Traduction de «première était irrecevable » (Français → Anglais) :

La première était irrecevable puisqu'il est clair qu'un comité ne peut pas renvoyer un projet de loi à un autre comité.
The first one was out of order, of course, because a committee cannot refer legislation to a committee.

Comme le député l'a lui-même rappelé dans ses observations, j'ai clarifié mes propos à la première occasion: le hansard montre que j'ai dit « [.] que ma réponse ne laissait pas entendre que le gouvernement libéral de l'époque [.] » avait utilisé le mot « invoqué »; je reprenais alors les propos du député de Mont-Royal, qui avait pris la parole dans le cadre du recours au Règlement initial, et la présidence a jugé que son intervention était irrecevable.
In fact, as he himself in his presentation has reminded the House, I rose at the first opportunity to clarify what was said, as is clearly reflected in Hansard, that “.I wish to ensure that my answer did not imply that the Liberal government of the day..”. used the word 'invoked', repeating the words that were put on the record by the member for Mount Royal who rose on the initial point of order yesterday and was ruled out of order by the Speaker.

La première chose, c'est que si nous regardons l'article 5 proposé dans l'amendement G-4, ce que l'on a jugé qui dépassait le cadre du projet de loi ou qui était irrecevable était que le gouvernement veut que les individus visés à l'alinéa 4(1)c) soient tenus responsables en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes et des Statuts révisés du Canada.
The first thing is that if we take a look at proposed clause 5 of amendment G-4, the thing that was found out of scope or inadmissible was that the government wants to have the individuals in proposed paragraph 4(1)(c) made accountable through the Canada Corporations Act and the Revised Statutes of Canada.

Or, il a précisé que si les députés de l'opposition membres du comité n'avaient pas renversé sa décision selon laquelle le premier amendement dont j'ai parlé était irrecevable, l'amendement de l'article 1 aurait également été irrecevable.
However, the chair emphasized that if the opposition members of the committee had not overturned his ruling that the first amendment I described was inadmissible, the amendment to clause 1 would also have been inadmissible.

Je n'ai jamais remis en question la décision de la présidence, mais le Président avait dit que la question était irrecevable car la participation du premier ministre au conseil d'administration de la Corporation de développement du Canada était antérieure à son arrivée au Parlement et aux fonctions dont il est présentement question.
I have never questioned the Speaker's ruling, but the Speaker said that the question was out of order because the Prime Minister's participation as a board member of the Canada Development Corporation predated his arrival in Parliament and the functions which we are currently discussing.

Le premier est la pleine recevabilité de notre recours et, par voie de conséquence, la pleine légitimité pour les députés de saisir la justice d'actes du Parlement européen tels que celui-ci. Ce n'était pas la thèse du Parlement, qui avait demandé de déclarer ce recours irrecevable.
The first aspect is that our appeal is fully admissible and, therefore, MEPs are fully entitled to question the justice of actions of the European Parliament, such as these. This was not what Parliament wished, as it had requested that the Court declare that this appeal should not be admitted.