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Français

Traduction de «raison qu'il était irrecevable puisque » (Français → Anglais) :

La première était irrecevable puisqu'il est clair qu'un comité ne peut pas renvoyer un projet de loi à un autre comité.

The first one was out of order, of course, because a committee cannot refer legislation to a committee.


Le Président a déclaré avec raison qu'il était irrecevable puisque la mesure dépassait clairement le mandat du comité.

The Speaker rightly ruled the report was out of order as it was clearly beyond the mandate of that committee.


Puisque l'adjonction de sucres était auparavant autorisée, il était courant chez certains exploitants du secteur alimentaire de mentionner l'absence de sucres ajoutés dans les jus de fruits pour des raisons commerciales sous forme de l'allégation nutritionnelle sans sucres ajoutés.

Since the addition of sugars was previously allowed, it was common that some food business operators labelled the absence of added sugars in the fruit juices for commercial reasons by means of nutrition claim with no added sugars.


Le président du comité a jugé que cet amendement était irrecevable puisque l'article 87.4 n'était pas visé par la version originale du projet de loi C-257.

The chair ruled that amendment out of order because section 87.4 was not opened up in Bill C-257 as originally introduced.


Le président du comité a jugé que l'amendement au paragraphe 2.3 était irrecevable puisqu'il ajoutait le nouveau concept de services « essentiels » à l'article 94 du Code canadien du travail, ce qui n'a rien à voir avec cet article.

The committee chair ruled that the amendment to subsection 2.3 was out of order because it adds the new concept of “essential” services to section 94 of the Canada Labour Code, which is not relevant to that section.


L’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base n’était pas non plus applicable, puisque les coûts de production encourus par NAK Azot pour des produits relevant de la même catégorie générale de biens devraient également faire l’objet d’un ajustement en fonction du coût du gaz, pour les raisons exposées plus haut.

Article 2(6)(b) was not applicable either, since the manufacturing cost of NAK Azot for products belonging to the same general category of goods would also need to be adjusted in respect of gas costs, for the reasons indicated above.


[Français] M. Bernard Bigras: Il me semble, monsieur le président, que vous aviez déjà statué, au sujet d'un amendement qui n'avait pas la même portée mais qui mettait en cause les gouvernements municipaux, que la motion était irrecevable puisque les gouvernements municipaux étaient des créatures des provinces.

[Translation] Mr. Bernard Bigras: Mr. Chairman, I thought you had already ruled out of order a motion respecting another amendment that called into question municipal governments, since municipal governments were creatures of the provinces.


Puisque l'adjonction de sucres était auparavant autorisée, il était courant chez certains exploitants du secteur alimentaire de mentionner l'absence de sucres ajoutés dans les jus de fruits pour des raisons commerciales sous forme de l'allégation nutritionnelle sans sucres ajoutés.

Since the addition of sugars was previously allowed, it was common that some food business operators labelled the absence of added sugars in the fruit juices for commercial reasons by means of nutrition claim with no added sugars.


Puisque l'adjonction de sucres était auparavant autorisée, il était courant chez certains exploitants du secteur alimentaire de mentionner l'absence de sucres ajoutés dans les jus de fruits pour des raisons commerciales sous forme de l'allégation nutritionnelle sans sucres ajoutés.

Since the addition of sugars was previously allowed, it was common that some food business operators labelled the absence of added sugars in the fruit juices for commercial reasons by means of nutrition claim with no added sugars.


En ce qui me concerne, j'ai plutôt l'habitude de pratiquer le pessimisme de la raison et l'optimisme de la volonté, et si je cite cette belle phrase de Jean Monnet, c'est tout simplement pour faire écho à ce que disait tout à l'heure le ministre Michel, puisqu'il est indiqué qu'il confessait qu'il était en quelque sorte venu ici pour trouver les moyens d'une cure d'optimisme qui ne lui était pas prodiguée dans d'autres enceintes.

Personally, I tend rather to practise the pessimism of reason and the optimism of will, and the reason I quote this fine phrase from Jean Monnet is just to echo what Mr Michel was saying just now, as he confessed that, in a way, he had come here to find some optimism therapy that was not forthcoming elsewhere.




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raison qu'il était irrecevable puisque ->

Date index: 2023-05-16
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