Traduction de «pétitions soient dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que ces redevances soient définies sur une base qui tienne dûment compte de la capacité de paiement des petites et moyennes entreprises.
Such fees should be established on a basis which takes due account of the ability of small and medium-sized enterprises to pay.

La Commission doit veiller à ce que les intérêts des petites et grandes entreprises, des partenaires sociaux, des associations de protection des consommateurs et de protection de l’environnement, y compris les organisations non gouvernementales, soient dûment représentés.
The Commission should ensure that the interests of small and large businesses, social partners, consumer and environmental organisations, including non-governmental organisations, are adequately represented.

À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l’Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l’amélioration de la législation, les États membres donnent à la Commission des informations sur l’application transfrontalière de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
To that end and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European Small Claims Procedure.

10. recommande que chaque fois que des citoyens déposent, sur le même sujet, une pétition au Parlement et une plainte à la Commission, les deux procédures soient dûment coordonnées dans le traitement réservé au problème soulevé, étant donné que le droit de pétition est un droit fondamental, garanti par le traité, et parce que le Parlement fournit un cadre transparent aux débats, condition préalable de l'accroissement de l'ouverture et du renforcement de la responsabilité publique;
10. Recommends that, whenever citizens file, on the same subject, both a petition to Parliament and a complaint to the Commission, both procedures should be properly coordinated when dealing with the issues raised, given that the right to petition is a fundamental right, safeguarded by the Treaty, and because Parliament provides a transparent framework for debates, which is a prerequisite for improved openness and enhanced public accountability;

G. considérant qu'il est toujours nécessaire de veiller à ce que les citoyens de l'UE soient dûment informés de leur droit légitime d'adresser une pétition au Parlement concernant des sujets de préoccupation tombant dans les champs d'activité de l'Union européenne,
G. whereas there is always a need to ensure that EU citizens are properly informed of their legitimate right to petition Parliament about matters of concern falling within the fields of activity of the EU,

9. recommande que chaque fois que des citoyens déposent, sur le même sujet, une pétition au Parlement et une plainte à la Commission, les deux procédures soient dûment coordonnées dans le traitement réservé au problème soulevé, étant donné que le droit de pétition est un droit fondamental, garanti par le traité, et parce que le Parlement fournit un cadre transparent aux débats, condition préalable de l'accroissement de l'ouverture et du renforcement de la responsabilité publique;
9. Recommends that, whenever citizens file, on the same subject, both a petition to the Parliament and a complaint to the Commission, both procedures should be properly coordinated when dealing with the issues raised, given that the right to petition is a fundamental right, safeguarded by the Treaty, and because the Parliament provides a transparent framework for debates, which is a prerequisite for improved openness and enhanced public accountability;

G. considérant qu'il est toujours nécessaire de veiller à ce que les citoyens de l'UE soient dûment informés de leur droit légitime d'adresser une pétition au Parlement concernant des sujets de préoccupation tombant dans les champs d'activité de l'Union européenne,
G. whereas there is always a need to ensure that EU citizens are properly informed of their legitimate right to petition the Parliament about matters of concern falling within the fields of activity of the European Union,