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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Il est permis de croire
Il est permis de penser
Meilleure réglementation
On peut dire
On peut soutenir
On pourrait dire
On pourrait soutenir
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Risques auxquels l'institution pourrait être exposée
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «règlement ne pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]

arguably


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process ha ...[+++]


Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


risques auxquels l'institution pourrait être expoe

exposure of an institution


Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires

Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les autorités compétentes informent la Commission sans retard indu de toute information, découlant des contrôles effectués en application de l'article 9 du règlement (UE) no 511/2014, faisant état du non-respect des articles 4 et 7 dudit règlement, qui pourrait témoigner d'éventuelles insuffisances dans la bonne pratique concernée.

4. The competent authorities shall inform the Commission without undue delay of any information resulting from checks carried out pursuant to Article 9 of Regulation (EU) No 511/2014 indicating non-compliance with Articles 4 and 7 of that Regulation, which may indicate possible deficiencies in the best practice.


Il s’agit cependant d’une question transversale qui va au-delà du champ d’application du présent règlement et pourrait faire l’objet d’un acte législatif futur de l’Union.

Nevertheless, this is a horizontal issue which goes beyond the scope of this Regulation and could be dealt with in future Union legislative acts.


Ce suivi devrait principalement reposer sur les données fournies par ces organismes aux BNC conformément au présent règlement mais pourrait aussi comporter, le cas échéant, des mesures de contrôle et d'audit, telles que des contrôles aléatoires.

Monitoring should primarily be based on the data provided by those organisations to the NCOs in accordance with this Regulation, but could also entail, where appropriate, control and audit measures, such as random checks.


Il s’agit cependant d’une question transversale qui va au-delà du champ d’application du présent règlement et pourrait faire l’objet d’un acte législatif futur de l’Union.

Nevertheless, this is a horizontal issue which goes beyond the scope of this Regulation and could be dealt with in future Union legislative acts.


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Aux fins de l'application efficace du présent règlement, il pourrait être nécessaire de limiter la portée de certains droits et obligations établis par la directive 95/46/CE, notamment des droits définis à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de cette directive, afin de sauvegarder les intérêts économiques et financiers importants des États membres, compte tenu de la perte de recettes possible pour les États membres et de l'importance essentielle des informations couvertes par le présent règlement pour l'efficacité de la lutte contre la fraude.

For the purposes of the effective application of this Regulation, it might be necessary to limit the scope of certain rights and obligations laid down by Directive 95/46/EC, specifically the rights defined in Article 10, Article 11(1) and Articles 12 and 21 thereof, in order to safeguard important economic and financial interests of the Member States, bearing in mind the potential loss of revenue for Member States and the crucial importance of information covered by this Regulation for the effectiveness of the fight against fraud.


3. Aux fins du présent règlement, on pourrait considérer qu’il existe des risques ou des problèmes importants concernant la qualité des données, notifiées par un État membre, notamment lorsque:

3. For the purposes of this Regulation, it could be considered that there are significant risks or problems with the quality of the data notified by a Member State in such cases as:


Si la défaillance de l'un d'entre eux rendait tous les autres incapables d'honorer leurs engagements, tout système de compensation et de règlement-livraison pourrait devenir une source majeure d'instabilité financière.

If one participant's failure to settle renders other participants unable to meet their obligations, a Securities Clearing and Settlement System could become a major source of financial instability.


La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement qui pourrait avoir un effet important sur la santé publique, notamment avant de proposer des objectifs communautaires conformément à l'article 4 ou des méthodes spécifiques de contrôle en application de l'article 8.

The Commission shall consult the European Food Safety Authority on any matter within the scope of this Regulation that could have a significant impact on public health and, in particular, before proposing Community targets in accordance with Article 4 or specific control methods in accordance with Article 8.


Le règlement OCM pourrait être abrogé et les éléments restants, concernant pour l'essentiel des règles commerciales, intégrés à un règlement horizontal spécifique.

The CMO regulation could be repealed and the remaining elements, mainly concerning trade rules, put in a specific horizontal regulation.


CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2114/71 DU CONSEIL , DU 28 SEPTEMBRE 1971 , RELATIF A L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 6 ) , EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 ; QUE , COMPTE TENU DE CERTAINES DIFFICULTES D'ORDRE TECHNIQUE , IL S'EST AVERE QUE L'ADOPTION ET LA MISE EN OEUVRE DES MODALITES D'APPLICATION DE CE REGLEMENT NE POURRAIT PAS INTERVENIR DANS UN BREF DELAI ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT DE REPORTER LA DATE DE LA MISE EN APPLICATION DUDIT REGLEMENT AU 1ER JUILLET 1972 ,

WHEREAS COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 2114/71 ( 6 ) OF 28 SEPTEMBER 1971 ON THE SUBSIDY ON OIL SEEDS APPLIES FROM 1 JANUARY 1972 ; WHEREAS , IN VIEW OF CERTAIN TECHNICAL DIFFICULTIES , THE DETAILED RULES FOR APPLYING THAT REGULATION CANNOT BE ADOPTED AND IMPLEMENTED IN THE NEAR FUTURE ; WHEREAS THE IMPLEMENTATION OF THAT REGULATION SHOULD THEREFORE BE POSTPONED TO 1 JULY 1972 ;


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