Traduction de «rapport pourrait entrer » (Français → Anglais) :

Si nous pouvons nous acquitter de notre tâche et présenter un rapport au ministre d'ici janvier et ensuite nous attaquer à la mesure elle-même et à la réglementation, quand pensez-vous que la loi pourrait entrer en vigueur?
Well, if we can manage our job and get a report to the minister by January, and then there would probably be some work on the legislation itself and the regulations, how soon do you think this thing could be in effect?

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...
The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.

H. considérant que le présent rapport pourrait entrer en ligne de compte non seulement comme ligne directrice pour la réforme de la CCP, mais qu'il pourrait également s'intégrer à une future politique de coopération de l'Union européenne avec ses partenaires orientaux pour optimaliser le suivi de la communication de la Commission sur la synergie de la mer Noire, de façon à intensifier la coopération dans cette région où la pêche et le développement des différents secteurs jouent un rôle de premier plan,
H. whereas the current report could not only be taken into consideration as a guideline for the reform of the CFP, but could also become part of a future EU policy on collaboration with its eastern partners to maximise the use of the existing Commission communication on Black Sea Synergy in order to intensify cooperation in the Black Sea region, in which fisheries and the development of the various sectors play a significant role,

H. considérant que le présent rapport pourrait entrer en ligne de compte non seulement comme ligne directrice pour la réforme de la CCP, mais qu'il pourrait également s'intégrer à une future politique de coopération de l'Union européenne avec ses partenaires orientaux pour optimaliser le suivi de la communication de la Commission sur la synergie de la mer Noire (COM(2007)0160), de façon à intensifier la coopération dans cette région où la pêche et le développement des différents secteurs jouent un rôle de premier plan,
H. whereas the current report could not only be taken into consideration as a guideline for the reform of the CFP, but could also become part of a future EU policy on collaboration with its eastern partners to maximise the use of the existing Commission communication on Black Sea Synergy (COM(2007)0160), in order to intensify cooperation in the Black Sea region, in which fisheries and the development of the various sectors play a significant role,

Quant à votre recherche ou votre étude initiale sur le marché japonais, êtes-vous satisfait de l'aide que vous obtenez, peu importe de qui, d'Affaires étrangères et Commerce international Canada, ou avez-vous l'impression qu'on pourrait faire plus sous ce rapport pour offrir aux entreprises canadiennes la possibilité, premièrement, de comprendre le marché japonais, deuxièmement, d'y entrer, et troisièmement, d'obtenir de l'aide sur place?
In terms of your original research or investigation into the Japanese market, are you satisfied with the assistance you're getting from whoever it may be, Foreign Affairs and International Trade Canada, or do you think there's more that has to be done in that area to give Canadian businesses the opportunity, one, to understand, and two, to get into the Japanese market, and three, to support them there?

Faut-il en déduire qu'un tel règlement ne pourrait entrer en vigueur avant le dépôt du rapport au Parlement?
Is this implying that the proposed regulations could not be implemented until it was seen by the report to Parliament?

- Le rapport Olsson et la Commission proposent d'étendre progressivement la politique agricole commune actuelle aux nouveaux membres, pendant les 10 ans suivant leur adhésion, en réfléchissant parallèlement à une nouvelle PAC applicable à tous, qui de toute façon, pour des raisons financières et techniques, ne pourrait entrer en vigueur avant 2006.
– (FR) The Olsson report and the Commission propose gradually extending the present common agricultural policy to the new Member States in the course of the ten years following their accession, with consideration being given at the same time to a new CAP, applicable to everyone but, for financial and technical reasons, unable to be put into effect before 2006.

8. souligne que l'objectif global de la stratégie est de réduire à un minimum l'impact négatif des déchets sur l'environnement; note que la stratégie thématique devrait dans cette perspective définir l'impact sur l'environnement, que le recyclage n'est pas une fin en soi et que la hiérarchie des déchets n'est pas figée pour toutes les situations et les matières, mais que c'est l'impact sur l'environnement qui devrait entrer en ligne de compte; demande donc que la législation future ne privilégie la prévention et le recyclage des déchets par rapport à la mise en décharge réglementée que s'ils sont effectivement plus compatibles avec l'environnement, ce qui pourrait par exemple être déterminé en comparant les niveaux d'émissions et de consommation d'énergie des divers processus possibles;
8. Underlines that the overall objective of the strategy is to reduce to a minimum the negative environmental impact of waste; this implies that in the thematic strategy environmental impact should be defined, that recycling is not an end in itself and that the waste hierarchy is not fixed for all situations and materials; it should be the environmental impact that counts; therefore calls for future legislation only to give preference to waste prevention and recycling over regulated disposal where they actually are more environmentally friendly; this could, for instance, be determined through a comparison of emission and energy consumption levels for the various alternative processes;

Ce texte comporte des points qu'il serait peut-être possible de faire entrer dans un rapport dont on pourrait discuter sérieusement, à un niveau supérieur à celui des commissions, et même avec des acteurs du domaine de la politique étrangère et de sécurité en question, par exemple la question des corps diplomatiques.
There are points in the report, for example the issue of the various diplomatic corps, which might well be suited to a report that could be seriously discussed across all the committees, with parties concerned with foreign and security policy also involved in the discussion.

L'autre aspect du 0,1 par rapport au 0,00 c'est que, à mesure que le système s'ajuste à la Food Quality Protection Act aux États-Unis et que certains emplois de produits de protection des cultures sont perdus, nous constatons que les Américains sont convenablement protégés, et que leurs consommateurs sont convenablement protégés contre des produits arrivant sur leur marché de n'importe quelle autre région extracôtière par leur niveau de tolérance 0,0, tandis que notre compétitivité sera mise en péril par notre ouverture relative à ces produits qui ne sont peut-être plus homologués ici mais peut-être que le Mexique, ou un autre pays qui exporte vers notre région, pourra en expédier sur notre marché parce qu'ils peuvent entrer sous le seuil de 0,1 mais qu'il ne pourrait pas courir le risque de respecter une tolérance 0,0.
The other aspect of the 0.1 versus the 0.00 is that as the system adjusts to the Food Quality Protection Act in the United States and certain crop protection uses are lost, we see the Americans being adequately protected, and their consumers being adequately protected, against products coming into their marketplace from any other offshore area by their 0.0, whereas our competitiveness is going to be hazarded by our relative openness to those materials that may no longer be registered here but perhaps Mexico, or some other country that ships into our area, will be able to ship into our market because they can come in under the 0.1 but couldn't risk going into 0.0.