Vertaling van "loi pourrait entrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)
An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)

devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]
become law

Loi sur l'interdiction d'entrer dans les écoles
School Trespass Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sous sa forme actuelle, le projet de loi pourrait entrer en conflit avec certaines des dispositions actuelles de la Loi sur les banques qui traitent des frais de service et des préavis.
As drafted, the bill has the potential of conflict with existing provisions of the Bank Act dealing with service charges and notice requirements.

Si nous pouvons nous acquitter de notre tâche et présenter un rapport au ministre d'ici janvier et ensuite nous attaquer à la mesure elle-même et à la réglementation, quand pensez-vous que la loi pourrait entrer en vigueur?
Well, if we can manage our job and get a report to the minister by January, and then there would probably be some work on the legislation itself and the regulations, how soon do you think this thing could be in effect?

[La loi] pourrait entrer en conflit avec la Loi sur la radiodiffusion ainsi qu'avec la Charte, et compromettre I'indépendance de la Société.
“[The bill].may give rise to conflicts with the Broadcasting Act and the Charter and compromise the Corporation’s independence.

Si vous m'aviez dit que cette partie de la loi pourrait entrer en vigueur dans trois ou cinq ans, peut-être aurions-nous pu alors discuter ensemble.
If you had told me that this part of the bill would come into force in three or five years, perhaps we could have talked about this.

Si le projet de loi était adopté, votre collectivité pourrait faire reconnaître son code et l'adopter, la loi pourrait entrer en vigueur dans votre collectivité.
If this legislation were to pass, it would enable your community to have your code recognized and adopted so that you could implement it in your own community.