Traduction de «outre qu’une astreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]
French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

condamner à une astreinte | fixer une astreinte
to order a periodic payment by way of a penalty | to order a periodic penalty payment

allocation pour astreinte à domicile | indemnité pour astreinte à domicile
on-call allowance

homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)
conscript | draftee | inductee

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

personne astreinte à fournir des sûretés
person bound to provide security | person obliged to provide security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle propose en outre qu’une astreinte journalière d’un montant de 40 401 euros soit imposée au Portugal, à verser à compter de la date du deuxième arrêt de la Cour jusqu’à ce que cet État membre respecte pleinement la législation de l’UE.
It is also proposing a daily fine of EUR 40 401, which would be paid from the date of the second Court ruling until Portugal correctly complies with EU law.

La Commission propose en outre qu’une astreinte journalière d’un montant de 34 974 euros soit imposée à la Grèce, à verser à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à ce que la législation de ce pays ait été mise en parfaite conformité avec le droit de l’Union.
The Commission is also proposing a daily fine of EUR 34 974, which would be paid from the date of the Court ruling until Greece fully complies with EU law.

La Commission propose en outre qu'une astreinte journalière d’un montant de 34 974 euros soit imposée à la Grèce, à verser à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à ce que la législation de ce pays ait été mise en parfaite conformité avec le droit de l’UE.
The Commission is also proposing a daily fine of EUR 34 974, which would be paid from the date of the Court ruling until Greece fully complies with EU law.

Une procédure spécifique devrait être prévue afin de permettre à la Commission, que ce soit de sa propre initiative ou à la demande d'un ou plusieurs États membres, de retirer l'agrément d'un organisme conformément au règlement (CE) no 391/2009, outre les pouvoirs de la Commission d'évaluer les organismes agréés et d'infliger des amendes et des astreintes selon les procédures associées définies dans le présent règlement.
A specific procedure should be laid down in order to enable the Commission, be it at its own initiative or at the request of Member State(s), to withdraw the recognition of an organisation pursuant to Regulation (EC) No 391/2009, further to the Commission's powers to assess recognised organisations and to impose fines and periodic penalty payments with the associated procedures set out in this Regulation.

Depuis 1993, la Cour européenne de justice peut en outre imposer le paiement d'une astreinte ou d'une amende aux Etats membres qui ne respectent par l'arrêt rendu [41].
In addition, since 1993 there is the possibility for the European Court of Justice to impose a penalty payment or fine on Member States that have failed to comply with a judgement of the Court [41].

En outre, l'article 15, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, prévoit que la Commission peut aussi infliger des astreintes d'un montant maximal de 25 000 euros par jour de retard à compter de la date à laquelle la demande officielle de renseignements a été présentée, en l'espèce pour la période comprise entre le 10 juillet 1999 et le 8 septembre 1999, date à laquelle la Commission a clôturé son enquête.
In addition, under Article 15(1) of the Merger Regulation, the Commission may also impose periodic penalty payments of up to 25,000 euros per day of delay calculated from the date when a formal request for information was taken in this case since July 10, 1999 until September 8, 1999, when the Commission closed its merger probe.

(23) Il convient en outre de fixer le montant définitif de l'astreinte infligée à Mitsubishi conformément à la décision de la Commission du 2 juillet 1999 à 15000 euros par jour à compter du jour suivant celui de l'expiration du délai imparti aux fins de la communication des renseignements demandés (soit le 10 juillet 1999) jusqu'au 8 septembre 1999, date de clôture de la procédure relative à l'affaire M.1431 - Ahlström/Kvaerner, ce qui correspond à une période de 60 jours,
(23) Furthermore, the total amount of periodic penalty payments to be paid by Mitsubishi in accordance with the Commission decision of 2 July 1999 should be fixed at the rate of EUR 15000 per day, from the day following the expiry of the deadline to provide the information requested (that is, 10 July 1999) until 8 September 1999, the date on which the proceedings related to the case M.1431 - Ahlström/Kvaerner ended, that is to say, 60 days,

Outre cette decision d'infliger ces astreintes a Hoechst AG, la Commission prepare actuellement une nouvelle procedure dans le but d'infliger une amende a cette entreprise pour refus de se soumettre a une verification ordonnee par une decision de la Commission. l'assistance necessaire a la Commission a amene celle-ci a engager une procedure d'infraction contre la Republique federale d'Allemagne.
Apart from the decision to impose periodic penalty payments on Hoechst AG the Commission is preparing a separate proceeding with a view to impose a fine on that company for refusing to submit to the investigation ordered by Commission decision. The failure by the German authorities to provide the necessary assistance to the Commission has lead the Commission to initiate separate proceedings against the Federal Republic of Germany for infringement of the Treaty.

Elle peut en outre, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes pour les contraindre:
It may also by decision impose periodic penalty payments on companies or associations of companies in order to compel them to:

considérant que toutes les décisions prises par la Commission en application du présent règlement sont soumises au contrôle de la Cour de justice dans les conditions définies par le traité et qu'il convient en outre d'attribuer à la Cour de justice, en application de l'article 172, une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes;
Whereas all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice under the conditions specified in the Treaty ; whereas it is moreover desirable to confer upon the Court of Justice, pursuant to Article 172, unlimited jurisdiction in respect of decisions under which the Commission imposes fines or periodic penalty payments;