Vertaling van "quotas de pêche étaient fréquemment " (Frans → Engels) :

Avant l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des mesures techniques étaient également incluses dans les règlements sur les possibilités de pêche qui fixent annuellement les TAC et quotas pour l’Atlantique du Nord-Est, la mer Baltique et la mer Noire, ainsi que pour les espèces d’eau profonde.
Before the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) technical measures were also included in Fishing Opportunities Regulations setting annual TACs and quotas in the Northeast Atlantic, Baltic, and the Black Sea as well as for deep-sea species.

Chaque année, le conseil faisait l'inventaire des stocks et nos quotas de pêche étaient basés sur ces données.
Each year, the council took a stock inventory, and fishing quotas were based on that data.

Aux fins de répartir le quota de l’Union européenne entre les États membres, il convient d’établir une nouvelle clé de répartition définitive sur la base de critères rigoureux, équitables et objectifs, liés aux activités de pêche exercées par les États membres en 2009 et 2010, qui constituent une période récente et suffisamment représentative au cours de laquelle tous les États membres concernés étaient présents sur les lieux de pêche.
For the purpose of allocating the Union quota among the Member States, it is appropriate to establish a new and final allocation key on the basis of sound, fair and objective criteria of the past fishing performance of the Member States in 2009 and 2010 which is a recent and sufficiently representative period during which all Member States concerned were present on the fishing grounds.

À cet égard, il renvoie à la décision 2003/612/CE de la Commission du 3 juin 2003 relative à des prêts pour l’achat de quotas de pêche aux îles Shetland (Royaume-Uni) (10) et à la décision 2006/226/CE de la Commission du 7 décembre 2005 sur les investissements de Shetland Leasing and Property Developments Ltd dans les îles Shetland (Royaume-Uni) (11), indiquant que jusqu’au 3 juin 2003, le Shetland Islands Council avait légitimement estimé que les fonds utilisés pour une telle aide étaient de nature privée et non publique.
In that respect, the United Kingdom made reference to Commission Decision 2003/612/EC of 3 June 2003 on loans for the purchase of fishing quotas in the Shetland Islands (United Kingdom) (10) and Commission Decision 2006/226/EC of 7 December 2005 on Investments of Shetland Leasing and Property Developments in the Shetland Islands (United Kingdom) (11), stating that until 3 June 2003 the Shetland Islands Council legitimately considered the funds used for such aid to be private rather than public.

La vérité est que la Commission a déjà été obligée de retirer des espèces de la liste et de reconnaître qu’elles étaient à peine touchées par les prises accessoires lors de la pêche à haut fond. Par exemple, sur proposition du Royaume-Uni, le brosme a été retiré de la liste des espèces d’eau profonde et les béryx pêchés avec des chaluts pélagiques ne sont pas pris en compte dans le quota.
The truth is that the Commission has already been obliged to withdraw species from the list and to recognise that they are merely taken as by-catches in shallow-water fisheries, and, for example, on a proposal of the United Kingdom, tusk was taken off the list of deep-water species and the alfonsinos quota is not counted when it is fished with pelagic trawls.

Ce développement a pratiquement échappé à toute réglementation, y compris dans l'Union européenne (les fonds structurels étaient utilisés pour soutenir la pêche), et a engendré une surpêche considérable; en 2005, par exemple, les statistiques officielles ont montré que la France avait dépassé son quota de plus de 50%; l'Italie avait, elle aussi, dépassé son quota.
This expansion was virtually unregulated, including in the EU (structural funds were used to support the fishery) and led to much over-fishing; for instance, in 2005, official statistics show that France exceeded its quota by over 50%; Italy has also exceeded its quota.

À l’époque, les stocks de poisson n’étaient pas considérés comme étant en danger et la préoccupation principale ne consistait pas tant à assurer un développement durable des activités de pêche qu’à prévoir les captures pouvant être effectuées à court terme dans chaque stock pour établir des quotas nationaux et des parts de stabilité relative.
At this time fish stocks were not considered to be at risk and the main concern was not so much to manage the sustainable development of fisheries as to forecast the short-term catch that could be taken from each fish stock in order to establish national quotas and relative stability shares.

Moi, petit avocat de Winnipeg, j'ai appris ce qu'étaient la pêche aux fascines, une senne coulissante, des quotas individuels, des quotas individuels transférables, des affectations aux entreprises, la prise totale permise, la prise commerciale totale permise, une zone de gestion des quotas, la pêche côtière, la pêche hauturière et toutes sortes d'engins et de types de bateaux.
This little lawyer from Winnipeg has learned about weir nets, purse-seines, individual quotas, individual transferable quotas, enterprise allocations, total allowable catch, total allowable commercial catch, quota management areas, inshore fishing, offshore fishing and all the different kinds of gear and sizes of boats.

Le problème de surpêche et d'inobservation était beaucoup plus grave à l'époque. À ce moment-là, les mesures de conservation n'étaient pas respectées, le régime d'application suscitait des objections, la procédure d'opposition était appliquée de façon répétée pour fixer unilatéralement des quotas de plus en plus élevés, les quotas de pêche étaient fréquemment dépassés, et des navires battant pavillon de complaisance pratiquaient une pêche non réglementée.
At that time, compliance with conservation measures was poor, there were objections to the enforcement regime, there was repeated use of the objection procedure to set higher and higher unilateral quotas, there was fishing in excess of quotas, and unregulated fishing by flag of convenience vessels.