Traduction de «qu’une astreinte journalière soit imposée » (Français → Anglais) :

En général, dans les cas où la Commission a demandé qu’une astreinte journalière soit imposée, la Commission se désiste de son recours lorsque l'État membre lui communique les mesures de transposition requises pour mettre fin à l’infraction.
Usually in cases where the Commission has asked for a daily penalty, the Commission withdraws its action if the Member State notifies the transposition measures required to put an end to the infringement.

Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une astreinte journalière de 33 510,40 euros à la République tchèque et de 6 528 euros au Luxembourg jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €33,510.4 on the Czech Republic and €6,528 on Luxembourg until the Directive is fully transposed into national legislation.

En saisissant la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique, la Commission propose qu'une astreinte journalière de 70 828,80 euros soit infligée à cet État membre.
In referring Belgium to the Court of Justice of the EU, the Commission proposes a daily penalty of €70.828,80.

Quand un État membre ne transpose pas en temps utile une directive de l'UE dans son droit national, la Commission peut proposer qu'il soit condamné à verser une astreinte journalière jusqu’à ce que la transposition soit achevée.
In cases of failure to transpose EU legislative directives into national law on time, the Commission may propose daily penalty payments until full transposition has taken place.

Elle propose en outre qu’une astreinte journalière d’un montant de 40 401 euros soit imposée au Portugal, à verser à compter de la date du deuxième arrêt de la Cour jusqu’à ce que cet État membre respecte pleinement la législation de l’UE.
It is also proposing a daily fine of EUR 40 401, which would be paid from the date of the second Court ruling until Portugal correctly complies with EU law.

Elle propose qu'une astreinte journalière d'un montant de 38 042,60 euros soit imposée à la Roumanie, à verser à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à la notification de la transposition intégrale des obligations découlant de la directive dans le droit national roumain.
The Commission is proposing a daily fine of EUR 38,042.6, which would be paid from the date of the Court ruling until Romania fully transposes the obligations of the Directives into national law.

(b) l'astreinte journalière versée par le participant défaillant soit suffisamment dissuasive pour lui;
(b) the daily penalty paid by the defaulting participant is sufficiently deterrent for the defaulting participant;

(a) le montant de l'astreinte journalière payée par le participant défaillant pour chaque jour ouvrable qui s'écoule entre la date de règlement convenue et la date du règlement effectif, que ce soit demandé ou non par le participant récepteur;
(a) the daily penalty paid by the defaulting participant for each business day between the intended settlement date and the actual settlement date whether or not it is requested by the receiving participant;

La Commission européenne a retiré la demande qu'elle avait adressée à la Cour européenne de justice afin qu'une astreinte journalière soit imposée à la France au motif qu'elle n'appliquait pas l'arrêt de la Cour de justice (C-1/100) du 13 décembre 2001 lui ordonnant de lever son embargo sur le bœuf britannique.
The European Commission has withdrawn its application to the European Court of Justice for the imposition of a daily fine on France for failure to implement the judgment of the Court of Justice (C-1/00) of 13 of December 2001 ordering France to lift the British beef embargo.

La décision de former un deuxième recours devant la Cour de justice est combinée avec une demande visant à ce qu'une astreinte journalière de 237.600 euros soit imposée à l'Allemagne à partir du deuxième arrêt de la Cour.
The decision to refer the matter to the Court of Justice for the second time is combined with a request to impose a fine of EUR 237 600 per day on Germany, starting as soon as the Court gives its second judgment.