Traduction de «cette ligne était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si la ligne était en dérangement
if the telephone line was out of order

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, à la fin de l'année 2002, il était plus difficile de démontrer que cette mise en ligne de l'Europe s'était traduite par de nouveaux emplois et services ou par les augmentations de productivité enregistrées ailleurs, notamment aux États-Unis.
However, by the end of 2002, there was little evidence to show that the success in getting Europe on-line had been translated into new jobs and services. Nor were there the increases in productivity observed elsewhere, notably in the USA.

Cette ligne directrice était importante, car si un tel revenu est généré par un projet impliquant une infrastructure, l'intensité de l'aide doit respecter une limite d'intensité qui ne peut être supérieure à 50% (au lieu de 100%).
That advice was important because if such revenue were generated by a project involving infrastructure, the aid intensity must respect a 50% (rather than a 100%) intensity limit.

Cette ligne directrice était basée sur le concept des « recettes nettes substantielles » défini à l'article 29, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels.
The advice issued was based on the concept of "substantial net revenue" taken from the Structural Funds general Regulation (EC) No 1260/1999, Article 29(4)(a).

Dans une décision plus récente, la Commission a considéré que l'obligation pour un auteur de donner en gestion à sa société d'auteur tous ses droits, y compris pour une exploitation en ligne de son oeuvre, comme cela était prévu par les statuts de cette société de gestion, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 82(a) du Traité CE, dans la mesure où une telle pratique correspond à l'imposition d'une condition de transaction non équitable [18].
In a more recent decision, the Commission considered that a mandatory requirement in the statute of a collecting society that all rights of an author be assigned, including their on-line exploitation, amounts to an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82(a) of the Treaty, given that such practice corresponds to the imposition of an unfair trading condition [18].

Au début de la SEE, cette question était principalement prise en compte dans le cadre de l'agenda en matière d'imposition et d'allocations, mais elle est devenue une ligne directrice distincte en 2000 avec un champ d'application plus vaste.
At the beginning of the EES, this issue was mainly covered under the tax-benefit agenda, but it became a separate guideline in 2000 with a broader focus.

Pour ce qui est de la deuxième ligne directrice, seule l'expansion endogène au sein de la branche «cautionnements» était présentée de façon détaillée, avec des projections financières distinctes pour cette ligne d'activité; le capital requis était estimé à 3,7 millions d'EUR.
As regards the second pillar, only endogenous expansion into surety business (‘cauzioni’) was specified in detail including separate financial projections for that line of business and estimated capital at EUR 3,7 million.

Elles relèvent que cette ligne était déficitaire lorsqu’elle était opérée en «trafic libre» et qu’aucune ressource publique n’a été versée pour l’exploitation de cette ligne avant 2005.
They point out that the line was loss-making when it was operated as ‘free traffic’ and that no public resources were paid for the operation of the line before 2005.

En outre, les autorités danoises rappellent que cette ligne était déficitaire lorsqu’elle était opérée en trafic libre et qu’il ne saurait être argué du fait qu’une faible partie des recettes effectivement perçues peut être due aux conséquences indirectes du démarrage de l’exploitation de la ligne Copenhague-Ystad par DSB pour affirmer que DSB a dû recevoir une surcompensation.
The Danish authorities also point out that this route made a loss when it was operated under the free traffic scheme, and the fact that a very small proportion of the revenues actually collected may be due to the indirect consequences of the start of operation of the Copenhagen-Ystad route by DSB cannot be used as an argument to claim that DSB must have received overcompensation.

Or, la Commission prend note du fait que cette ligne était déficitaire en 2002 et que c’est justement pour cette raison qu’elle a été incluse dans le régime de «transport public».
The Commission notes, however, that the line was loss-making in 2002 and that it was precisely for that reason that it was included in the ‘public traffic’ scheme.

(310) Par contre, la nécessité n'est nullement démontrée en ce qui concerne la ligne Charleroi-Dublin: cette ligne était une ligne déjà existante depuis près de quatre ans au moment de la signature des accords de 2001.
(310) On the other hand, no necessity has been demonstrated with regard to the Charleroi-Dublin route; this route had already existed for almost four years when the 2001 agreements were signed.