Vertaling van "rappellent que cette ligne était déficitaire lorsqu " (Frans → Engels) :

En outre, les autorités danoises rappellent que cette ligne était déficitaire lorsqu’elle était opérée en trafic libre et qu’il ne saurait être argué du fait qu’une faible partie des recettes effectivement perçues peut être due aux conséquences indirectes du démarrage de l’exploitation de la ligne Copenhague-Ystad par DSB pour affirmer que DSB a dû recevoir une surcompensation.
The Danish authorities also point out that this route made a loss when it was operated under the free traffic scheme, and the fact that a very small proportion of the revenues actually collected may be due to the indirect consequences of the start of operation of the Copenhagen-Ystad route by DSB cannot be used as an argument to claim that DSB must have received overcompensation.

Elles relèvent que cette ligne était déficitaire lorsqu’elle était opérée en «trafic libre» et qu’aucune ressource publique n’a été versée pour l’exploitation de cette ligne avant 2005.
They point out that the line was loss-making when it was operated as ‘free traffic’ and that no public resources were paid for the operation of the line before 2005.

221. déplore l'échec du projet de construction d'une usine de dessalement de l'eau de mer, qui est un sérieux revers; rappelle que ce projet était non seulement le principal projet dans le secteur hydraulique, mais encore, et de loin, le plus important projet financé au titre de l'instrument (il représentait près de 10 % du montant total du contrat), et que l'usine était destinée à fournir 23 000 m3 d'eau potable par jour, ce qui correspond aux besoins de quelque 100 000 personnes; rappelle par ailleurs que l'approvisionnement en eau devient chaque jour plus critique pour l'île, à la suite d'une baisse de 40 % des précipitations annuelles moyennes au cours des trente dernières années; est fortement préoccupé par le fait que l'échec de ce projet, dû aux restrictions imposées par l'armée turque à l'entreprise de construction chypriote grecque ainsi qu'au refus de l'entrepreneur de poursuivre les travaux, invoquant un manque de temps, lorsque ces restrictions ont été levées en mars 2010, signifie que cette brûlante question d'ordre environnemental ne sera pas résolue; invite la Commission à étudier la possibilité de renouveler le projet;
221. Regrets the loss of the seawater desalination plant project, which was an unfortunate setback; recalls that this project was not only the main project in the water sector but also the largest project (amounting to approximately 10 % of total contracted funding) funded under the instrument and that the plant was intended to provide 23 000 m of clean drinking water per day, covering the needs of an estimated 100 000 people and recalls that water supply is becoming an increasingly critical issue for the island following a 40 % decrease in the mean annual rainfall in the past 30 years; is deeply concerned by the cancellation of the project, due to restrictions imposed on the Greek Cypriot contractor by the Turkish army, and once these restrictions were lifted in March 2010, the contractor was unwilling to continue, claiming adverse conditions, meaning that this serious environmental issue is not addressed; calls on the Commission to consider the possibility of renewing the project;

Or, la Commission prend note du fait que cette ligne était déficitaire en 2002 et que c’est justement pour cette raison qu’elle a été incluse dans le régime de «transport public».
The Commission notes, however, that the line was loss-making in 2002 and that it was precisely for that reason that it was included in the ‘public traffic’ scheme.

Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.
In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the company's debt fell below 100 % of its turnover, that debt remained at significantly high levels of around 70 % of turnover, and also during the same years the company had reduced sales and annual losses; and (d) NG had negative equity for the most part of the same period (2006-2011).

66. rappelle que pour assurer une vraie transparence et garantir une implication véritable du Parlement européen et de ses membres, les espaces publics européens (EPS) devraient faire l'objet d'une ligne spécifique; regrette que la Commission propose de vider cette ligne et de fusionner les crédits EPS avec ceux de la ligne consacrée aux représentations de la Commission; rappelle que les espaces publics européens sont gérés conjointement par la Commission et le Parlement et que, par conséquent, leur budget devrait être distinct de celui des représentations de la Commission, comme c'était le cas dans les budgets 2010 et 2011; souligne que le Parlement n'acceptera aucune tentative de modifier la volonté des autorités budgétaires à cet égard;
66. Recalls that, in order to ensure transparency and full involvement of the European Parliament and its Members, European Public Spaces need to have their own separate line; regrets the Commission proposal to empty this line and to merge the EPS allocations with the Commission Representations' line; recalls that the European Public Spaces are run jointly by the Commission and the Parliament and therefore their budget should be separated from the Commission Representations' budget as reflected in the 2010 and 2011budgets; underlines that Parliament will not accept any attempt to change the will of the budgetary authorities in this matter;

65. rappelle que pour assurer une vraie transparence et garantir une implication véritable du Parlement européen et de ses membres, les espaces publics européens (EPS) devraient faire l'objet d'une ligne spécifique; regrette que la Commission propose de vider cette ligne et de fusionner les crédits EPS avec ceux de la ligne consacrée aux représentations de la Commission; rappelle que les espaces publics européens sont gérés conjointement par la Commission et le Parlement et que, par conséquent, leur budget devrait être distinct de celui des représentations de la Commission, comme c'était le cas dans les budgets 2010 et 2011; souligne que le Parlement n'acceptera aucune tentative de modifier la volonté des autorités budgétaires à cet égard;
65. Recalls that, in order to ensure transparency and full involvement of the European Parliament and its Members, European Public Spaces need to have their own separate line; regrets the Commission proposal to empty this line and to merge the EPS allocations with the Commission Representations’ line; recalls that the European Public Spaces are run jointly by the Commission and the Parliament and therefore their budget should be separated from the Commission Representations’ budget as reflected in the 2010 and 2011budgets; underlines that Parliament will not accept any attempt to change the will of the budgetary authorities in this matter;

En ce qui concerne cette exigence d’adéquation des mesures compensatoires au sens des lignes directrices de 2004 et des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994, l’Autriche comme Lufthansa ont avancé que la base juridique servant à évaluer les mesures pour éviter de fausser la concurrence était le point 38, paragraphe 3, des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994, en vertu duquel un programme de restructuration doit comprendre une réduction des capacités lorsque le rétablissement de la viabilité financière et/ou la situation du marché l’exigent.
As regards the requirement for suitable compensatory measures within the meaning of the 2004 Guidelines and the 1994 Aviation Guidelines, both Austria and Lufthansa have argued that the basis for assessing the measures taken to prevent a distortion of competition is point 38(3) of the 1994 Aviation Guidelines, in accordance with which a restructuring programme must include the reduction of capacity if the restoration of financial viability and/or the market situation so require.

Je me permets de vous rappeler que lorsque nous avons évoqué le problème du budget des infrastructures de recherche, c’était la ligne budgétaire qui, en points de pourcentage, subissait les plus grosses réductions au sein du septième programme-cadre.
I can remind you that, when we discussed the issue of the budget of the research infrastructure, this was the budget which, in percentage points, was really mostly cut for the Seventh Framework Programme.