Traduction de «tac et quotas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre avec flux identiques [ titre adossé à des créances avec flux identiques | titre adossé à des crédits avec des flux identiques | TAC flux identiques | TAC sans transformation des flux | TAC sans transformation ]
pass-through security [ pass-through ]

titre avec flux identiques | TAC sans transformation des flux | TAC sans transformation | TAC flux identiques
pass-through security | pass-through

titre avec flux identiques | TAC flux identiques | TAC sans transformation | TAC sans transformation des flux
pass-through security | pass-through

titre adossé à des créances avec flux transformés [ titre adossé à des crédits avec flux transformés | titre avec flux transformés | TAC flux transformés | TAC avec transformation des flux | TAC avec transformation ]
pay-through security [ pay-through ]

titre avec flux transformés | TAC flux transformés | TAC avec transformation | TAC avec transformation des flux
pay-through security | pay-through

riposte directe | riposte du tac au tac | riposte immediate
immediate riposte

Conseils et appels (TAC) [ Appels au TAC ]
Advisory and Appeals (CAT) [ CAT Appeals ]

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

TAC pluriannuel
multiannual TAC

TAC de précaution
precautionary TAC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des mesures techniques étaient également incluses dans les règlements sur les possibilités de pêche qui fixent annuellement les TAC et quotas pour l’Atlantique du Nord-Est, la mer Baltique et la mer Noire, ainsi que pour les espèces d’eau profonde.
Before the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) technical measures were also included in Fishing Opportunities Regulations setting annual TACs and quotas in the Northeast Atlantic, Baltic, and the Black Sea as well as for deep-sea species.

Le règlement (UE) 2015/104 comporte une erreur dans le TAC et quota pour la crevette nordique de la mer du Nord, pour laquelle une reconduction du TAC 2014 aurait dû être adoptée.
Regulation (EU) 2015/104 contains an error in the TAC and quota for Northern prawn in the North Sea, where a rollover of the 2014 TAC should have been adopted.

Étant donné que plusieurs TAC de grande valeur ou de grand volume (par exemple, certains TAC de langoustines et de soles) ne figurent pas encore dans la proposition, il n'est pas possible de comparer la valeur monétaire par rapport aux quotas de l'an passé.
As several high value or high volume TACs (e.g. some nephrops and sole TACs) are still missing from the proposal, comparing the monetary value to last year's quotas is not possible.

Questions et réponses sur la proposition de la Commission relative aux quotas de pêche (TAC) dans l'Atlantique et la mer du Nord pour 2018 // Bruxelles, le 7 novembre 2017
Questions and Answers on the Commission's proposal for Atlantic and North Sea fish quotas (TACs) in 2018 // Brussels, 7 November 2017

Étant donné que des TAC de grande valeur ou de grand volume (par exemple, certains TAC de langoustines, de soles et de chinchards) ne figurent pas encore dans la proposition, il n'est pas possible de comparer la valeur monétaire par rapport aux quotas de l'an passé.
As several high value or high volume TACs (e.g. some nephrops, sole and horse mackerel TACs) are still missing from the proposal, comparing the monetary value to last year's quotas is not possible.

2. En vertu de quelle(s) disposition(s) du traité FUE la Commission peut-elle justifier l'insertion, dans le considérant 3 du règlement "TAC et quotas", d'une référence à "certaines conditions qui [...] sont liées sur le plan fonctionnel [...] à [la fixation et à la répartition des possibilités de pêche]"?
2. On the basis of which provision(s) in the TFEU can the Commission justify the insertion in Recital 3 of the TAC and quotas Regulation of a reference to ‘certain conditions functionally linked (...) to (the fixing and allocation of fishing opportunities)’?

3. L'intention du Conseil est-elle de continuer à inclure des mesures allant au-delà de "la fixation et de la répartition des possibilités de pêche" dans les futurs règlements "TAC et quotas" adoptés sur la base de l'article 43, paragraphe 3?
3. Is it the Council’s intention to keep including measures going beyond the mere ‘fixing and allocation of fishing opportunities’ in future TAC and quotas regulations adopted on the basis of Article 43(3)?

Le 16 décembre 2011, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la fixation des possibilités de pêche pour l'année à venir – le troisième règlement "TAC et quotas" à être adopté depuis l'entrée en vigueur du traité FUE, sur la base de son article 43, paragraphe 3.
On 16 December 2011, the Council reached a political agreement on the fixing of fishing opportunities for the following year – the third ‘TAC and quotas’ Reg. to be adopted since the entry into force of the TFEU, on the basis of Art. 43(3) thereof.

2. En vertu de quelle(s) disposition(s) du traité FUE le Conseil peut-il justifier l'insertion, dans le considérant 3 du règlement "TAC et quotas", d'une référence à "certaines conditions qui [...] sont liées sur le plan fonctionnel [...] à [la fixation et à la répartition des possibilités de pêche]"?
2. On the basis of which provision(s) in the TFEU can the Council justify the insertion in Recital 3 of the TAC and Quotas Regulation of a reference to ‘certain conditions functionally linked (...) to (the fixing and allocation of fishing opportunities)’?

Cependant, pour la troisième année consécutive, la Commission a choisi de proposer, et le Conseil, d'adopter, au titre du règlement "TAC et quotas", des mesures qui dépassent clairement le champ d'application de celles qu'il est possible d'adopter en vertu de l'article 43, paragraphe 3, y compris d'importantes mesures techniques, telles que l'interdiction ou la restriction des zones et des périodes, la restriction des profondeurs de pêche ainsi que des exigences spécifiques en matière d'engins de pêche.
However, for the third consecutive year, the Commission has chosen to propose, and the Council has chosen to adopt, in the framework of the TAC and quotas Reg., measures which clearly exceed the scope of those which it is possible to adopt on the basis of Art. 43(3), including important technical measures, such as prohibition or restriction zones and periods, restricted fishing depths, and specific requirements related to fishing gears.