Vertaling van "qu’elle ne devrait proposer aucune " (Frans → Engels) :

La Commission propose une correction forfaitaire de 5 % en violation des principes de sécurité juridique et de proportionnalité et en outrepassant son pouvoir d’appréciation, alors qu’elle ne devrait proposer aucune correction; à défaut, elle devrait la limiter à 2 %.
Contrary to the principles of legal certainty and proportionality and exceeding the bounds of its discretion, the Commission proposes a 5% flat-rate correction, though it should have proposed no correction, or should have limited it to an amount of 2%.

Conformément à la directive 93/13/CEE du Conseil , une déclaration de consentement rédigée préalablement par le responsable du traitement devrait être fournie sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples, et elle ne devrait contenir aucune clause abusive.
In accordance with Council Directive 93/13/EEC a declaration of consent pre-formulated by the controller should be provided in an intelligible and easily accessible form, using clear and plain language and it should not contain unfair terms.

Au terme de la consultation engagée à ce propos, elle devrait proposer des mesures spécifiques à l'automne 2003.
After completing a consultation process, specific measures are expected to be proposed by the Commission in the Autumn 2003.

L'accès aux facilités de trésorerie des banques centrales, y compris aux facilités d'urgence, ne devrait pas être considéré comme un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, sous réserve des conditions suivantes: que l'établissement soit solvable au moment de l'apport de liquidités et que cet apport ne fasse pas partie d’un ensemble plus vaste de mesures d'aide; que cette facilité soit entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché; que la banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant; et que la mesure soit prise à l'initiative de la Banque centrale et, en particulier, qu'elle ne bénéficie d'aucune contre-garantie de l'État.
Access to liquidity facilities provided by central banks, including emergency liquidity facilities, should not be considered as extraordinary public financial support provided that the institution is solvent at the moment of the liquidity provision, and such liquidity provision is not part of a larger aid package; that the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value that the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary; and that the measure is taken at the central bank's own initiative and, in particular, is not backed by any counter-guarantee of the State.

Elle indique aussi que, pour aider les États membres à respecter les engagements de l'Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Commission devrait proposer des mesures renforcées ou nouvelles en vue d'accélérer l'amélioration de l'efficacité énergétique, au plus tard le 31 décembre 2012.
It also states that, to help Member States meet the Union’s greenhouse gas emission reduction commitments, the Commission should propose, by 31 December 2012, strengthened or new measures to accelerate energy efficiency improvements.

Elle n'empêche en aucune manière les professionnels de proposer aux consommateurs des accords contractuels allant au-delà de la protection accordée par la directive.
Nothing in this Directive prevents traders from offering consumers contractual arrangements which go beyond the protection afforded by this Directive.

Elle ne devrait laisser aucun doute sur le fait de savoir si l'État membre entend ou non inclure dans la mission de service public une activité donnée exercée par l'organisme de radiodiffusion choisi.
It should leave no doubt as to whether a certain activity performed by the entrusted operator is intended by the Member State to be included in the public service remit or not.

Dès lors que la Monnaie a l'habitude d'exécuter de grosses commandes pour des clients étrangers, elle ne devrait éprouver aucune difficulté à frapper les pièces slovaques en euros.
Since the Mint is experienced in supplying high volume orders to foreign clients, it should not encounter any difficulties in minting the Slovak euro coins.

Dans un deuxième avis adopté le 1er avril 2004, l'EFSA est arrivée à la conclusion que la levure présente dans ce produit n'était pas un organisme vivant et qu'elle ne devrait avoir aucune répercussion sur l'environnement dans les conditions d'utilisation fixées à l'annexe I du présent règlement.
In a second opinion adopted on 1 April 2004, the EFSA concluded that the yeast in that product is not a living organism and it is not expected to have any consequence on the environment, under the conditions of use set out in Annex I to this Regulation.

Elles rappellent que les données mises à jour et les comparaisons avec d'autres États membres montrent que le marché ne présente pas de surcapacité structurelle et elles soutiennent donc qu'aucune mesure compensatoire ne devrait être imposée.
They recalled, based on updated data and comparisons with other Member States, that the market is not in structural overcapacity and claimed that, consequently, no compensatory measure should be imposed.