Traduction de «astreinte journalière soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

astreinte journalière
daily penalty payment

astreintes journalières
daily penalty payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En général, dans les cas où la Commission a demandé qu’une astreinte journalière soit imposée, la Commission se désiste de son recours lorsque l'État membre lui communique les mesures de transposition requises pour mettre fin à l’infraction.
Usually in cases where the Commission has asked for a daily penalty, the Commission withdraws its action if the Member State notifies the transposition measures required to put an end to the infringement.

Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une astreinte journalière de 33 510,40 euros à la République tchèque et de 6 528 euros au Luxembourg jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €33,510.4 on the Czech Republic and €6,528 on Luxembourg until the Directive is fully transposed into national legislation.

En saisissant la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique, la Commission propose qu'une astreinte journalière de 70 828,80 euros soit infligée à cet État membre.
In referring Belgium to the Court of Justice of the EU, the Commission proposes a daily penalty of €70.828,80.

Quand un État membre ne transpose pas en temps utile une directive de l'UE dans son droit national, la Commission peut proposer qu'il soit condamné à verser une astreinte journalière jusqu’à ce que la transposition soit achevée.
In cases of failure to transpose EU legislative directives into national law on time, the Commission may propose daily penalty payments until full transposition has taken place.

(a) le montant de l'astreinte journalière payée par le participant défaillant pour chaque jour ouvrable qui s'écoule entre la date de règlement convenue et la date du règlement effectif, que ce soit demandé ou non par le participant récepteur;
(a) the daily penalty paid by the defaulting participant for each business day between the intended settlement date and the actual settlement date whether or not it is requested by the receiving participant;

(b) l'astreinte journalière versée par le participant défaillant soit suffisamment dissuasive pour lui;
(b) the daily penalty paid by the defaulting participant is sufficiently deterrent for the defaulting participant;

La Commission propose une astreinte journalière de 24.578,40 EUR, multipliée par le nombre de jours entre le premier arrêt de la Cour et, soit la mise en conformité totale par l'État membre, soit le deuxième arrêt de la Cour, en vertu de l'article 260, paragraphe 2, du TFUE, et une astreinte dégressive de 187.264 EUR pour chaque jour écoulé entre l'arrêt et l'exécution de celui-ci.
The Commission proposes a daily penalty of € 24.578,4 multiplied by the number of days between the first Court ruling and either the full compliance by the Member State or the second Court ruling under Article 260(2) TFEU and a degressive penalty payment of € 187.264,00 for every day from the judgment until implementation.

La Commission européenne a retiré la demande qu'elle avait adressée à la Cour européenne de justice afin qu'une astreinte journalière soit imposée à la France au motif qu'elle n'appliquait pas l'arrêt de la Cour de justice (C-1/100) du 13 décembre 2001 lui ordonnant de lever son embargo sur le bœuf britannique.
The European Commission has withdrawn its application to the European Court of Justice for the imposition of a daily fine on France for failure to implement the judgment of the Court of Justice (C-1/00) of 13 of December 2001 ordering France to lift the British beef embargo.

Elle engage une procédure à l'encontre de l'Espagne devant la Cour de justice pour la deuxième fois et, dans le même temps, demande qu'une astreinte journalière de 45.600 euros soit infligée à l'Espagne qui n'a toujours pas pris toutes les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de la Cour. L'astreinte s'appliquerait pour chaque jour de non-exécution du deuxième arrêt de la Cour, lorsqu'il aura été rendu, à moins que toutes les mesures d'exécution aient été prises dans l'intervalle.
It refers Spain to the Court of Justice for a second time and at the same time requests that daily fines of € 45,600 be levied against Spain for its continued failure to ensure full compliance with the judgement of the Court. The penalty would apply to each day of non-compliance with the second judgement of the Court, once it is rendered, unless compliance is achieved by then.

La décision de former un deuxième recours devant la Cour de justice est combinée avec une demande visant à ce qu'une astreinte journalière de 237.600 euros soit imposée à l'Allemagne à partir du deuxième arrêt de la Cour.
The decision to refer the matter to the Court of Justice for the second time is combined with a request to impose a fine of EUR 237 600 per day on Germany, starting as soon as the Court gives its second judgment.