Vertaling van "façon à établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

façon d'établir les rapports
reporting procedure

Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]
Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]

problème de la mise à l'échelle de façon à correspondre aux conditions existant dans les réacteurs
the issue of scaling to reactor conditions

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]
National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

analyse visant à établir un planning familial
testing for the purpose of family planning

adjonction destinée à établir une distinction | adjonction
addition intended to indicate a distinction

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

facturer | établir une facture | porter à un compte | charger | charger à un compte
invoice | charge

inventorier | procéder à un inventaire | dresser un inventaire | procéder à l'inventaire | dresser l'inventaire | établir un inventaire | faire un inventaire | faire l'inventaire
inventory | take stock | draw up an inventory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que des organisations et des nations dotées de l'expérience et des ressources appropriées, dotées idéalement d'un mandat clair et réaliste des Nations unies, devraient fournir les ressources nécessaires à la réussite des OSP, de façon à établir les conditions de sécurité permettant aux organisations civiles de faire leur travail.
whereas appropriately experienced and equipped organisations and nations, ideally with a clear and realistic UN mandate, should provide those resources necessary for a successful PSO, in order to help create secure environments for civil organisations to do their work.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des organismes de quarantaine de l'Union, définir la forme des rapports sur les prospections ainsi que des instructions sur la façon de remplir ces rapports, établir la forme des programmes de prospection pluriannuels et les modalités pratiques correspondantes, établir des mesures de lutte contre certains organismes de quarantaine de l'Union et adopter des mesures temporaires en ce qui concerne les risques que présentent des organismes nuisibles qui ne figurent pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission with respect to listing Union quarantine pests; setting out the format of reports on surveys, as well as instructions on how to fill in that format; establishing the format of the multiannual survey programmes and related practical arrangements; setting out measures against specific Union quarantine pests; and adopting measures for a limited time as regards the risks posed by pests not listed as Union quarantine pests.

L'article 22 du règlement (UE) no 910/2014 impose aux États membres l'obligation d'établir, de tenir à jour et de publier, de façon sécurisée et sous une forme adaptée au traitement automatisé, des listes de confiance portant une signature électronique ou un cachet électronique et de notifier à la Commission les organismes chargés d'établir les listes de confiance nationales.
Article 22 of Regulation (EC) No 910/2014/EU provides the obligation for Member States to establish, maintain and publish trusted lists, in a secured manner, electronically signed or sealed in a form suitable for automated processing and to notify to the Commission the bodies responsible for establishing the national trusted lists.

La sénatrice Batters : Pour ce qui est de la question que le sénateur Baker vous a posée il y a un instant, monsieur Chénier, lorsqu'il parlait des deux pièces d'identité exigées pour établir l'identité d'un électeur, si celui-ci n'a pas d'autre façon d'établir sa résidence, nous avons entendu un témoignage, au cours d'une séance du comité, de M. Lee, je crois que c'est lui, qui nous a décrit tous les types de pièces d'identité existantes, en particulier pour les personnes à faible revenu, le nombre des différentes pièces d'identité exigées pour établir leur droit à bénéficier d'un certain nombre de programmes gouvernementaux, comme l'aide sociale ou l'assurance-emploi, ce genre de choses.
Senator Batters: With respect to Senator Baker's earlier question to you, Mr. Chénier, when he discussed that two pieces of identification were required to establish identity if they didn't have another way to establish residence, we heard evidence at our committee hearing from Professor Lee I believe it was who elaborated for us the many types of identification that are available to establish someone's identity, and particularly dealing with people who are in lower income brackets, the number of different pieces of identification that are required to establish their ability to be eligible for certain government programs like social assistance or unemployment insurance, all of these kinds of things.

Les modifications proposées au paragraphe 18(1) limitent le pouvoir d'éducation du directeur général des élections au processus électoral, c'est-à-dire à la façon de voter, à la façon de se porter candidat, à la façon de se faire inscrire sur la liste électorale, à la façon d'établir son identité pour voter et aux mesures d'aide aux électeurs ayant un handicap.
The changes proposed to subsection 18(1) would provide that the Chief Electoral Officer's power to educate be limited to the electoral process, such as how to vote; how to become a candidate; how to be included on the voters' list; the identification requirements for voting; and measures assisting voters with disabilities.

Le deuxième examen de la réglementation sur les nanomatériaux a permis d’établir la conclusion suivante: «D’une façon générale, la Commission reste convaincue que le règlement REACH offre le meilleur cadre possible pour la gestion des risques liés aux nanomatériaux, que ces derniers soient présents dans des substances ou des mélanges, mais il s’est avéré que des exigences plus spécifiques devaient être fixées pour les nanomatériaux dans ce cadre.
The Second Regulatory Review on Nanomaterials concluded that; "Overall the Commission remains convinced that REACH sets the best possible framework for the risk management of nanomaterials when they occur as substances or mixtures but more specific requirements for nanomaterials within the framework have proven necessary.

6. Les certificats doivent être établis de façon à établir un lien entre le certificat et l'envoi, au moins dans une langue comprise par le certificateur et au moins dans l'une des langues officielles de la partie importatrice définies dans l'appendice IX. C.
6. Certificates shall be drawn up as to ensure a link between the certificate and the consignment, at least in a language understood by the certifying officer and at least in one of the official languages of the importing Party as set out in C.

Je crois qu'une meilleure façon d'établir ce projet de loi aurait été de faire appel à la façon traditionnelle de rédiger des ébauches des projets de loi et d'agir d'une façon qui concorde avec nos bonnes traditions.
I think that a better way to draw this bill would have been to call on the traditional history of bill drafting and to proceed in a way that was consistent and consonant with our fine traditions.

d) l'élaboration de lignes directrices sur la façon de réduire et d'éliminer l'exposition des enfants à des contaminants environnementaux dans les aires qui leur sont accessibles, incluant des conseils sur la façon d'établir un programme intégré de réduction des contaminants dans l'environnement;
(d) establish guidelines to help reduce and eliminate exposure of children to environmental contaminants in areas accessible to children, including advice on how to extablish an integrated environmental contaminant reduction program;

Mme Kane : L'amendement, tel qu'il est présenté, a été rédigé de façon à établir clairement et simplement que les infractions punissables d'une peine d'emprisonnement d'au moins 10 ans ne devraient pas faire l'objet d'une condamnation avec sursis. Le but visé n'était pas de fournir un autre critère subjectif, mais d'établir une limite claire, soit que dans de tels cas, la peine d'emprisonnement avec sursis n'est pas une option disponible.
Ms. Kane: The amendment, as introduced, was designed to provide a clear, simple approach to say that offences over 10 years should not be eligible for a conditional sentence: not to provide another subjective criterion but to provide a clear limit that, in these cases, there is no conditional sentence available.