Vertaling van "établir des quotas " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir des quotas
to determine quotas

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

établir une nouvelle marque mondiale [ établir une marque mondiale | établir un record mondial ]
set a world record

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à établir les quotas annuels d’émissions pour la période 2013-2020, exprimées en tonnes équivalent-dioxyde de carbone, à définir des modalités visant à faciliter les transferts par les États membres d’une partie de leurs quotas d’émission et à accroître la transparence de ces transferts, ainsi qu’à adopter des mesures visant à mettre en œuvre les dispositions relatives aux registres et à l’administrateur central.
In particular, the Commission should be empowered to determine the annual emission allocations for the period from 2013 to 2020 in terms of tonnes of carbon dioxide equivalent, to indicate modalities in order to facilitate transfers by Member States of parts of their emission allocations and increase the transparency of these transfers, as well as to adopt measures to implement the provisions relating to registries and the Central Administrator.

Les États membres ne peuvent décider d’allouer à titre gratuit des quotas d’émission à une installation dont les données n’ont pas été reconnues satisfaisantes que lorsqu’ils ont pu établir que les lacunes à l’origine des conclusions du vérificateur sont dues à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée, en raison notamment de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes, les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.
Member States may only decide to allocate emission allowances free of charge to an installation where data relating to this installation has not been verified as satisfactory, if they are satisfied that the data gaps leading to the verifier’s judgment are due to exceptional and unforeseeable circumstances that could not have been avoided even if all due care had been exercised and that are beyond the control of the operator of the installation concerned, in particular because of circumstances such as natural disasters, war, threats of war, terrorist acts, revolution, riot, sabotage or acts of vandalism.

considérant que, dans les recommandations qu'il a adoptées, tant en 2002 qu'en 2004, concernant les espèces d'eau profonde, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a souligné que la plupart de ces espèces se situaient en deçà des limites biologiques de sécurité; que l'Union européenne a réduit son effort de pêche de manière sensiblement inférieure à ce qui était préconisé dans les recommandations du CIEM; que, par ailleurs, il importe d'améliorer la qualité des données biologiques de base, de manière à pouvoir établir des quotas permettant de garantir une pêche durable,
whereas the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) points out in both its 2002 and 2004 recommendations for deep-sea species that most species are outside safe biological limits; whereas the EU has reduced its fishing effort to a significantly smaller extent than was called for in the ICES recommendations; whereas, further, improved biological background data are important in order to set quotas that will guarantee sustainable fishing,

Aux fins de la simplification et de la gestion appropriée des stocks, il y a lieu d’établir un nouveau TAC pour ce stock, et d’établir de nouveaux quotas des États membres en conformité avec les dates mentionnées ci-dessus pour la campagne de pêche 2010-2011.
For the purposes of suitable stock management and simplification, it is appropriate to set a new TAC for this stock and to set new Member State quotas in accordance with the abovementioned dates for the 2010/11 fishing season.

À l’époque, les stocks de poisson n’étaient pas considérés comme étant en danger et la préoccupation principale ne consistait pas tant à assurer un développement durable des activités de pêche qu’à prévoir les captures pouvant être effectuées à court terme dans chaque stock pour établir des quotas nationaux et des parts de stabilité relative.
At this time fish stocks were not considered to be at risk and the main concern was not so much to manage the sustainable development of fisheries as to forecast the short-term catch that could be taken from each fish stock in order to establish national quotas and relative stability shares.

Il y a lieu d'établir les conditions d'ajustement par les États membres des quotas des entreprises en question en évitant que les modifications des quotas des entreprises sucrières se fassent au détriment des intérêts des producteurs de betteraves ou des producteurs de cannes concernés.
The conditions for adjustment by the Member States of the quotas of the undertakings in question should be established while ensuring that changes to the quotas of sugar undertakings are not detrimental to the interests of the beet growers or cane growers concerned.

3. Aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, la Commission arrête un règlement relatif à un système de registres normalisé et sécurisé à établir sous la forme de bases de données électroniques normalisées, contenant des éléments de données communs qui permettent de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l'annulation de quotas, de garantir l'accès du public et la confidentialité en tant que de besoin et de s'assurer qu'il n'y ait pas de transferts incompatibles avec les obligations résultant du protocole de Kyoto.
3. In order to implement this Directive, the Commission shall adopt a Regulation for a standardised and secured system of registries in the form of standardised electronic databases containing common data elements to track the issue, holding, transfer and cancellation of allowances, to provide for public access and confidentiality as appropriate and to ensure that there are no transfers which are incompatible with the obligations resulting from the Kyoto Protocol.

3. Aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, un règlement relatif à un système de registres normalisé et sécurisé à établir sous la forme de bases de données électroniques normalisées, contenant des éléments de données communs qui permettent de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l'annulation de quotas, de garantir l'accès du public et la confidentialité en tant que de besoin et de s'assurer qu'il n'y ait pas de transferts incompatibles avec les obligations résultant du protocole de Kyoto.
3. In order to implement this Directive, the Commission shall adopt a Regulation in accordance with the procedure referred to in Article 23(2) for a standardised and secured system of registries in the form of standardised electronic databases containing common data elements to track the issue, holding, transfer and cancellation of allowances, to provide for public access and confidentiality as appropriate and to ensure that there are no transfers incompatible with obligations resulting from the Kyoto Protocol.