Traduction de «mesures relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales
the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner

Comité consultatif pour les mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique
Advisory Committee on Special Measures of Community Interest relating to Energy Strategy

mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique
specific measures of Community interest relating to energy strategy

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

Hémoglobinurie due à une hémolyse relevant d'autres causes externes
Haemoglobinuria due to haemolysis from other external causes

Stérilité de la femme associée à des facteurs relevant de l'homme
Female infertility associated with male factors

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voilà ce que nous avons dit à Paris au Groupe de négociation, aux autres pays: sauf indication contraire, cet accord s'appliquera aux mesures relevant de la compétence du gouvernement fédéral du Canada, et il n'y aura aucune obligation touchant les mesures d'investissement relevant des provinces canadiennes.
I'll tell you what we've said in Paris: Until we tell you differently, negotiating group, other countries, this agreement will apply to measures under the jurisdiction of the federal Government of Canada, and there will be no obligations attaching to investment measures under the jurisdiction of Canadian provinces.

2. Avant le 31 décembre 2013 , les États membres qui ne font pas usage de la possibilité prévue au paragraphe 1 peuvent décider d'affecter, au titre de paiements directs dans le cadre du présent règlement, jusqu'à 15 % ou, dans le cas de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Finlande, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de l'Espagne, de la Suède et du Royaume-Uni, jusqu'à 25 % du montant attribué au soutien à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader au cours de la période 2015-2020, conformément au règlement (UE) nº [...] [RDR]. Par conséquent, le montant correspondant n'est plus disponible pour des mesures de soutien relevant de la programmation du développement rural.
2. Before 31 December 2013, Member States not using the possibility under paragraph 1 may decide to make available as direct payments under this Regulation up to 15 % or, in the case of Bulgaria, Estonia, Finland, Latvia, Lithuania, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Spain, Sweden and the United-Kingdom, up to 25 % of the amount allocated to support for measures under rural development programming financed under the EAFRD in the period 2015-2020 as specified under Regulation (EU) No [.] [RDR].] As a result, the corresponding amount shall no longer be available for support measures under rural development programming.

La Cour s’est efforcée de répondre aux questions suivantes: a) Tous les travailleurs concernés ont-ils bénéficié de mesures personnalisées au titre du FEM et les mesures actives du marché du travail cofinancées par le FEM ont-elles été coordonnées avec d’autres mesures similaires (c'est-à-dire des mesures relevant du FSE et des États membres)?; b) Le FEM a-t-il été efficace en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail?; c) La nature des mesures relevant du FEM est-elle susceptible d’apporter une valeur ajoutée européenne?; d) La procédure d’approbation relative au FEM a-t-elle été mise en œuvre en temps opportun?
The ECA looked to answer the following questions: Did all affected workers benefit from personalised EGF measures, and were EGF co-financed active labour market measures coordinated with other similar measures (i.e. ESF and Member State measures)? Was the EGF effective in terms of labour market re-integration? Is the nature of the EGF measures likely to deliver EU added value? Was the EGF approval procedure implemented in a timely manner?

23. appelle de ses vœux un deuxième pilier de la PAC solide et bien équipé, reflétant les besoins actuels en matière de développement rural; souligne le rôle horizontal du deuxième pilier, compte tenu de ses réalisations en matière d'environnement, de modernisation et d'améliorations structurelles pour ce qui est de l'agriculture, du développement territorial équilibré et de la réalisation des objectifs politiques visant les habitants des zones rurales ainsi que les agriculteurs; demande dès lors que les mesures relevant du deuxième pilier soient mieux adaptées aux objectifs qu'elles poursuivent afin d'améliorer le degré d'efficacité des mesures en faveur de la croissance, de l'emploi et du climat ainsi que des mesures pour le développement rural; estime qu'il convient à cet égard d'accorder une attention particulière au soutien des jeunes agriculteurs;
23. Calls for a strong, well-equipped second pillar of the Common Agricultural Policy that will reflect the current needs of rural development; emphasises the horizontal role of the second pillar, in view of its environmental, modernisation and structural improvement achievements for agriculture, balanced territorial development and attaining political objectives for inhabitants living in rural areas as well as farmers; calls therefore for second-pillar measures to be better suited to their objectives, so that the effectiveness of growth, employment and climate measures and measures for the benefit of rural areas can be increased; considers that, in this context, particular attention should be devoted to assisting young farmers;

5. rappelle que la répartition des crédits communautaires des autres secteurs agricoles qui ont été réformés dans le cadre de la nouvelle PAC par la création d'enveloppes nationales a été effectuée en se fondant sur la logique du découplage total ou partiel des subventions communautaires; souligne que la nouvelle OCM du secteur vitivinicole devra reposer sur la mise en œuvre de mesures homogènes, communes à tous les États membres, et sur des mesures relevant de la subsidiarité permettant de tenir compte des besoins spécifiques du secteur dans chaque État membre ou région de production; ajoute que, dans chaque État membre, le secteur (production, commerce, interprofession, régions de production ...), en lien avec l'administration régionale et nationale, définirait, par le biais d'une série de programmes, la manière d'atteindre l'objectif d'adaptation de la production au marché, en utilisant une ou plusieurs mesures parmi celles définies dans le cadre des enveloppes nationales; considère que les mesures relevant de la subsidiarité doivent être définies et encadrées au niveau européen afin d'éviter des distorsions de concurrence et être entièrement financées par le budget communautaire;
5. Recalls that the distribution of Community funds in other agricultural sectors reformed within the framework of the new CAP by creating "national envelopes" took place by adopting an approach based on the full or partial decoupling of Community aid; stresses that the new CMO in wine must be based on the implementation of uniform measures, common to all Member States, and on measures within the scope of subsidiarity that make it possible to take account of the sector's specific needs in all Member States and production regions; adds that in each Member State the sector (production, trade, inter-trade bodies, production regions, etc.), in cooperation with the regional and national administration, should set out, by means of a series of programmes, how to achieve the aim of adapting production to the market by means of one or more of the measures among those defined in the context of the national envelopes; considers that the measures coming within the scope of subsidiarity must be defined and supervised at European level, to prevent distortions of competition, and must be entirely financed by the Community budget;

5. rappelle que la répartition des crédits communautaires des autres secteurs agricoles qui ont été réformés dans le cadre de la nouvelle PAC par la création d'"enveloppes nationales" a été effectuée en se fondant sur la logique du découplage total ou partiel des subventions communautaires; souligne que la nouvelle OCM du secteur vitivinicole devra reposer sur la mise en œuvre de mesures homogènes, communes à tous les États membres, et sur des mesures relevant de la subsidiarité permettant de tenir compte des besoins spécifiques du secteur dans chaque État membre ou région de production; ajoute que, dans chaque État membre, le secteur (production, commerce, interprofession, régions de production ...), en lien avec l'administration régionale et nationale, définirait, par le biais d'une série de programmes, la manière d'atteindre l'objectif d'adaptation de la production au marché, en utilisant une ou plusieurs mesures de ce groupe; considère que les mesures relevant de la subsidiarité doivent être définies et encadrées au niveau européen afin d'éviter des distorsions de concurrence et être entièrement financées par le budget communautaire;
5. Recalls that the distribution of Community funds in other agricultural sectors reformed within the framework of the new CAP by creating ‘national envelopes’, took place by adopting an approach based on the full or partial decoupling of Community aid; stresses that the new CMO in the wine sector must be based on the implementation of uniform measures, common to all Member States, and on measures within the scope of subsidiarity that make it possible to take account of the sector’s specific needs in all Member States and production regions; adds that in each Member State the sector (production, trade, inter-trade bodies, production regions, etc.), in cooperation with the regional and national administration, should set out, by means of a series of programmes, how to achieve the aim of adapting production to the market by means of one or more of the measures in this group; considers that the measures coming within the scope of subsidiarity must be defined and supervised at European level, to prevent distortions of competition, and must be entirely financed by the Community budget;

Autres mesures relevant du FEOGA, section orientation En ce qui concerne les mesures destinées à améliorer la transformation et la commercialisation de produits agricoles, les faiblesses majeures affectant les procédures d évaluation des projets par les autorités nationales étaient dues au fait que l on ne s est pas suffisamment attaché à vérifier la viabilité économique des projets subventionnés, ce qui découlait, dans une large mesure, de l incapacité à mettre sur pied des programmes de commercialisation bien structurés en vue d une production accrue des nouvelles installations de transformation.
Other EAGGF-Guidance section measures Concerning the measures for improving the processing and marketing of agricultural products, the principal deficiencies in project-evaluation by the national authorities arose from the inadequate attention paid to verifying the economic viability of grant-aided projects due, in large measure, to a failure to seek properly-developed marketing plans for the increased output from the new processing facilities.

Les fonds disponibles seront affectés pour deux tiers à la mise en oeuvre de mesures relevant du Fonds européen de développement régional (FEDER) et pour un tiers à la mise en oeuvre de mesures de formation et de qualification relevant du Fonds social européen (FSE).
Two thirds of the funds will be spent on European Regional Development Fund schemes (ERDF), with one third going on training and reskilling measures under the European Social Fund (ESF).

À mon avis, une telle démarche mettant exclusivement l'accent sur les mesures en matière d'immigration au détriment de mesures relevant du droit pénal pose deux problèmes.
In my view there are two problems with this almost exclusive emphasis on immigration versus a criminal law approach.