Vertaling van "compensatoire ne devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

procédure compensatoire | test compensatoire | procédé compensatoire | contrôle compensatoire
compensating procedure

facilité de financement compensatoire | mécanisme de financement compensatoire | système de financement compensatoire | MFC [Abbr.]
Compensatory Financing Facility | CFF [Abbr.]

contrôle compensatoire [ test compensatoire | procédé compensatoire ]
compensating procedure

impôt compensatoire | taxe compensatoire | TC [Abbr.]
compensatory tax | countervailing charge

indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément
deficiency payment | DP [Abbr.]

formule d'écriture compensatoire | formule d'écritures compensatoires
cross entry

contrôle compensatoire | mesure compensatoire
compensating control | compensating measure

financement compensatoire
compensatory financing

taxe compensatoire [ prélèvement compensateur ]
countervailing charge [ compensatory levy | Countervailing rights(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute suspension, modification ou exonération des mesures antidumping ou compensatoires ne devrait être appliquée que pour une durée limitée.
Any suspension or amendment of, or exemption from, anti-dumping or anti-subsidy measures should be granted only for a limited period of time.

Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, que ces intérêts soient qualifiés d'intérêts compensatoires ou d'intérêts moratoires en droit national.
The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time, and it should be due from the time the harm occurred until compensation is paid , without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law.

8. considère que l'indemnité compensatoire allouée aux producteurs de thon devrait être étendue et rappelle les propositions qu'il avait avancées en la matière dans sa résolution du 19 juin 1998; demande à la Commission d'instaurer une indemnité compensatoire pour la sardine, comme il l'a proposé au paragraphe 14, point b), de sa résolution du 19 juin 1998 sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne;
8. Believes that the compensatory payment for tuna should be extended, and recalls the proposals to this effect made in its resolution of 19 June 1998, as cited above; calls on the Commission to introduce a compensatory payment for sardines, as proposed in paragraph 14(b) of its resolution of 19 June 1998 on the fish product canning industry and aquaculture in the European Union;

8. considère que l'indemnité compensatoire allouée aux producteurs de thon devrait être étendue et rappelle les propositions qu'il avait avancées en la matière dans sa résolution précitée du 19 juin 1998 sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne; demande à la Commission d'instaurer une indemnité compensatoire pour la sardine, comme il l'a proposé au paragraphe 14, point b), de ladite résolution;
8. Believes that the compensatory payment for tuna should be extended, and recalls the proposals to this effect made in its above-mentioned resolution of 19 June 1998 on the fish product canning industry and aquaculture in the European Union; calls on the Commission to introduce a compensatory payment for sardines, as proposed in paragraph 14(b) of that resolution;

Elles rappellent que les données mises à jour et les comparaisons avec d'autres États membres montrent que le marché ne présente pas de surcapacité structurelle et elles soutiennent donc qu'aucune mesure compensatoire ne devrait être imposée.
They recalled, based on updated data and comparisons with other Member States, that the market is not in structural overcapacity and claimed that, consequently, no compensatory measure should be imposed.

National Grid Transco conclut que si une fermeture de centrale devait être demandée en tant que mesure compensatoire, elle devrait être communiquée aux marchés longtemps à l'avance (trois à quatre ans) pour leur permettre de la compenser.
National Grid Transco concludes that if any plant closure was to be requested as a compensatory measure, it would need to be communicated to the markets well in advance (three to four years) in order to allow the market to compensate for it.

considérant que la politique actuelle en ce qui concerne le blé dur est de décourager la production, surtout en dehors des zones de production traditionnelles, et que cette politique devrait être poursuivie; que, toutefois, un supplément au paiement compensatoire en faveur des céréales devrait être versé aux producteurs de blé dur dans les zones de production traditionnelle selon la définition courante; que ce supplément devrait représenter l'indemnisation des producteurs de blé dur établis dans ces régions au titre de leur perte de revenu due à l'alignement du prix de cette céréale sur celui des autres céréales;
Whereas the present policy concerning durum wheat is to discourage production especially outside the traditional production zones and whereas this policy should be continued; whereas, however, a supplement to the cereals compensatory payment should be paid for producers of durum wheat in the traditional production zones as currently defined; whereas this supplement should compensate durum wheat producers in these regions for the income loss due to alignment on the price for other cereals;

considérant que ces paiements compensatoires devraient prendre en considération les caractéristiques structurelles spécifiques qui influencent les rendements et qu'il appartiendrait aux États membres d'établir un plan de régionalisation fondé sur des critères objectifs; qu'un rendement moyen uniforme en céréales devrait ressortir des plans de régionalisation; que ces plans doivent être conformes aux rendements moyens obtenus dans chaque région durant une période déterminée; qu'une procédure particulière devrait être prévue pour analyser ces plans au niveau communautaire;
Whereas such compensatory payments should reflect the specific structural characteristics that influence yield and whereas the drawing up of a regionalization plan based on objective criteria should be left to the Member States; whereas uniform average yields should be established by the regionalization plans; whereas these plans must be consistent with the average yields of each region achieved in a given period; whereas a specific procedure should be provided in order to examine these plans at Community level;