Vertaling van "était irrecevable puisqu " (Frans → Engels) :

La première était irrecevable puisqu'il est clair qu'un comité ne peut pas renvoyer un projet de loi à un autre comité.
The first one was out of order, of course, because a committee cannot refer legislation to a committee.

Le Président a déclaré avec raison qu'il était irrecevable puisque la mesure dépassait clairement le mandat du comité.
The Speaker rightly ruled the report was out of order as it was clearly beyond the mandate of that committee.

Le président du comité a jugé que cet amendement était irrecevable puisque l'article 87.4 n'était pas visé par la version originale du projet de loi C-257.
The chair ruled that amendment out of order because section 87.4 was not opened up in Bill C-257 as originally introduced.

Le président du comité a jugé que l'amendement au paragraphe 2.3 était irrecevable puisqu'il ajoutait le nouveau concept de services « essentiels » à l'article 94 du Code canadien du travail, ce qui n'a rien à voir avec cet article.
The committee chair ruled that the amendment to subsection 2.3 was out of order because it adds the new concept of “essential” services to section 94 of the Canada Labour Code, which is not relevant to that section.

[Français] M. Bernard Bigras: Il me semble, monsieur le président, que vous aviez déjà statué, au sujet d'un amendement qui n'avait pas la même portée mais qui mettait en cause les gouvernements municipaux, que la motion était irrecevable puisque les gouvernements municipaux étaient des créatures des provinces.
[Translation] Mr. Bernard Bigras: Mr. Chairman, I thought you had already ruled out of order a motion respecting another amendment that called into question municipal governments, since municipal governments were creatures of the provinces.