la rémunération de l'État français après la restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises ont pris en compte à la fois, la rémunération des dotations au capital échéant à l'État actionnaire stricto sensu et le montant espéré d'impôt que l'État percevrait à partir de 1997 après plusieurs années de reports fiscaux négatifs échéant à l'État agissant comme puissance publique dans le prélèvement de l'impôt.
As demonstrated by the references contained in the letters from the line ministers and the parliamentary reports referred to in recitals 97, 103 and 106, in making their 1997 scrutiny of the French state's remuneration after the restructuring of EDF's balance sheet, the French authorities took account both of the return on the capital contributions due to the state as shareholder in the strict sense, and of the expected amount of tax that the state, acting as a tax-raising public authority, would collect after 1997 following several years of tax loss carry-over.

Dans leur réponse du 23 décembre 2013, les autorités françaises précisent que la rémunération des dotations au capital a été assimilée à un dividende de droit commun à partir de 2001 et, par conséquent, le caractère fiscalement déductible de cette rémunération a été supprimé.
In their reply of 23 December 2013, the French authorities stated that the remuneration for the capital contributions was treated as a standard dividend from 2001 onwards, as a result of which it ceased to be tax deductible.

J’avais souhaité, et mes collègues ont suivi cette demande, que les autres questions relatives aux agences de notation, dotation de la dette souveraine, schéma de rémunérations, concurrence soient reportées dans une réflexion qui prendra la forme d’un rapport d’initiative qui précédera la proposition législative que vous ferez au cours du premier semestre 2011 et pour laquelle vous avez lancé une consultation.
What I wanted – and my colleagues supported this request – was for the other issues relating to credit rating agencies, allocation of sovereign debt, remuneration schemes and competition, to be postponed and dealt with in a study taking the form of an own-initiative report, which will precede the legislative proposal that you are due to make in the first half of 2011 and for which you have launched a consultation.

Elle ne doit pas porter sur les gestionnaires d’investissements non regroupés tels que les fonds de dotation, les fonds souverains d’investissement, les banques centrales ou les établissements de crédit, les institutions de retraite professionnelle ou les institutions gérant exclusivement des fonds de retraite professionnelle ou les entreprises d’assurance ou de réassurance s'agissant de la gestion d'actifs détenus pour compte propre, ou une entité qui fait principalement office de société holding pour un groupe de filiales et détient des participations stratégiques dans des sociétés à titre de placement à long terme, et non pas pour produire une rémunération par la cession des filiales dans un délai déterminé, qu'il y a lieu de considérer comme un organisme collectif.
This Directive should not apply to managers of non-pooled investments such as endowments, sovereign wealth funds, central banks or credit institutions, institutions for occupational retirement provision or those institutions exclusively managing funds for occupational retirement provisions, or insurance or reinsurance undertakings for assets held on own account, or an undertaking which principally acts as an holding entity for a group of subsidiary undertakings and which owns strategic stakes in undertakings with a view to long-term holding rather than for the purpose of generating returns through divestment within a defined time-frame, to be regarded as a collective undertaking.

37. estime que les paiements directs demeureront nécessaires après 2013, mais qu'ils devraient avoir pour base de nouveaux critères objectifs, notamment la création directe d'emplois dans les exploitations, ou qu'ils devraient prendre davantage la forme d'une rémunération des agriculteurs pour la gestion de la terre ou de dédommagements pour la réalisation de certains services efficaces d'intérêt général ou le respect de normes particulières, y compris les normes de bien-être animal, et qu'il est nécessaire de s'interroger sur le sens des disparités considérables observées dans les paiements à la surface en Europe et de la dotation différente du deuxième pilier; demande à la Commission de proposer des mesures appropriées pour que les paiements directs bénéficient en totalité aux personnes et aux exploitations qui exercent effectivement une activité agricole;
37. Considers that direct payments will also be required after 2013, but that these need to be based on new objective criteria, notably on direct employment generated by farms, or developed more clearly in the direction of a reward for farmers for land stewardship or compensation for certain effective services of general interest or for specific standards, including animal welfare standards, and that the extent to which the significant differences between regional area payments within Europe and the different funding for the second pillar are appropriate, should be examined; calls on the Commission to propose suitable measures designed to ensure that the full rate of direct payments is received only by persons and undertakings which are actually involved in agriculture;

35. estime que les paiements directs demeureront nécessaires après 2013, mais qu'ils devraient avoir pour base de nouveaux critères objectifs, notamment la création directe d'emplois dans les exploitations, ou qu'ils devraient prendre davantage la forme d'une rémunération des agriculteurs pour la gestion de la terre ou de dédommagements pour la réalisation de certains services efficaces d'intérêt général ou le respect de normes particulières, y compris les normes de bien-être animal, et qu'il est nécessaire de s'interroger sur le sens des disparités considérables observées dans les paiements à la surface en Europe et de la dotation différente du deuxième pilier; demande à la Commission de proposer des mesures appropriées pour que les paiements directs bénéficient en totalité aux personnes et aux exploitations qui exercent effectivement une activité agricole;
35. Considers that direct payments will also be required after 2013 but that these need to be based on new objective criteria, and notably on direct employment generated by farms, or be developed more clearly in the direction of a reward for farmers for land stewardship or compensation for certain effective services of general interest or for specific standards, including animal welfare standards, and that the extent to which the significant differences between regional area payments within Europe and the different funding for the second pillar are appropriate, should be examined; calls on the Commission to propose suitable measures designed to ensure that the full rate of direct payments is received only by persons and undertakings which are actually involved in agriculture;