Traduction de «autorités danoises rappellent que cette ligne était déficitaire lorsqu » (Français → Anglais) :

En outre, les autorités danoises rappellent que cette ligne était déficitaire lorsqu’elle était opérée en trafic libre et qu’il ne saurait être argué du fait qu’une faible partie des recettes effectivement perçues peut être due aux conséquences indirectes du démarrage de l’exploitation de la ligne Copenhague-Ystad par DSB pour affirmer que DSB a dû recevoir une surcompensation.
The Danish authorities also point out that this route made a loss when it was operated under the free traffic scheme, and the fact that a very small proportion of the revenues actually collected may be due to the indirect consequences of the start of operation of the Copenhagen-Ystad route by DSB cannot be used as an argument to claim that DSB must have received overcompensation.

Elles relèvent que cette ligne était déficitaire lorsqu’elle était opérée en «trafic libre» et qu’aucune ressource publique n’a été versée pour l’exploitation de cette ligne avant 2005.
They point out that the line was loss-making when it was operated as ‘free traffic’ and that no public resources were paid for the operation of the line before 2005.

Lorsque j'étudiais à l'Université York en 1988, je me rappelle qu'on parlait déjà alors du prolongement de la ligne de métro Spadina — ce sont des projets de longue haleine comme on le voit — et il était tout à fait impensable à cette époque que le gouvernement du Canada puisse y participer.
I remember that when I was a student at York University in 1988 and they were talking about the Spadina subway extension that's how long these projects take it was unthinkable at that time that the Government of Canada would be a partner in a project like that.

66. rappelle que pour assurer une vraie transparence et garantir une implication véritable du Parlement européen et de ses membres, les espaces publics européens (EPS) devraient faire l'objet d'une ligne spécifique; regrette que la Commission propose de vider cette ligne et de fusionner les crédits EPS avec ceux de la ligne consacrée aux représentations de la Commission; rappelle que les espaces publics européens sont gérés conjointement par la Commission et le Parlement et que, par conséquent, leur budget devrait être distinct de celui des représentations de la Commission, comme c'était le cas dans les budgets 2010 et 2011; souligne que le Parlement n'acceptera aucune tentative de modifier la volonté des autorités budgétaires à cet égard;
66. Recalls that, in order to ensure transparency and full involvement of the European Parliament and its Members, European Public Spaces need to have their own separate line; regrets the Commission proposal to empty this line and to merge the EPS allocations with the Commission Representations' line; recalls that the European Public Spaces are run jointly by the Commission and the Parliament and therefore their budget should be separated from the Commission Representations' budget as reflected in the 2010 and 2011budgets; underlines that Parliament will not accept any attempt to change the will of the budgetary authorities in this matter;

65. rappelle que pour assurer une vraie transparence et garantir une implication véritable du Parlement européen et de ses membres, les espaces publics européens (EPS) devraient faire l'objet d'une ligne spécifique; regrette que la Commission propose de vider cette ligne et de fusionner les crédits EPS avec ceux de la ligne consacrée aux représentations de la Commission; rappelle que les espaces publics européens sont gérés conjointement par la Commission et le Parlement et que, par conséquent, leur budget devrait être distinct de celui des représentations de la Commission, comme c'était le cas dans les budgets 2010 et 2011; souligne que le Parlement n'acceptera aucune tentative de modifier la volonté des autorités budgétaires à cet égard;
65. Recalls that, in order to ensure transparency and full involvement of the European Parliament and its Members, European Public Spaces need to have their own separate line; regrets the Commission proposal to empty this line and to merge the EPS allocations with the Commission Representations’ line; recalls that the European Public Spaces are run jointly by the Commission and the Parliament and therefore their budget should be separated from the Commission Representations’ budget as reflected in the 2010 and 2011budgets; underlines that Parliament will not accept any attempt to change the will of the budgetary authorities in this matter;

1. Alors que la procédure d'adoption des propositions évoquées était pendante, la Cour de justice rendit son arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03 Commission c. Conseil. Tout en rappelant que, de manière générale, la Communauté européenne n'a pas de compétence en matière pénale, elle y affirme ceci: "Cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement" (paragraphe 48).
1. While the procedure for the adoption of the above-mentioned proposals was in progress, the Court of Justice issued a judgment on 13 September 2005, in Case C-176/03 Commission v Council, which, while finding that, as a general rule, criminal matters did not fall within the Community's competence, stated that that finding did not 'prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective' (point 49).