Traduction de «verser une astreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

condamner à une astreinte | fixer une astreinte
to order a periodic payment by way of a penalty | to order a periodic penalty payment

allocation pour astreinte à domicile | indemnité pour astreinte à domicile
on-call allowance

homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)
conscript | draftee | inductee

indemnité d'astreinte | indemnité de disponibilité | prime d'astreinte | prime de disponibilité | allocation de disponibilité
standby pay | stand-by pay

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

verser
pour

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle propose qu'une astreinte journalière d'un montant de 38 042,60 euros soit imposée à la Roumanie, à verser à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à la notification de la transposition intégrale des obligations découlant de la directive dans le droit national roumain.
The Commission is proposing a daily fine of EUR 38,042.6, which would be paid from the date of the Court ruling until Romania fully transposes the obligations of the Directives into national law.

«»astreintes«: les montants qu'une entreprise est tenue de verser dans le cas d'un manquement continu, soit à titre de sanction, soit afin d'obliger les personnes concernées à respecter les règlements et décisions adoptés par la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle.
‘periodic penalty payments’ shall mean amounts of money which, in the case of a continued infringement, an undertaking is obliged to pay either as a punishment, or with a view to forcing the persons concerned to comply with the ECB supervisory regulations and decisions.

""astreintes": les montants qu'une entreprise est tenue de verser dans le cas d'un manquement continu, soit à titre de sanction, soit afin d'obliger les personnes concernées à respecter les règlements et décisions adoptés par la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle.
“periodic penalty payments’ shall mean amounts of money which, in the case of a continued infringement, an undertaking is obliged to pay either as a punishment, or with a view to forcing the persons concerned to comply with the ECB supervisory regulations and decisions.

f) dans le cas du participant qui cesse d’être astreint à verser des contributions par la partie I de la Loi du fait qu’il est devenu une personne visée aux alinéas 5(1)g) ou h) ou au paragraphe 5.1(1) de la Loi, le lendemain du dernier jour où il est astreint à verser des contributions.
(f) in the case of a participant who ceases to be required to contribute under Part I of the Act by reason of becoming a person described in paragraph 5(1)(g) or (h) or subsection 5.1(1) of the Act, the day following the last day on which he or she was required to contribute.

Elles consistent en des astreintes journalières à verser à partir du jour du prononcé de l'arrêt (à supposer que le pays n’ait pas obtempéré entre‑temps) aussi longtemps que la transposition n’est pas achevée.
They consist of daily penalty payments to be paid from the date of the judgment (assuming that there is no compliance by then) until transposition is completed.

En raison du non-respect de la réglementation européenne relative à la taille des poissons péchés, la Cour de justice européenne a condamné, par arrêt du 12 juillet 2005, la France à verser une amende de 20 millions d’euros et une astreinte semestrielle de 57,8 millions d’euros.
Since France had failed to comply with EU rules on the size of fish caught, the European Court of Justice issued a judgment on 12 July 2005 instructing that country to pay an EUR 20 million fine and a half-yearly penalty of EUR 57.8 million.

Pour éviter que l'Espagne puisse être contrainte de verser l'astreinte pour des périodes où l'infraction aurait pris fin, l'astreinte doit être infligée sur une base annuelle;
In order to prevent Spain from being compelled to pay a penalty for periods in which the infringement has been brought to an end the penalty must be imposed on an annual basis;

En raison du non-respect de la réglementation européenne relative à la taille des poissons péchés, la Cour de justice européenne a condamné, par arrêt du 12 juillet 2005, la France à verser une amende de 20 millions d'euros et une astreinte semestrielle de 57,8 millions d'euros.
Since France had failed to comply with EU rules on the size of fish caught, the European Court of Justice issued a judgment on 12 July 2005 instructing that country to pay an EUR 20 million fine and a half-yearly penalty of EUR 57.8 million.

À l'issue de cette procédure devant la Cour de justice, la Commission pourrait demander à l'Irlande de lui verser des astreintes journalières applicables à partir de la date de la première décision de la Cour.
This procedure may end in the Court with the Commission seeking a daily penalty payment from Ireland from the date of the first Court ruling.

Une action en cessation peut être menée dans le cadre d’une procédure d’urgence, elle peut donner lieu à la publication de la décision ou d'une déclaration rectificative pour éliminer les effets de l’infraction ainsi qu'à la condamnation de la partie qui a mal agi à verser une astreinte en cas de non-exécution de la décision dans le délai fixé (uniquement dans les États membres ou le système juridique le permet).
An action for injunction may be brought in the framework of an emergency procedure, it may lead to the publication of the decision or amended declaration to eliminate the effects of the infringement as well as an order against the infringer for payment of a penalty in the event of failure to comply with the decision within the time-limit specified (only in Member States where the legal system so allows).