Traduction de «base n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

Face supérieure de la base de la langue Partie fixe de la langue SAI Tiers postérieur de la langue
Dorsal surface of base of tongue Fixed part of tongue NOS Posterior third of tongue

Tumeur maligne de la base de la langue
Malignant neoplasm of base of tongue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur cette base, il était déjà reconnu dans la convention que la protection des intérêts financiers de l'Union exigeait que tout comportement frauduleux portant atteinte à ces intérêts donne lieu à des poursuites pénales.
On that basis, it was already recognised in the Convention that the protection of the Union's financial interests called for the criminal prosecution of fraudulent conduct injuring those interests.

Les plaignants ont d'autre part fait valoir que le deuxième tiret de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n'était pas respecté car les comptes du producteur-exportateur ont été préparés et audités en vertu des normes comptables chinoises, différentes selon eux des normes comptables internationales que requiert l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
The complainants further claimed that the second indent of Article 2(7)(c) of the basic Regulation would not be fulfilled since the accounts of the exporting producer were prepared and audited under the Chinese accounting standards which would be different from the international accounting standards as required by Article 2(7)(c) of the basic Regulation.

La présente enquête a établi que le critère 1 prévu à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n'était pas respecté au regard des circonstances de l'espèce, comme indiqué plus haut.
The present investigation established that criterion 1 of Article 2(7)(c) of the basic Regulation was not fulfilled on the basis of the particular circumstances as discussed above.

Sur la base de cette dérogation, le Cambodge était autorisé, aux fins de la détermination de l'origine des bicyclettes de la position 8712 du système harmonisé (SH) importées dans l'Union en provenance du Cambodge, à considérer les parties originaires de Malaisie comme des matières originaires du Cambodge en vertu du cumul régional dans le cadre du schéma SPG, même si la Malaisie n'était pas un pays bénéficiaire du SPG.
Under that derogation, Cambodia was entitled, for the purpose of determining the origin of bicycles of HS heading 8712 imported to the Union from Cambodia, to consider parts originating in Malaysia to be materials originating in Cambodia by virtue of regional cumulation under the GSP scheme, even though Malaysia was not a GSP beneficiary country.

2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.

Ainsi, alors que l'idée qui était à la base de la signature du traité CECA était la création d'un marché commun du charbon, les décisions relatives à cette source d'énergie ont bien plus été marquées, ces 25 dernières années à tout le moins, par des préoccupations en terme de politique énergétique - notamment de sécurité d'approvisionnement - ainsi qu'en terme environnemental.
Thus, while the idea underlying the signing of the ECSC Treaty was to create a common market in coal, decisions concerning this source of energy, for the last 25 years at least, have been driven far more by energy policy, especially security of supply, and environmental concerns.

En ce qui concerne l’analyse juridique de la Commission, elle était fondée sur les dispositions pertinentes du règlement de base et était renforcée par l’analyse juridique utilisée de longue date par l’Union européenne dans les anciennes enquêtes antisubventions lors de l’analyse, par exemple, des systèmes de ristourne de droits, des régimes de crédits à l’exportation et d’exonération de l’impôt sur les bénéfices (4).
As to the Commission’s legal analysis, this was based on the relevant provisions of the basic Regulation and reinforced by the long-standing legal analysis used by the EU in past anti-subsidy investigation when analysing for example duty drawback schemes, export credit schemes and income tax schemes (4).

Si la Commission a considéré que l’entreprise bénéficiaire était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public de transport clairement définies (considérants 69 à 76 de la décision d’ouverture), elle a en revanche exprimé des doutes sur l’existence de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente sur la base desquels était calculée la compensation pour la période 2009-2014 (considérants 77 à 80 de ladite décision).
Although the Commission considered that the recipient undertaking was indeed responsible for fulfilling clearly defined public transport service obligations (recitals 69 to 76 of the decision initiating the procedure), it did, however, express doubts as to the existence of parameters established in advance in an objective and transparent manner, on the basis of which the compensation for 2009-14 was calculated (recitals 77 to 80 of that decision).

Pour ce qui est de l'observation électorale par l'UE dans le cadre de la PESC, la base juridique était l'action conjointe PESC concernant l'observation électorale de l'UE dans un pays donné.
In case of EU election observation under CFSP, the legal basis was the specific CFSP Joint Action dealing with EU election observation in a particular country.