Traduction de «ces sanctions soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres fixent le régime des sanctions applicables aux infractions au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour que les sanctions soient appliquées.
Member States shall lay down the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are applied.

Article 17: Sanctions – Cette disposition impose aux États membres l’obligation d’établir le régime des sanctions administratives applicables en cas de violation d’une restriction de marché, et de veiller à ce que ces sanctions soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
Article 17: Sanctions – this provision establishes the obligation for the Member States to lay down the rules on administrative sanctions applicable to infringements to market restriction, and to ensure that they are effective, proportionate and dissuasive.

Les États membres établissent des règles concernant les sanctions applicables en cas d'infraction aux mesures nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces sanctions soient mises en œuvre.
Member States shall lay down rules on penalties applicable to infringements of national measures adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Dans l'affirmative, pourquoi le sénateur propose-t-il que ces sanctions soient imposées maintenant plutôt qu'en mai dernier, lorsque j'ai soulevé la question des sanctions pour la première fois, ou au lieu d'attendre les conclusions des enquêtes policières?
If so, why is he proposing that these sanctions be imposed now as opposed to last May when I first raised the issue of sanctions, or as opposed to waiting until the outcome of the police investigations?

Dans le cadre des ententes de financement actuelles, certaines situations pourraient donner lieu à des sanctions ministérielles, mais il est rare que de telles sanctions soient imposées.
Under current funding agreements there are instances where ministerial sanctions could take place, but they remotely or rarely ever occur.

pour la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales, à condition que ces infractions et sanctions soient distinctes de celles pour lesquelles les données ont été transmises ou mises à disposition.
the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties other than those for which they were transmitted or made available.

La Commission n’a jamais mis en cause le principe de l’obligation administrative de déclaration préalable imposée par le droit français, ni le fait que des sanctions soient infligées en cas méconnaissance de cette obligation.
The Commission has never called into question the principle that a prior administrative declaration is compulsory under French law, nor the fact that penalties are imposed in case such an obligation is breached.

1. Les États membres fixent le régime de sanctions applicables aux infractions à la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi qu'aux autres dispositions communautaires relatives à la protection de la santé animale et du bien-être des animaux, et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces sanctions soient appliquées.
1. Member States shall lay down the rules on sanctions applicable to infringements of feed and food law and other Community provisions relating to the protection of animal health and welfare and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Néanmoins, le fait que ces sanctions soient possibles et que la Cour de justice soit disposée à les utiliser renforce le respect du droit de l'UE.
However, the fact that penalties are possible and that the Court of Justice is willing to use them reinforces respect for EU law.

En outre, il est indique dans la meme proposition qu'en cas d'infraction, les Etats membres devront s'assurer que les animaux et les viandes traitees aux hormones de maniere illegale soient confisquees eet detruites et que des sanctions soient appliquees a toutes les personnes coupables de ces infractions.
In the event of infringements, Member States would be required to ensure that the animals and meat treated illegally with hormones were confiscated and destroyed and that penalties were inflicted on all those guilty of such infringements.