Vertaling van "plusieurs rapports parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détermination du taux de change par référence à plusieurs monnaies | fixation d'un taux par rapport à plusieurs monnaies | rattachement à plusieurs monnaies
multicurrency pegging

Rapport d'activité de la Cité parlementaire [ Rapport des activités de la Cité parlementaire ]
Parliamentary Precinct Activity Report

rapport plusieurs à plusieurs
many-many relationship

rapport plusieurs à plusieurs | association de type N:M
many-many relationship | N:M

rapport un à plusieurs [ 1 : n | relation un à plusieurs ]
one-to-many relationship

dynamomètre à plusieurs rapports
multigeared dynamometer

fixation du taux par rapport à plusieurs monnaies
multicurrency pegging

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, le débat se poursuit aujourd'hui sur les motions présentées par plusieurs députés parlementaires et ministériels à l'étape du rapport sur le projet de loi C-2 qui concerne la Loi électorale du Canada.
Mr. Derek Lee (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, the debate today is continuing on the report stage motions of several members and the government on the Canada Elections Act, Bill C-2.

Il produit d'ailleurs plus de rapports que les autres comités permanents et il a déjà beaucoup de dossiers en cours, dont l'étude de plusieurs initiatives parlementaires et une question de privilège relative à Élections Canada.
The committee already has numerous projects on the go, including studies arising from private members' business and a question of privilege related to Elections Canada.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, plusieurs sources, comme l'Assemblée des Premières Nations, la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan, les gouvernements provinciaux, le directeur parlementaire du budget, le vérificateur général du Canada, ainsi que plusieurs rapports parlementaires attirent l'attention sur le sous-financement des élèves des Premières nations.
Hon. Lillian Eva Dyck: Honourable senators, many sources, such as the Assembly of First Nations, the Federation of Saskatchewan Indian Nations, provincial governments, the Parliamentary Budget Officer, the Auditor General of Canada, and numerous parliamentary reports, highlight the underfunding of on-reserve First Nations students in schools.

En effet, comme le montrent les références tant dans les lettres des ministres de tutelle que dans les rapports parlementaires mentionnés aux considérants 97, 103 et 106, dans l'examen en 1997 de la rémunération de l'État français après la restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises ont pris en compte à la fois, la rémunération des dotations au capital échéant à l'État actionnaire stricto sensu et le montant espéré d'impôt que l'État percevrait à partir de 1997 après plusieurs années de reports fiscaux négatifs échéant à l'État agissant comme puissance publique dans le prélèvement de l'impôt.
As demonstrated by the references contained in the letters from the line ministers and the parliamentary reports referred to in recitals 97, 103 and 106, in making their 1997 scrutiny of the French state's remuneration after the restructuring of EDF's balance sheet, the French authorities took account both of the return on the capital contributions due to the state as shareholder in the strict sense, and of the expected amount of tax that the state, acting as a tax-raising public authority, would collect after 1997 following several years of tax loss carry-over.

Ce rapport spécial a fait l'objet d'un rapport de la commission des pétitions, pour lequel plusieurs commissions parlementaires avaient été saisies pour avis.
This special report was the subject of a report by the Committee on Petitions on which an opinion was sought from several other committees.

À cette fin, il est évidemment important de disposer du soutien actif du Parlement européen, ainsi que de la mesure d'accord à présent reprise dans plusieurs rapports parlementaires tels que les rapports Carnero González et Lamassoure, ainsi que dans les opinions des diverses sous-commissions parlementaires consultées.
For this, it is obviously essential to have the active support of the European Parliament, together with the measure of agreement now seen in several parliamentary reports such as the Carnero González and Lamassoure reports, and in the opinions of the various parliamentary subcommittees consulted.

[35] Plusieurs parlementaires ont joué le rôle de rapporteur lors de la conférence de Liverpool. Le rapport élaboré par M. Henri Weber sur l’application des articles 4 et 5 de la directive concerne le réexamen de la directive.
[35] Several MEPs acted as rapporteurs at the Liverpool conference and the report prepared by Henri Weber on the application of Articles 4 and 5 of the Directive concerns the Directive’s review.

L'utilité de plusieurs rapports périodiques a déjà été démontrée dans plusieurs régimes parlementaires dont l'Angleterre, les Pays-Bas, l'Allemagne, la Suède, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
The benefits of tabling several periodic reports have already been demonstrated in a number of parliamentary regimes, including England, Holland, Germany, Sweden, Australia and New Zealand.

Le manque de financement auquel fait face la Garde côtière canadienne et les nombreux problèmes opérationnels engendrés par les coupures ont été relevés par plusieurs comités parlementaires et ont été décrits beaucoup plus en détail que le temps qui m'est accordé aujourd'hui me permettrait de le faire, tant dans le rapport de votre comité Les côtes du Canada : Les plus longues frontières mal défendues au monde que dans le rapport unanime de l'an dernier du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes, Sécurité et souveraineté : Réinventer la Garde côtière canadienne.
The funding shortfalls facing the Canadian Coast Guard and the numerous operational difficulties the cuts have created have been a matter of record before numerous parliamentary committees and are referred to in far greater detail than my time today will allow me to discuss in both your committee's report, Canada's Coastlines: The Longest Under-Defended Borders in the World and last year's House of Commons Standing Committee on Fisheries and Oceans' unanimous report, Safe, Secure, Sovereign: Reinventing the Canadian Coast Guard.