Traduction de «fonds structurels étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]
structural expenditure [ structural funds expenditure ]

fonds à finalité structurelle | Fonds structurels
Structural Funds

Fonds structurels et d'investissement européens [ Fonds ESI | Fonds SIE | Instruments financiers des FSIE ]
European Structural and Investment Funds [ ESIF | ESIF financial instruments | ESI Funds ]

Fonds ESI | Fonds relevant du Cadre stratégique commun | Fonds relevant du CSC | Fonds structurels et d'investissement européens
Common Strategic Framework Funds | CSF Funds | ESI Funds | European Structural and Investment Funds | ESIF [Abbr.]

interventions structurelles (des Fonds structurels)
structural operations

fonds structurel de l'UE
EU Structural Fund

fonds structurels
structural funds

fonds à finalité structurelle
structural funds

Fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la Facilité d'ajustement structurel renforcée en faveur des pays pauvres très endettés et pour la bonification des opérations de la FASR intérimaires
Trust for Special ESAF Operations for the HIPC and Interim ESAF Subsidy Operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

64. demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la définition du programme pour la période 2014-2020, de prévoir des critères plus rigoureux et quantifiables concernant l'approche, le suivi et l'évaluation des objectifs des fonds structurels, avec des objectifs spécifiques en faveur de la lutte contre le chômage des jeunes qui soient mesurables y compris du point de vue du genre (au cours de la période allant de 2007 à 2011, 52 % des bénéficiaires des fonds structurels étaient des femmes);
64. Calls on the Commission and the Member States, when making decisions relating to the 2014-2020 programming period, to lay down more stringent and quantifiable criteria concerning the setting, monitoring and evaluation of Structural Fund objectives, with specific targets relating to the fight against youth unemployment, which should also be measurable in terms of gender (in the period 2007-2011, 52 % of Structural Fund beneficiaries were women);

Contexte: La Cour des comptes a contrôlé les investissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion dans les infrastructures de transport des ports maritimes pour déterminer, sur la base des objectifs et des réalisations de 27 projets ayant bénéficié du concours du FEDER ou du Fonds de cohésion au titre de la ligne budgétaire «Infrastructures de transport», si les projets cofinancés au cours de la période 2000-2006 étaient efficaces.
Background: The ECA audited Structural and Cohesion Fund investments in transport infrastructure in seaports to find out whether the projects cofinanced during the 2000-06 period, the objectives and outputs of 27 projects assisted by the ERDF and the Cohesion Fund under the ‘Transport infrastructures’ heading were effective.

La Cour des comptes européenne estime, en conclusion, dans son rapport spécial (n° 4/2012) que seuls 11 des 27 projets d’infrastructures de transports de ports maritimes audités qui avaient été cofinancés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion lors de la période de programmation 2000-2006 étaient efficaces.
The European Court of Auditors (ECA) concludes in its special report (No. 4/2012) that only 11 of the 27 audited transport infrastructures in seaports’ projects co-financed by the Structural and Cohesion Funds in the 2000-06 programme period were effective.

La Cour a contrôlé les investissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion dans les infrastructures de transport des ports maritimes pour déterminer, sur la base des objectifs et des réalisations de 27 projets ayant bénéficié du concours du FEDER ou du Fonds de cohésion au titre de la ligne budgétaire «Infrastructures de transport», si les projets cofinancés au cours de la période 2000-2006 étaient efficaces.
The ECA audited Structural and Cohesion Fund investments in transport infrastructure in seaports to find out whether the projects cofinanced during the 2000-06 period, the objectives and outputs of 27 projects assisted by the ERDF and the Cohesion Fund under the ‘Transport infrastructures’ heading were effective.

Ce développement a pratiquement échappé à toute réglementation, y compris dans l'Union européenne (les fonds structurels étaient utilisés pour soutenir la pêche), et a engendré une surpêche considérable; en 2005, par exemple, les statistiques officielles ont montré que la France avait dépassé son quota de plus de 50%; l'Italie avait, elle aussi, dépassé son quota.
This expansion was virtually unregulated, including in the EU (structural funds were used to support the fishery) and led to much over-fishing; for instance, in 2005, official statistics show that France exceeded its quota by over 50%; Italy has also exceeded its quota.

Dans les deux cas, les fonds structurels étaient dupliqués dans les paquets dénommés "Delors I" et "Delors II".
In both cases, the Structural Funds were duplicated in the packages nicknamed ‘Delors I’ and ‘Delors II’.

Si les fonds structurels étaient pris en considération dans les calculs, il n'y aurait pas de problèmes avec le reste du budget.
Of that 7.2% could be said to come from the Structural Funds. If the Structural Funds are taken out of the calculation, there was no problem with the rest of the budget.

Sur les 26 297 millions d'euros dont les fonds structurels étaient dotés pour 2000, 12 107 millions d'euros ont été exécutés et 8 038 millions d'euros ont été reportés à 2001.
Of the €26,297 million Structural Funds allocations for 2000, €12,107 million were implemented and €8,038 million carried over to 2001.

X. considérant que le règlement (CE) nº 1260/1999 fait obligation aux États membres de respecter le principe d'additionnalité dans la mise en œuvre des projets cofinancés au titre des Fonds structurels, le financement de la Communauté européenne ne pouvant se substituer aux efforts structurels, ou de même nature, incombant aux États membres; que, au cours de la période de programmation 1994-1999, tous les États membres ont fourni les informations qu'ils étaient tenus de communiquer sur la mise en œuvre du principe d'additionnalité,
X. whereas Regulation (EC) No 1260/1999 states that the Member States are obliged to respect the principle of additionality when implementing projects cofinanced from the Structural Funds and that EU funding cannot replace structural expenditure or its equivalent by the Member States themselves; whereas over the 1994-1999 programming period not all the Member States provided the obligatory information on compliance with the principle of additionality,

Ainsi, suivant le bilan dressé par le 11ème Rapport annuel, 99 % du total des concours des fonds structurels sur la période 1994-1999 étaient engagés et 75 % payés fin 1999.
The 11 Report estimates that 99% of the total assistance from the Structural Funds for the period 1994 to 1999 had been committed and 75% paid by the end of 1999.