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Traduction de «ledit paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état du paiement pour un service

Payment for service status


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nombre fixe d'hectares visé au premier alinéa du présent paragraphe est calculé en divisant le nombre total d'hectares admissibles déclarés au titre de l'article 33, paragraphe 1, ou de l'article 36, paragraphe 2, par les jeunes agriculteurs demandant le paiement en faveur des jeunes agriculteurs en 2015 par le nombre total de jeunes agriculteurs demandant ledit paiement en 2015.

The fixed number of hectares referred to in the first subparagraph of this paragraph shall be calculated by dividing the total number of eligible hectares declared pursuant to Article 33(1) or Article 36(2) by the young farmers applying for the payment for young farmers in 2015 by the total number of young farmers applying for that payment in 2015.


5. Si, pour un État membre, le plafond fixé par la Commission conformément au paragraphe 1 diffère de celui de l'année précédente à la suite de toute décision prise par ledit État membre conformément au paragraphe 3 du présent article, à l'article 14, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, à l'article 14, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, à l'article 42, paragraphe 1, à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 53, ledit État membre procède à une réduction ou à une augmentation linéaires de la valeur de tous les droits au ...[+++]

5. If the ceiling for a Member State set by the Commission pursuant to paragraph 1 is different from that of the previous year as a result of any decision taken by that Member State in accordance with paragraph 3 of this Article, the third and fourth subparagraphs of Article 14(1), the third and fourth subparagraphs of Article 14(2), Article 42(1), the second subparagraph of Article 49(1), the second subparagraph of Article 51(1), or Article 53, that Member State shall linearly reduce or increase the value of all payment entitlements in order to ensure compliance with paragraph 4 of this Article.


5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui, en vertu de l’article 4, est tenue de déduire des contributions et les payer à l’Office de commercialisation doit, au plus tard au moment où ledit paiement est dû, fournir à l’Office de commercialisation un exemplaire de chacun des certificats de catégorie délivrés par un classeur en vertu de l’article 11 du Règlement sur le classement des porcs abattus en indiquant le prix de vente et les déductions faites sur ledit prix de vente.

5 (1) Subject to subsection (2), every person required by section 4 to deduct levies and pay them to the Commodity Board shall, not later than the time of such payment, supply the Commodity Board with copies of all grade certificates issued by a grader pursuant to section 11 of the Hog Carcass Grading Regulations showing the purchase price and any deductions made therefrom.


En ce qui concerne la police n émise par votre compagnie, je demande par les présentes que tous les versements de pension qui arrivent à échéance, à partir du versement échu le premier jour du deuxième mois qui suit la réception de la présente formule par l’Énergie atomique du Canada, Limitée, soient payés au Receveur général du Canada (pour être déposés dans le Compte de pension de retraite) et conviens que ledit paiement constituera de votre part un acquittement suffisant de vos obligations à mon égard en ce qui concerne les versements de pension.

In connection with Policy No issued by your Company, I hereby request that each annuity payment as it falls due, commencing with the payment due on or after the first day of the second month following Atomic Energy of Canada’s receipt of this form be paid to the Receiver General for Canada (to be deposited in the Superannuation Account) and agree that such payment will constitute on your part a sufficient discharge of your obligations to me with respect to annuity payments under Policy No


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2. Sans préjudice de l’article 45, paragraphes 1 et 6, de la directive 2007/64/CE, et si le consommateur n’a pas d’obligations de paiement en suspens liées à un compte de paiement, le prestataire de services de paiement auprès duquel le consommateur détient ledit compte de paiement accomplit les étapes décrites au paragraphe 1, points a), b) et c), du présent article à la date indiquée par le consommateur, qui correspond à au moins six jours ouvrables après la réception par ce prestataire de services de paiement de la demande du conso ...[+++]

2. Without prejudice to Articles 45(1) and 45(6) of Directive 2007/64/EC and if the consumer has no outstanding obligations on a payment account, the payment service provider with which the consumer holds that payment account shall conclude the steps set out in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 of this Article on the date specified by the consumer, which shall be at least six business days after that payment service provider receives the consumer’s request unless otherwise agreed between the parties.


1. Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article 75 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées au titre de l'article 75.

1. Where the liability of a payment service provider under Article 75 is attributable to another payment service provider or to an intermediary, that payment service provider or intermediary shall compensate the first payment service provider for any losses incurred or sums paid under Article 75.


Afin de prendre en considération les transferts de terres effectués avant l'application du régime de paiement unique, il est justifié de considérer le transfert d'une exploitation ou d'une partie d'une exploitation et des futurs droits au paiement comme un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement (CE) no 1782/2003, moyennant le respect de certaines conditions, en particulier que le vendeur demande lui-même l’établissement des droits au paiement, dans la mesure où ledit règlement dispose clairem ...[+++]

In order to take into account the transfers of land that have taken place in the period before the application of the single payment scheme, it is justified to consider the transfer of holding or part of it together with the future payment entitlements as a valid transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, subject to certain conditions, in particular the fact that the seller should apply for the establishment of the payment entitlements as far as that Regulation clearly provides that only those who received the direct payment in the reference period have access to the s ...[+++]


MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que la Direction des comités et des services législatifs de la Chambre des communes effectue le paiement des salaires des employés engagés à contrat par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour le compte du Comité jusqu'à ce que le Comité soit en mesure d'effectuer ledit paiement ou au plus tard le 31 mars 2000.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That payment of the salaries of staff working under contract with the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations be made by the Committees and Legislative Services Branch of the House of Commons on behalf of the Standing Joint Committee until such time as the Standing Joint Committee is able to make such payments or March 31, 2000, whichever is sooner.


Que la Direction des comités et des services législatifs de la Chambre des communes effectue le paiement des salaires des employés engagés à contrat par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour le compte du Comité jusqu'à ce que le Comité soit en mesure d'effectuer ledit paiement ou au plus tard jusqu'au 31 mars 2000.

That payment of the salaries of staff working under contract with the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations be made by the Committees and Legislative Services Branch of the House of Commons on behalf of the standing joint committee until such time as the standing joint committee is able to make such payments or March 31, 2000, whichever is sooner.


La Commission recommande que le gouvernement assu me 80 p. 100 du total des frais de représentation engagés par la Conférence et le Conseil dans le cadre de leur participation à cette enquête, et ce, jusqu'au 31 mai 2000, ledit paiement par le gouvernement ne devant pas excéder la somme globale de 230 000 $, y compris le montant de 80 000 $ que le gouvernement a déjà versé en date du présent rapport, y compris également toute augmentation extraordi naire et congrètement identifiable du budget du Conseil en vue de financer la participation des juges au travail de cette Commission, et que le reste de ces coûts soit assumés par la Conférenc ...[+++]

The Commission recommends that the Government pay 80 per cent of the total representational costs of the Conference and Council incurred in connection with their participation in the process of this inquiry as of May 31, 2000, such payment by the Government not to exceed the aggregate amount of $ 230,000, inclusive of the amount of $ 80,000 already contributed by the Government as of the date of this report and any extraordinary and explicitly identifi able increase to the budget of the Council in order to fund the participation of the Judiciary in the work of this Commission, and that the remainder of such costs be paid by the Conferenc ...[+++]


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