Traduction de «rapport gowlings rejette cette option » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est d'assujettir la SEE à la Loi sur l'accès à l'information, le rapport Gowlings rejette cette option, en raison de la vocation commerciale de la société, des obligations en matière de confidentialité qu'elle a envers ses clients à la fois canadiens et étrangers, étant donné que cela pourrait inciter ces derniers—notamment, les bailleurs de fonds étrangers—à ne pas fournir à la SEE l'information dont elle a besoin pour appuyer financièrement les activités des exportateurs dans divers marchés.
In relation to making EDC subject to the Access to Information Act, that option has been discarded or not recommended by Gowlings in that it would not be appropriate for EDC, having regard to its commercial character, having regard to the obligations it has to respect the commercial confidentiality of its customers, both Canadian and foreign, and having regard as well to the likely negative effects it would have in terms of the willingness of our customers—in particular, foreign sponsors of projects, by way of example—to be willing to provide to EDC the information it requires to support exporters in various markets.

Il convient de noter qu'en faisant cette proposition, la Commission choisit la plus rigoureuse des quatre options présentées dans le deuxième rapport sur la cohésion, en vue de favoriser la concentration et pour une efficacité accrue de la politique de cohésion dans son ensemble.
It should be noted that in making this proposal, the Commission is opting for the more rigorous among the four options presented in the Second cohesion report, in the interest of concentration and a more effective cohesion policy overall.

Le Groupe de travail sur la maternité de substitution de l'Église anglicane du Canada a réalisé une étude d'une durée de deux ans et a présenté un livre qui rejette cette option à la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction.
The Anglican Church's study is based on two years of work, and the book rejecting surrogacy was presented to the royal commission.

Quant au numéro 6, je rejette cette option car, très franchement, je pense que ceux qui la préconisent sont eux-mêmes en conflit d'intérêts.
Number 6 I disagree with because frankly I think the people who were putting that forward have a conflict of interest themselves.

Pour cette raison, le Comité rejette l’option d’une prime nationale d’assurance-santé uniforme mais, comme nous l’indiquons plus loin, nous ne sommes pas contre la possibilité d’une structure progressive de prime d’assurance-santé.
For this reason, the Committee rejects the option of a flat national health care insurance premium. But, as we discuss below, we are not opposed to the option of a progressive health care insurance premium structure.

Vous vous demandez également ce que la SEE dit à propos de cette autre option pour les exportateurs, proposée dans le rapport Gowlings et non pas par les banques et pour laquelle le comité permanent des affaires étrangères de la Chambre des communes recommande «une étude approfondie tenant compte du meilleur intérêt des exportateurs et du pays».
You will also ask what EDC says about this additional alternative for exporters that Gowlings not the banks have proposed and that the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs recommended " for careful study, based on the best interests of exporters and the country as a whole" .

La Commission rejette cette option car le système actuel est dépourvu d'un lien direct avec les citoyens, qui ont tendance à juger les politiques et les initiatives de l'UE au regard de leur imputation nationale.
The Commission rejects this option because, in its present form, the system lacks a direct link to citizens, who tend to judge EU policies and initiatives exclusively in terms of their national allocation.

La communication consultative sur l'avenir du captage et du stockage du carbone en Europe[6] aborde des questions politiques plus larges liées à cette thématique, telles que les options possibles pour encourager la démonstration du CCS et son développement rapide, qui sont reprises dans la résolution adoptée récemment par le Parlement européen sur le rapport d'application 2013: développer et appliquer les techniques de captage et de stockage du carbone en Europe[7].
Broader policy issues surrounding this subject, such as possible options to encourage CCS demonstration and early deployment, are discussed in the Consultative Communication on the Future of Carbon Capture and Storage in Europe[6] and further taken up by the recent European Parliament Resolution on implementation report 2013: developing and applying carbon capture and storage technology in Europe[7].

Si, au début du débat, quelques interventions posaient encore la question des deux seuils (option 4 du deuxième rapport sur la cohésion), cette dernière ne semble plus recueillir d'appui pour le moment.
Although, early in the discussions, some interventions still raised the question of two thresholds (option 4 in the Second Cohesion Report), there seems no longer to be support for this.

En focalisant son avis sur les questions soulevées dans le rapport, le CES développe en particulier les quatre options concernant le traitement des régions actuellement éligibles à l'objectif 1 et qui ne le seront plus dans l'Union élargie, en raison de la baisse de la moyenne du PIB par habitant. Sur cette question, il se prononce en faveur du relèvement du seuil actuel des 75 % et de la poursuite de la concentration de l'aide communautaire sur ces régions.
By addressing directly the questions in the Second Report, the ESC expands in particular on the four options for the treatment of the regions currently eligible under Objective 1 but which would cease to be so in an enlarged Union because of the statistical fall in average per capita GDP. On this point, it favours raising the current threshold of 75% and continuing to concentrate Community aid on these regions.