Vertaling van "qu’autant d’amendements soient " (Frans → Engels) :

Je ne peux apporter mon soutien aux amendements proposés par M. Březina entre autres, pour autant qu’ils soient recevables.
I cannot support the amendments by Mr Březina amongst others, insofar as they are admissible at all.

Je tiens à faire remarquer que notre pays a autrefois essayé de faire ce que le Bloc québécois propose aujourd'hui dans sa motion. Ainsi, celui-ci ne s'oppose pas à la représentation selon la population pour autant qu'un quart des sièges soit réservé pour le Québec ou, après amendement, pour autant que 24,3 p. 100 des sièges soient réservés au Québec.
I want to point out that we have tried in the past in the country to accomplish a version of what the Bloc Québécois has done today with its motion, which is to say that it is not opposed to representation by population as long as one-quarter of the seats are reserved for Quebec, or as it has amended its motion, 24.3% are preserved for Quebec.

Ils ont la possibilité d’infliger des sanctions en vertu du droit civil ( p.ex. annulation des effets d'un mariage de complaisance avéré sur le droit de séjour ), administratif ou pénal ( amende ou peine privative de liberté ), pour autant que ces sanctions soient effectives, non discriminatoires et proportionnées.
Member States may lay down sanctions under civil (e.g. cancelling the effects of a proven marriage of convenience on the right of residence) , administrative or criminal law (fine or imprisonment) , provided these sanctions are effective, non-discriminatory and proportionate.

En ce qui concerne l’amendement 10, la Commission accepte l’éventualité de mesures nationales plus strictes pour autant qu’elles soient compatibles avec les dispositions générales du Traité.
With regard to Amendment No 10, the Commission would accept the possibility for stricter national rules provided that they are compatible with the general rules of the Treaty.

Monsieur le Président, il est bien dommage qu’autant d’amendements soient déposés, car on court le risque de troubler la qualité et l’équilibre du rapport.
Mr President, it is rather a shame that so many amendments have been tabled as this might affect the quality and balance of the report.

J'accepte les amendements 6, 15, 16, 20, 23, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 38, 40, 44 et 49 en partie ou dans leur principe, pour autant qu'ils soient reformulés.
I accept Amendments Nos 6, 15, 16, 20, 23, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 38, 40, 44 and 49 in part or in spirit, if they are reworded.

Le présent amendement précise que les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer des conditions particulières, comme par exemple le respect de clauses sociales pour autant qu'elles soient conformes aux exigences du droit communautaire sur la libre concurrence.
The amendment seeks to specify that the contracting authorities may impose special conditions e.g. compliance with social clauses, provided these are compatible with the Community law requirement of free and fair competition.

L'amendement 4 introduit un nouveau considérant visant à préciser que les entités adjudicatrices peuvent exiger des conditions relatives à l'exécution des marchés, notamment en matière de promotion d'objectifs sociaux, pour autant que ces clauses soient compatibles avec le droit communautaire.
Amendment 4 introduces a new recital specifying that contracting entities may require particular conditions concerning the performance of contracts, especially concerning the promotion of social objectives, provided that these clauses are compatible with Community law.

Les cas de figure où il n'y aurait pas d'amendes Dans la proposition faite par M. Van Miert et qui a reçu l'aval de ses collègues, la Commission entend, normalement ne plus imposer d'amendes à une entreprise qui lui fournit des informations détaillées sur l'existence d'une entente illicite pour autant que quatre conditions soient réunies : 1. au moment où l'entreprise prend l'initiative, la Commission n'a reçu aucune information sur l'entente dénoncée ou, si elle est en possession d'nformations sans avoir effectué toutefois des "descentes" dans les entreprises, elle n'a pas de preuves suffisantes pour infliger des amendes; 2. l'entreprise est la première à prêter sa coopération; 3. l'entreprise fournit à la Commission tous les documents et éléments de preuve dont elle dispose au sujet de l'entente et maintient, tout au long de l'enquête, une coopération permanente et totale; 4. l'entreprise n'a pas été une des instigatrices du cartel, n'a pas joué un rôle déterminant ni contraint une autre entreprise à participer à l'entente.
Instances where there would be no fines Under Mr Van Miert's proposal, which has been backed by his colleagues, under normal circumstances the Commission will no longer impose fines on a firm that provides it with detailed information on an unlawful agreement, provided that four conditions are met: 1. When the firm takes the initiative, the Commission has not received any information concerning the reported agreement or, if it has information but has not yet visited the firms concerned, it does not have sufficient proof to impose fines. 2. The firm is the first one to cooperate. 3. The firm provides the Commission with all the documents and evidence in its possession concerning the agreement and gives permanent and full cooperation throughout the investigation.