Vertaling van "journalière soit imposée " (Frans → Engels) :

En général, dans les cas où la Commission a demandé qu’une astreinte journalière soit imposée, la Commission se désiste de son recours lorsque l'État membre lui communique les mesures de transposition requises pour mettre fin à l’infraction.
Usually in cases where the Commission has asked for a daily penalty, the Commission withdraws its action if the Member State notifies the transposition measures required to put an end to the infringement.

Elle propose en outre qu’une astreinte journalière d’un montant de 40 401 euros soit imposée au Portugal, à verser à compter de la date du deuxième arrêt de la Cour jusqu’à ce que cet État membre respecte pleinement la législation de l’UE.
It is also proposing a daily fine of EUR 40 401, which would be paid from the date of the second Court ruling until Portugal correctly complies with EU law.

La Commission propose en outre qu'une astreinte journalière d’un montant de 34 974 euros soit imposée à la Grèce, à verser à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à ce que la législation de ce pays ait été mise en parfaite conformité avec le droit de l’UE.
The Commission is also proposing a daily fine of EUR 34 974, which would be paid from the date of the Court ruling until Greece fully complies with EU law.

La Commission européenne a retiré la demande qu'elle avait adressée à la Cour européenne de justice afin qu'une astreinte journalière soit imposée à la France au motif qu'elle n'appliquait pas l'arrêt de la Cour de justice (C-1/100) du 13 décembre 2001 lui ordonnant de lever son embargo sur le bœuf britannique.
The European Commission has withdrawn its application to the European Court of Justice for the imposition of a daily fine on France for failure to implement the judgment of the Court of Justice (C-1/00) of 13 of December 2001 ordering France to lift the British beef embargo.

La décision de former un deuxième recours devant la Cour de justice est combinée avec une demande visant à ce qu'une astreinte journalière de 237.600 euros soit imposée à l'Allemagne à partir du deuxième arrêt de la Cour.
The decision to refer the matter to the Court of Justice for the second time is combined with a request to impose a fine of EUR 237 600 per day on Germany, starting as soon as the Court gives its second judgment.