Vertaling van "rapport commence par établir très clairement " (Frans → Engels) :

Au Québec, la façon d'essayer de commencer à régler le problème—on ne réglera pas tous les problèmes, puisqu'il n'y a jamais de solution parfaite—a été de dire, par exemple, que désormais les contributions devaient venir des individus, qu'elles ne devaient pas dépasser une somme maximale et qu'elles devaient être publiées une fois par année, et d'établir très clairement que seul le financement populaire est admis.
In Quebec, efforts have been made to try and resolve the problem—and it won't be possible to resolve every single problem because there's never a perfect solution—by decreeing that henceforth, contributions must come from individuals, that they should not exceed a maximum amount, that any amounts contributed should be disclosed one a year and that it must be clearly stated that only non-corporate financing is acceptable.

Sans faire un survol de la jurisprudence parlementaire et des principes juridiques en cause quand il y a une fuite d'un rapport de comité, il faut quand même établir très clairement que, selon la jurisprudence parlementaire, il s'agit d'un outrage.
Without reviewing our parliamentary rules and forms and the legal principles at issue when a committee report is leaked, we must nevertheless be very clear on one thing, namely that according to our parliamentary rules and practices, it must be clearly established that when a leak occurs, this in fact constitutes contempt.

Je crois que c'était pour établir très clairement les conditions car, comme vous le savez — et vous devez le savoir mieux que moi —, il n'était pas nécessaire d'être physiquement au pays pour obtenir la résidence permanente ou la citoyenneté.
I think it was to make very clear because, as you know, before, for permanent residency or for citizenship — and you would know more about this than I did — you didn't have to be physically in the country.

Pour cette raison, le rapporteur a soumis un ensemble d'amendements afin d'établir très clairement que les actes d'exécution de la présente décision prendront la forme d'actes délégués étant donné que les critères énoncés à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont respectés.
The rapporteur has therefore introduced a series of amendments designed to leave no doubt that the implementing acts of this decision will be delegated acts, since the requirements of Article 290 TFEU are met.

Il importe de signaler que les infractions prévues dans le projet de loi S-9, et les exigences très précises auxquelles il faut répondre pour démontrer l'intention, ont été énoncées de façon à établir très clairement que les activités légitimes ne sont pas visées.
It is important to state that the offences in Bill S-9 and their very specific intent requirements have been set out to be absolutely clear so that lawful activity is not captured.

Nous devons établir très clairement notre volonté d’avoir une discussion très sérieuse avec la Commission sur les fondamentaux.
We need to state quite clearly that we want to have a very serious discussion with the Commission on the fundamentals.

− Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, cher Dominique Bussereau, Monsieur le Vice-président de la Commission européenne, chers collègues, pour commencer, je rappellerai très clairement ici que la sécurité maritime doit rester une priorité dans l’agenda politique européen.
− (FR) Mr President, President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, to begin, may I just remind you all here that maritime safety must remain a priority on the European political agenda.

Autant le ministre de la Sécurité publique que le ministre de la Justice doivent établir très clairement qu'ils ne feront pas du cas par cas, mais qu'il y a un principe qui n'est pas négociable. Ce principe est qu'un citoyen à l'étranger, peu importe le crime qu'il a commis, doit pouvoir compter sur l'appui de son gouvernement pour échapper à la potence.
Both the Minister of Public Safety and the Minister of Justice should make it clear that they will not make decisions on a case by case basis, and that there is a non-negotiable principle, which is that regardless of the crime committed, a Canadian in a foreign country must be able to count on his government's support to escape the gallows.

Ce rapport commence par établir très clairement que le Parlement européen et les parlements nationaux représentent pleinement, chacun à son niveau, les peuples de l'Union qui sont, Monsieur Berthu, les détenteurs, comme on dit, entre autres choses, de la souveraineté de leurs constitutions depuis plus d'un siècle.
This report starts by making it very clear that the European Parliament and the national parliaments, in their own contexts, fully represent the peoples of the European Union who are, Mr Berthu, sovereign peoples, as stated, amongst other things, in their constitutions for more than a century.

Je voudrais commencer par indiquer très clairement que ce rapport ne traite pas d’harmonisation fiscale.
I would like to start by making it absolutely clear that this report is not about tax harmonisation.