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Traduction de «dommage qu’autant d’amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole d'amendement de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

Protocol to Amend the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette mesure contribuerait à limiter et à rendre plus prévisible le montant des dommages et intérêts auxquels les bénéficiaires d'une immunité d'amendes pourraient être condamnés, sans pour autant les soustraire inconsidérément à leur responsabilité civile encourue du fait de leur participation à une infraction.

This would help to make the scope of damages to be paid by immunity recipients more predictable and more limited, without unduly sheltering them from civil liability for their participation in an infringement.


Monsieur le Président, il est bien dommage qu’autant d’amendements soient déposés, car on court le risque de troubler la qualité et l’équilibre du rapport.

Mr President, it is rather a shame that so many amendments have been tabled as this might affect the quality and balance of the report.




D'autres ont cherché : dommage qu’autant d’amendements     


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dommage qu’autant d’amendements ->

Date index: 2023-06-24
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