Traduction de «loi prive explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

examinateur des projets de loi privés [ examinateur de projet de loi d'intérêt privé ]
Examiner of Private Bills

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

droit fluvial | loi sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure
Inland Navigation Law

lois coordonnés sur l'exercice des assurances privées
Consolidated Law on private insurance

projet de loi d'intérêt privé
private bill

loi d'intérêt privé
private act

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [ LDIP ]
Federal Act of 18 December 1987 on International Private Law [ IPLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette loi exige explicitement des sociétés privées—comme d'ailleurs la plupart des lois provinciales régissant les sociétés—qu'elles respectent les recommandations de l'Institut canadien des comptables agréés en ce qui touche les normes comptables.
That legislation specifically requires—as does most provincial corporation legislation—that private sector corporations follow the recommendations of the Canadian Institute of Chartered Accountants with respect to accounting standards.

Un projet de loi privé ne sera adopté qu’à la demande explicite des personnes qui en bénéficieront;
A private bill should only be passed at the explicit request of the persons who are to benefit from the legislation.

L'amendement au projet de loi C-54, qui constitue maintenant le projet de loi C-6 et qui a été adopté cet été, crée une situation dans laquelle les services de prestation de soins qui sont financés et dispensés par des organismes publics n'exigeront que peu ou pas de consentement explicite un bulletin apposé sur le mur ne serait pas suffisant, à notre avis, et il faudra donc assurer un plus grand degré de protection dans ce volet du système de soins alors que les dispositions du projet de loi concernant la commercialisation bloqueront l'accès aux informations pour les éléments du système de santé qui ne sont pas touchés par le concept traditionnel d'assurance médicale, c'est-à-dire les services financés par les gouvernements et dispensés par des organismes privés, comme les services de soins à domicile dans certaines provinces, ainsi que les services financés et dispensés par des entités privées, comme les établissements de soins de longue durée dans de nombreuses provinces, et une foule d'autres composantes importantes du système de santé.
The amendment to Bill C-54, now Bill C-6, adopted in the summer creates a situation where health care services that are publicly funded and publicly delivered require little or no explicit consent a notice on the wall is not sufficient in our view, so more privacy must be introduced into that side of the health care system while the commercialization aspect of the bill creates information gridlock for the components of the health care system not covered by the traditional concept of Medicare, namely publicly funded, privately delivered services such as home care in some provinces, and privately funded, privately delivered services such as long-term care in many provinces, and a host of other significant components of the health care system.

5. observe que des formes dudit contrôle privé de l'application de la loi existent déjà dans de nombreux États membres, mais que les systèmes nationaux différent considérablement et que de nombreux États membres ne disposent pas encore de règles spécifiques claires et explicitement établies pour régir le recours collectif, et notamment le recours judiciaire;
5. Notes that forms of private enforcement already exist in many Member States, but that the national systems are widely divergent and that many Member States do not have clear and explicitly established specific rules on collective redress, including judicial redress;

Je pense, en tout cas, que la position du gouvernement est que l'une des façons de protéger la vie privée des Canadiens consiste à indiquer explicitement dans le règlement le type de renseignements qui serait fourni, et d'assurer explicitement qu'il ne s'agira de rien de plus ni de moins que ce que ce dont a besoin le gouvernement américain aux termes de sa loi.
I think, certainly, that it is the view of the government that one of the ways to protect the privacy rights of Canadians is to be explicit in the regulations about the type of information that would be provided, and to be explicit that it would be no more and no less than what is required on the part of the U.S. government as prescribed by their law.

4. fait observer que cette loi prive explicitement les États-Unis eux-mêmes de deux des armes principales – coopération militaire et coopération des services de renseignement – de la coalition mondiale contre le terrorisme et porte un mauvais coup à un troisième pilier de cette coalition, le bon vouloir international;
4. Notes that the legislation explicitly denies the US itself two of the principal weapons - military and intelligence cooperation - of the global coalition against terrorism and deals a damaging blow to a third element of that coalition - international goodwill;

5. fait observer que cette loi prive explicitement les États-Unis eux-mêmes de deux des armes principales – coopération militaire et coopération des services de renseignement – de la coalition mondiale contre le terrorisme et porte un mauvais coup à un troisième pilier de cette coalition, le bon vouloir international;
5. Notes that the legislation explicitly denies America itself two of the principal weapons - military and intelligence cooperation - of the global coalition against terrorism and deals a damaging blow to a third element of that coalition - international goodwill;

En premier lieu, ces examens ne tiennent habituellement pas compte des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.[31] De plus, outre l’examen des règlements par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et l’examen des projets de loi privés de la Chambre des communes par le Comité des procédures et des affaires de la Chambre, il n’est explicitement prévu nulle part que le Parlement participe au processus d’examen.
First of all, these reviews do not normally consider Canada’s international human rights obligations.[31] In addition, aside from the review of regulations by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations and the vetting of House of Commons Private Members’ Bills by its Committee on Procedure and House Affairs, there is no explicit involvement of Parliament in the review process.

La loi no 58/90 prévoit explicitement que les opérateurs privés peuvent perdre leur licence de radiodiffusion s'ils ne s'acquittent pas de leur redevance de réseau à temps (11).
Law No 58/90 explicitly determines that private operators can lose their broadcasting licence if they do not pay the network fee on time (11).