Traduction de «qu’il était seulement interdit » (Français → Anglais) :

S'il était totalement interdit aux assureurs de tenir compte de l’âge et du handicap, les coûts additionnels seraient entièrement à la charge des autres assurés, ce qui conduirait à des coûts globaux plus élevés et à une offre de couverture plus réduite pour les consommateurs.
If insurers are not allowed to take age and disability into account at all, the additional costs will have to be entirely borne by the rest of the "pool" of those insured, which would result in higher overall costs and lower availability of cover for consumers.

- Dans le cas des systèmes d’assistance latérale (avertissement de franchissement de ligne et assistance au changement de voie), 1500 accidents pourraient être évités en 2010 si le taux de pénétration de ces systèmes était seulement de 0, 6 %. Un taux de pénétration de 7 % en 2020 permettrait d’éviter 14 000 accidents.
- In the case of Lateral Support (lane departure warning and lane change assistant) 1.500 accidents could be saved in 2010 given a penetration rate of only 0.6%, while a penetration rate of 7% in 2020 would lead to 14.000 fewer accidents.

En Espagne, la proportion était seulement d'environ 25% en 1999 contre une moyenne de l'Union de 40%, alors qu'au Portugal elle atteignait 17% et en Grèce tout juste 15% (Ces chiffres, il faut le souligner, ne couvrent que l'économie des entreprises et excluent l'administration publique, les services collectifs locaux et l'agriculture.) (Graphique 1.13).
In Spain, the proportion was only some 25% in 1999 as against an EU average of 40%, while in Portugal, it was 17% and Greece, just 15% (These figures, it should be noted, cover only the enterprise economy and exclude public administration, communal services and agriculture.) (Graph 1.13).

Sur la base d'informations récentes, le groupe d'examen scientifique a conclu que l'état de conservation de certaines autres espèces inscrites à l'annexe B du règlement (CE) no 338/97 serait gravement menacé si leur introduction dans l'Union à partir de certains pays d'origine n'était pas interdite.
On the basis of recent information, the Scientific Review Group has concluded that the conservation status of certain additional species listed in Annex B to Regulation (EC) No 338/97 would be seriously jeopardised if their introduction into the Union from certain countries of origin is not prohibited.

Si ledit paiement sert de contrepartie à une activité commerciale déjà exécutée et si l'autorité compétente d'un autre État membre a préalablement confirmé que l'activité n'était pas interdite au moment où elle a été exécutée, il est considéré, de prime abord, que le paiement ne contribuera pas à une activité interdite; et".
If the payment serves as consideration for a trade activity that has already been performed and the competent authority of another Member State had given prior confirmation that the activity was not prohibited at the time it was performed, it shall be deemed, prima facie, that the payment will not contribute to a prohibited activity; and".

Les autorités japonaises ont aussi informé la Commission que l’exportation des produits dont la mise sur marché japonais n’est pas autorisée était également interdite.
The Japanese authorities also informed the Commission that products that are not allowed to be placed on the Japanese market are also not allowed to be exported.

Le secrétaire général signalait aussi que la procédure en était seulement au stade de l’investigation, en vue d’une éventuelle consultation des questeurs en vertu de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID et que, par conséquent, aucune décision du bureau affectant directement le requérant n’étant intervenue, il ne lui incombait pas d’examiner la requête sur le fond.
The Secretary-General also indicated that the procedure in question was only at the investigation stage with a view to the possible consultation of the Quaestors under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, and that consequently it was not for him to examine the substance of the request, as the Bureau had taken no decision directly affecting the applicant.

La réglementation communautaire telle qu'interprétée par la CJCE (dont la Commission partage l'avis dans pratiquement tous les cas) non seulement interdit toute forme de discrimination, mais s'oppose aussi aux restrictions.
EU law as interpreted by the Court, in almost all cases supported by the Commission, not only prohibits any form of discrimination, it also is opposed to restrictions.

A titre de comparaison, la BEI a accordé des prêts globaux aux PME des pays ACP dans la région des Caraïbes, pour un montant de 27 million d'euros en 1998. Par contre, le montant des prêts accordés aux PME des DOM était seulement de 0.7 million d'euros dans la même période.
By way of comparison, it should be noted that EUR 27 million of global loans were granted by the EIB to SMEs in the ACP countries of the Caribbean in 1998, while the value of loans granted to SMEs in the French overseas departments of the region was only EUR 0.7 million during the same period.