Vertaling van "euros soit imposée " (Frans → Engels) :

Elle propose en outre qu’une astreinte journalière d’un montant de 40 401 euros soit imposée au Portugal, à verser à compter de la date du deuxième arrêt de la Cour jusqu’à ce que cet État membre respecte pleinement la législation de l’UE.
It is also proposing a daily fine of EUR 40 401, which would be paid from the date of the second Court ruling until Portugal correctly complies with EU law.

La Commission propose en outre qu’une astreinte journalière d’un montant de 34 974 euros soit imposée à la Grèce, à verser à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à ce que la législation de ce pays ait été mise en parfaite conformité avec le droit de l’Union.
The Commission is also proposing a daily fine of EUR 34 974, which would be paid from the date of the Court ruling until Greece fully complies with EU law.

Elle propose qu'une astreinte journalière d'un montant de 38 042,60 euros soit imposée à la Roumanie, à verser à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à la notification de la transposition intégrale des obligations découlant de la directive dans le droit national roumain.
The Commission is proposing a daily fine of EUR 38,042.6, which would be paid from the date of the Court ruling until Romania fully transposes the obligations of the Directives into national law.

La Commission propose en outre qu'une astreinte journalière d’un montant de 34 974 euros soit imposée à la Grèce, à verser à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à ce que la législation de ce pays ait été mise en parfaite conformité avec le droit de l’UE.
The Commission is also proposing a daily fine of EUR 34 974, which would be paid from the date of the Court ruling until Greece fully complies with EU law.

Elle propose qu’une astreinte journalière d’un montant de 38 042,60 euros soit imposée à la Roumanie, à verser à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à la notification de la transposition intégrale des obligations découlant de la directive dans le droit national roumain.
The Commission is proposing a daily fine of EUR 38,042.6, which would be paid from the date of the Court ruling until Romania fully transposes the obligations of the Directives into national law.

9. constate que, d'après l'entreprise commune, les contributions engagées par les États membres étaient au niveau de 1,8 fois la contribution des engagements de l'Union; relève que les engagements des États membres ont dû être réduits en deçà du seuil de 1,8 lorsque les subventions ont été accordées, afin de respecter les limitations imposées par les règles en matière d'aides d'État; observe que les contributions constatées de l'Union vers l'entreprise commune étaient de 181 454 844 euros, tandis que les contributions des États membres étaient de 341 842 261 euros, soit un rapport de 1,88;
9. Ascertains from the Joint Undertaking that the contributions committed by Member States were at the level of 1,8 compared to the Union commitments; acknowledges that the commitments by Member States had to be reduced below the 1,8 threshold when awarding the grants in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; takes note that the resulting contributions to the Joint Undertaking by the Union were EUR 181 454 844, whereas the Member States contributions were EUR 341 842 261, resulting in a level of 1,88;

4. observe que l'application des corrections financières imposées par la Commission aux États membres qui ne sont pas parvenus à mettre en place des systèmes solides et les recouvrements effectués ont généré en 2013 environ 3 362 millions d'euros de recettes, soit un montant inférieur à celui de 2012 (4 419 millions d'euros);
4. Notes that the implementation of financial corrections imposed by the Commission on Member States that fail to implement sound systems and recoveries amounted to about EUR 3 362 million in 2013 which is a drop from 2012 (EUR 4 419 million);

2. fait observer que l’UE vient de débloquer une aide d’un montant de 10 millions d’euros, et invite les autorités zimbabwéennes à lever toutes les restrictions imposées aux agences d'aide humanitaire et à veiller à ce que l'aide humanitaire soit distribuée en respectant les principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance;
2. Notes that the EU has just released EUR 10 million in aid and calls on the Zimbabwean authorities to lift all restrictions on humanitarian aid agencies and to ensure that humanitarian aid can be delivered in accordance with the principles of humanity, neutrality, impartiality and independence;

H. considérant que le programme d'action proposé en vue de réduire les charges administratives dans l'Union européenne permettrait d'alléger lesdites charges de 25% d'ici 2012, ce qui couvre à la fois les charges imposées par la législation communautaire et par les réglementations nationales, et pourrait ainsi déboucher, à moyen terme, sur une augmentation du PIB de l'UE de quelque 1,4%, soit 150 milliards d'euros,
H. Whereas the proposed Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the European Union could reduce administrative burdens by 25% in 2012, covering Community legislation as well as national regulatory burdens, which could lead to an increase in the level of EU GDP of approximately 1,4% or EUR 150 billion in the medium term,

Un élément notable de progrès en matière de dissuasion est le fait que le montant moyen des amendes imposées a augmenté, passant de 1 757 euros en 2002 à 4 664 euros en 2003, soit une augmentation de 165 % en un an.
One notable element of progress with regard to deterrence is the fact that the average amount of fines imposed has increased from EUR 1 757 in 2002 to EUR 4 664 in 2003 – that is an increase in one year of 165%.