Traduction de «rappelle que cette loi reconnaît explicitement » (Français → Anglais) :

De même, en ce qui a trait à la question de la protection de l'enfance, notre loi reconnaît explicitement que notre régime de protection de l'enfance doit prendre en charge les enfants de moins de 12 ans qui sont impliqués dans des actes criminels.
As well, with regard to the child protection issue, our legislation specifically recognizes that when children under 12 are involved in criminal offences, it is the ground of child protection.

La loi reconnaît explicitement que, si les gains en efficience sont supérieurs à l'effet anticoncurrentiel, la transaction est approuvée.
The law specifically recognizes that in the case of a transaction where the efficiencies outweigh the anti-competitive factor, the transaction is allowed to proceed.

Les États membres restent, en dernier ressort, responsables de la protection des données et des droits que la loi reconnaît aux personnes concernées et mettent en place les mécanismes appropriés à cette fin.
Member States shall remain ultimately responsible for safeguarding data protection and the legal rights of affected persons and shall put in place appropriate mechanisms in this respect.

En vue d'assurer la pleine efficacité de cette procédure, il apparaît nécessaire de rappeler ses caractéristiques essentielles et d'apporter certaines précisions visant à expliciter les dispositions du règlement de procédure en ce qui concerne, notamment, l'auteur et la portée de la demande de décision préjudicielle, ainsi que la forme et le contenu d'une telle demande.
In order to ensure that that procedure is fully effective, it is necessary to recall its essential characteristics and to provide further information to clarify the provisions of the rules of procedure relating, in particular, to the originator and scope of a request for a preliminary ruling, as well as to the form and content of such a request.

Ainsi, cette Loi reconnaît explicitement le fait que diverses plateformes et technologies contribuent de différentes façons à l'atteinte de ses objectifs.
This explicitly recognizes that different platforms and technologies contribute to the objectives of the act in different ways.

Rappelant que la convention de Chicago reconnaît expressément le droit de chaque partie contractante à appliquer ses propres lois et réglementations aériennes de manière non discriminatoire aux aéronefs de tous les États, les États membres de la Communauté européenne et quinze autres États européens ont formulé une réserve sur cette résolution et se réservent le droit, en vertu de la convention de Chicago, d’adopter et d’appliquer, de manière non discriminatoire, des mesures fondées sur le marché aux exploitants d’aéronefs de tous les États fournissant des services aériens en direction, à partir ou à l’intérieur de leur territoire.
Recalling that the Chicago Convention recognises expressly the right of each Contracting Party to apply on a non-discriminatory basis its own air laws and regulations to the aircraft of all States, the Member States of the European Community and fifteen other European States placed a reservation on this resolution and reserved the right under the Chicago Convention to enact and apply market-based measures on a non-discriminatory basis to all aircraft operators of all States providing services to, from or within their territory.

I1 me semble aussi que le Parlement doit s'intéresser au sort de l'Hôpital Montfort à cause des principes consacrés dans la Loi canadienne sur la santé. Je rappelle que cette loi reconnaît explicitement:
It seems to me that Parliament should take an interest in the fate of the Montfort Hospital, given the principles enshrined in the Canada Health Act, which explicitly recognizes:

4. fait observer que cette loi prive explicitement les États-Unis eux-mêmes de deux des armes principales – coopération militaire et coopération des services de renseignement – de la coalition mondiale contre le terrorisme et porte un mauvais coup à un troisième pilier de cette coalition, le bon vouloir international;
4. Notes that the legislation explicitly denies the US itself two of the principal weapons - military and intelligence cooperation - of the global coalition against terrorism and deals a damaging blow to a third element of that coalition - international goodwill;

La Commission reconnaît que le système actuel, fondé sur les priorités nationales et les budgets nationaux, ne permet pas d'exploiter le plein potentiel de la coopération régionale, même si cette démarche est explicitement encouragée dans le cadre de la phase actuelle du programme.
The Commission recognises that the current system based on national priorities and national budgets does not allow the realisation of the full potential of regional co-operation, even if this is explicitly encouraged in the current phase of the programme.

M. Bramley : De mémoire, le projet de loi reconnaît explicitement le besoin de respecter les compétences respectives provinciales, territoriales, fédérales.
Mr. Bramley: If I remember correctly, the bill recognizes explicitly the need to respect provincial, territorial and federal jurisdictions.