Vertaling van "rapport intérimaire devait porter " (Frans → Engels) :

Comme indiqué dans le rapport des services de la Commission de 2011 relatif aux travaux du groupe d’experts sur la transposition de la directive, le réexamen doit porter sur toutes les mesures, comme celles établies par les dispositions législatives, réglementaires et administratives, appliquées dans les États membres et visant à circonscrire le travail intérimaire ou ayant cet effet.
As regards the scope of the review, as indicated in the 2011 Report of the Commission services on the work of the Expert Group on transposition of the Directive on temporary agency work, it should cover any measures, for instance, measures laid down by legislation, regulations or administrative provisions, applied in Member States and which aim to, or have the effect of, imposing limitations on temporary agency work.

Cette proposition va dans le sens de la position arrêtée par le Parlement en mars 2011 dans le rapport d'Eva Joly intitulé "Coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal", selon lequel l'élaboration de rapports pays par pays devait être étendue à grande échelle, porter également sur les bénéfices, avant et après impôts, et couvrir tous les secteurs.
This is consistent with the position adopted by the Parliament in March 2011 in Eva Joly's report on Cooperating with Developing Countries on Promoting Good Governance in Tax Matters, which stated that country-by-country reporting should be broad based, include pre- and post- tax profits and should cover all sectors.

souligne l'importance des avis des commissions du PE annexés au rapport intérimaire, en ce sens qu'ils complètent les directives de négociation relatives au CFP/AII figurant dans la présente résolution, en fournissant des indications utiles et de plus amples précisions à leur sujet; insiste sur le fait que les recommandations que contiennent ces avis par rapport aux différentes politiques devraient alimenter les négociations sur les programmes pluriannuels concernés; répète, à cet égard, sa position ferme selon laquelle la procédure législative spéciale du CFP ne devrait pas porter sur des questions qui font l'objet de la procédure législative ordinaire;
Highlights the importance of the opinions of the EP committees annexed to the interim report, as they complement, and provide valuable guidance and further details on, the MFF/IIA negotiation guidelines laid down in this resolution; insists that the policy-specific recommendations contained in these opinions should feed the negotiations of the relevant multiannual programmes; reiterates, in this regard, its firm position that the MFF special legislative procedure should not address issues that are subject to ordinary legislative procedures;

53. estime, comme le souligne le deuxième rapport intérimaire sur les activités législatives et les relations interinstitutionnelles du 21 mai 2008 du groupe de travail sur la réforme parlementaire, que les analyses d'impact doivent porter sur toutes les initiatives législatives, y compris les mesures de simplification et les mesures relevant de la comitologie; invite toutes les parties intéressées à redéfinir le champ d'application des AI à l'occasion des prochaines négociations interinstitutionnelles, en tenant compte notamment des changements récemment introduits par le traité de Lisbonne;
53. Is of the opinion, as stated in the second interim report on legislative activities and inter-institutional relations by the Working Party on Parliamentary Reform of 21 May 2008, that the IAs should cover all legislative initiatives, including simplification and comitology measures; invites all the parties involved to redefine the scope of the IAs during the next inter-institutional talks, in particular taking into account the recent changes introduced by the Treaty of Lisbon;

52. estime, comme le souligne le deuxième rapport intérimaire sur les activités législatives et les relations interinstitutionnelles du 21 mai 2008 du groupe de travail sur la réforme parlementaire, que les analyses d'impact doivent porter sur toutes les initiatives législatives, y compris les mesures de simplification et les mesures relevant de la comitologie; invite toutes les parties intéressées à redéfinir le champ d'application des AI à l'occasion des prochaines négociations interinstitutionnelles, en tenant compte notamment des changements récemment introduits par le traité de Lisbonne;
52. Is of the opinion, as stated in the second interim report on legislative activities and inter-institutional relations by the Working Party on Parliamentary Reform of 21 May 2008, that the IAs should cover all legislative initiatives, including simplification and comitology measures; invites all the parties involved to redefine the scope of the IAs during the next inter-institutional talks, in particular taking into account the recent changes introduced by the Treaty of Lisbon;

Mon seul regret concernant le rapport, qui est globalement très positif, réside dans sa prise en considération du troisième rapport spécial du Médiateur, qui devait porter sur l’OLAF et qui a été bloqué par la Conférence des présidents.
My only regret about the report, which in general is very positive, is its consideration of the third special report by the Ombudsman, which was going to be a report on OLAF and which has been blocked by the Conference of Presidents.

La question a été examinée de savoir si la disposition proposée, dans la mesure où elle se réfère à des déclarations précontractuelles contraignantes en rapport avec la qualité ou l’utilisation des biens ou des services, devait concerner uniquement les relations de type B2C ou si elle devait également porter sur celles de type B2B.
It was discussed whether the proposed provision, insofar as it concerned binding pre-contractual statements relating to the quality or use of goods or services, should cover only B2C or also B2B relationships

Donc, je suis de ceux qui appuient très fortement les conclusions de ce rapport pour demander la relance d'un dialogue instauré avec l'initiative de Barcelone et qui devait porter non seulement sur les coopérations économiques et politiques, mais aussi interculturelles, et même interreligieuses.
Therefore, I too firmly support the conclusions of the report which call for the talks that were launched by the Barcelona Process to be recommenced. These talks were intended to lead not only to joint economic and political efforts but also to intercultural and even inter-faith cooperation.

Le 18 décembre 1996, on présentait au Sénat une motion demandant au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles de rédiger un rapport intérimaire avant de soumettre son rapport final sur le Projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse. Ce rapport intérimaire devait porter sur les questions suivantes :
On December 18, 1996 a motion was presented in the Senate asking the Senate Standing Committee on Energy, Environment and Natural Resources to present an interim report before submitting its final report on Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, relating to its findings on the following questions: