Traduction de «mesures techniques étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures techniques de conservation des ressources de pêche | mesures techniques de conservation des ressources halieutiques
technical measures for the conservation of fishery resources

mesures de protection technologiques | mesures techniques de protection
technical safeguards | technological safeguards

mesure technique
technological measure

verrou numérique | verrou électronique | DRM | dispositif de gestion des droits numériques | mesure technique de protection | dispositif de contrôle d'usage
DRM | digital rights management | digital restrictions management

mesure technique de protection
technical protection measure

mesure technique des longueurs
technical distance measuring

Chef des mesures techniques de longueurs
Chief of Technical Distance Measuring

Observatoire des mesures techniques [ OMET ]
Monitoring Office for Technological Measures [ OTM ]

mesure anti-OPA | dispositif anti-OPA | technique anti-OPA | verrouillage | mesure antirequins
shark repellent | porcupine provision | takeover defense | take-over defense

technique végétale | stabilisation végétale | mesure de génie biologique | technique douce
soft engineering | soil bioengineering technique | soil bioengineering measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si toutes ces mesures techniques étaient mises en œuvre, indépendamment du coût, il ne serait toujours pas possible de réaliser les objectifs ambitieux du 6e PAE.
Even if all such technical measures were applied irrespective of cost, it still would not be possible to meet the ambitious 6th EAP objectives.

Avant l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des mesures techniques étaient également incluses dans les règlements sur les possibilités de pêche qui fixent annuellement les TAC et quotas pour l’Atlantique du Nord-Est, la mer Baltique et la mer Noire, ainsi que pour les espèces d’eau profonde.
Before the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) technical measures were also included in Fishing Opportunities Regulations setting annual TACs and quotas in the Northeast Atlantic, Baltic, and the Black Sea as well as for deep-sea species.

L'élaboration et l'acceptation de modèles permettant d'évaluer de manière holistique la rentabilité de mesures techniques et non techniques étaient des résultats particulièrement utiles du programme.
The development and acceptance of models that allow the cost-effectiveness of both technical and non-technical measures to be assessed in a holistic way has been a particularly useful outcome of the programme.

Au cours de la période 2000-2002, 19 projets ont été approuvés dans le secteur de l'environnement, dont 4 mesures d'assistance technique, ainsi que 10 projets dans le secteur des transports, dont 4 étaient, cette fois encore, destinés à l'assistance technique.
During the period 2000-2002, 19 environment projects -of which 4 TA measures were- and 10 transport projects -of which 4 again for technical assistance- were approved.

Finalement, l'OMC n'avait rien à redire à la politique canadienne à cet égard, mais elle a simplement statué que les mesures antérieures étaient techniquement en violation avec les accords du GATT.
What they were saying was that there was nothing wrong with Canada's policy in this area. Only the previous measures were found to be technically in violation of GATT.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

Lors de la fixation de règles détaillées concernant la forme et les procédures applicables à la notification des violations de données à caractère personnel, il convient de tenir dûment compte des circonstances de la violation, notamment du fait que les données à caractère personnel étaient ou non protégées par des mesures de protection techniques appropriées limitant efficacement le risque d’usurpation d’identité ou d’autres formes d’abus.
In setting detailed rules concerning the format and procedures applicable to the notification of personal data breaches, due consideration should be given to the circumstances of the breach, including whether or not personal data had been protected by appropriate technical protection measures, effectively limiting the likelihood of identity fraud or other forms of misuse.

Si les gouvernements collaboraient davantage et si les sénateurs étaient plus indépendants d'esprit, le Sénat pourrait être encore plus efficace comme chambre de « réflexion », comme organe de révision des mesures techniques, surtout dans le cas de projets de loi plus pointus, il pourrait alléger en partie les pressions qui s'exercent sur la Chambre des communes [.]
With greater co-operation from governments and more independent-minded senators, the Senate could perform even more effectively as a source of " sober second thought," as a technical revising body, especially for more specialized bills, and as a way to relieve some of the pressures on the Commons .

Premièrement, on a longuement discuté des mesures techniques de protection, des MTP comme on les appelle, et certaines personnes ont déclaré qu'elles protégeaient des modèles d'affaires désuets et qu'elles n'étaient pas dans l'intérêt des consommateurs.
First, there has been lots of discussion about technical protection measures, or TPMs as they are called, and there have been claims made that they protect outdated business models and that they are not in the best interest of consumers.